Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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République française 2019-03-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-03-25 Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000035043828 Identifiant: LEGIARTI000038314764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/38/LEGIARTI000035043828.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/47/LEGIARTI000038314764.xml
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###### Article L621-2 ###### Article L621-2
@ -20,13 +20,14 @@ II. - Le collège est composé de seize membres :<br />
1° Un président, nommé par décret du Président de la République ;<br /> 1° Un président, nommé par décret du Président de la République ;<br />
2° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br /> 2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
;<br />
3° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la 3° Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour
Cour de cassation ;<br /> de cassation ;<br />
4° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président 4° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la
de la Cour des comptes ;<br /> Cour des comptes ;<br />
5° Un sous-gouverneur de la Banque de France désigné par le gouverneur ;<br /> 5° Un sous-gouverneur de la Banque de France désigné par le gouverneur ;<br />
@ -107,10 +108,11 @@ chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 621-15 et L.
Cette commission des sanctions comprend douze membres :<br /> Cette commission des sanctions comprend douze membres :<br />
1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br /> 1° Deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil
d'Etat ;<br />
2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de 2° Deux membres de la Cour de cassation désignés par le premier président de la
la Cour de cassation ;<br /> Cour de cassation ;<br />
3° Six membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique 3° Six membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique
ainsi que de leur expérience en matière d'offre au public de titres financiers, ainsi que de leur expérience en matière d'offre au public de titres financiers,