Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509065
NOR: ECOX8800123L
Ancien identifiant: 1LX9881201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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République française 2011-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024439753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/97/LEGIARTI000024439753.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025092462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/24/LEGIARTI000025092462.xml
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###### Article L214-30
@ -15,27 +15,27 @@ financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte
courant, tels que définis par le I et le 1° du II de l'article L. 214-28 émis
par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité
était exercée en France, qui comptent au moins deux et au plus deux mille
salariés, dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou
indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de
dépendance avec une autre personne morale au sens du VI, qui respectent les
conditions définies aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis du
code général des impôts, qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois
au remboursement, total ou partiel, d'apports et qui remplissent l'une des
conditions suivantes : 1° Avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des
dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du
code général des impôts, représentant au moins 15 % des charges fiscalement
déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au
moins 10 % de ces mêmes charges. Pour l'application du présent alinéa, ont un
caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt
directement à la fabrication de produits ou à la transformation de matières
premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et pour lesquelles le
rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en œuvre est
prépondérant ;<br />
conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui sont soumises à l'impôt sur
les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans
les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, qui comptent au
moins deux et au plus deux mille salariés, dont le capital n'est pas détenu
majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes
morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale au sens du
VI, qui respectent les conditions définies aux b à b ter et au f du 1 du I de
l'article 885-0 V bis du code général des impôts, qui n'ont pas procédé au cours
des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports et qui
remplissent l'une des conditions suivantes :<br />
1° Avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche,
définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts,
représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet
exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes
charges. Pour l'application du présent alinéa, ont un caractère industriel les
entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication de
produits ou à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis
en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle des installations techniques,
matériels et outillage mis en œuvre est prépondérant ;<br />
2° Ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le
caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024439747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/97/LEGIARTI000024439747.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-02
Identifiant: LEGIARTI000025091724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/17/LEGIARTI000025091724.xml
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###### Article L214-31
@ -16,17 +16,17 @@ moins 20 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiqueme
constituées depuis moins de huit ans, tels que définis par le I et le 1° du II
de l'article L. 214-28, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l'évasion fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans
les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes
conditions si l'activité était exercée en France, et qui remplissent les
conditions suivantes : 1° Exercer leurs activités principalement dans des
établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée
à au plus trois régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à
s'appliquer, y avoir établi leur siège social. Le fonds peut également choisir
une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer
ainsi que de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br />
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité
était exercée en France, et qui remplissent les conditions suivantes : 1°
Exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans la
zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus quatre régions
limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s'appliquer, y avoir
établi leur siège social. Le fonds peut également choisir une zone géographique
constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer ainsi que de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br />
2° Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à
l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008,

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020795700
- [Section 1 : Les signes monétaires](section_1)
- [Section 2 : L'institut d'émission des départements d'outre-mer](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon](section_3)
- [Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte](section_4)
- [Section 5](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006170874
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025019324
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###### Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
###### Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article L711-13](article_l711-13.md)
- [Article L711-14](article_l711-14.md)