Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509065 NOR: ECOX8800123L Ancien identifiant: 1LX9881201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-03
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Date de fin: 2011-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000024439753
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/97/LEGIARTI000024439753.xml
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Date de début: 2011-12-30
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000025092462
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/24/LEGIARTI000025092462.xml
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###### Article L214-30
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@ -15,27 +15,27 @@ financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte
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courant, tels que définis par le I et le 1° du II de l'article L. 214-28 émis
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par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou
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dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
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conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
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d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
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fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
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droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité
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était exercée en France, qui comptent au moins deux et au plus deux mille
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salariés, dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou
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indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de
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dépendance avec une autre personne morale au sens du VI, qui respectent les
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conditions définies aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis du
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code général des impôts, qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois
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au remboursement, total ou partiel, d'apports et qui remplissent l'une des
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conditions suivantes : 1° Avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des
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dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du
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code général des impôts, représentant au moins 15 % des charges fiscalement
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déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au
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moins 10 % de ces mêmes charges. Pour l'application du présent alinéa, ont un
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caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt
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directement à la fabrication de produits ou à la transformation de matières
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premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et pour lesquelles le
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rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en œuvre est
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prépondérant ;<br />
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conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
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lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui sont soumises à l'impôt sur
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les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans
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les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, qui comptent au
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moins deux et au plus deux mille salariés, dont le capital n'est pas détenu
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majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes
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morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale au sens du
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VI, qui respectent les conditions définies aux b à b ter et au f du 1 du I de
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l'article 885-0 V bis du code général des impôts, qui n'ont pas procédé au cours
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des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports et qui
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remplissent l'une des conditions suivantes :<br />
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1° Avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche,
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définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts,
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représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet
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exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes
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charges. Pour l'application du présent alinéa, ont un caractère industriel les
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entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication de
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produits ou à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis
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en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle des installations techniques,
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matériels et outillage mis en œuvre est prépondérant ;<br />
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2° Ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le
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caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-03
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Date de fin: 2011-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000024439747
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/97/LEGIARTI000024439747.xml
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Date de début: 2011-12-30
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Date de fin: 2013-01-02
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Identifiant: LEGIARTI000025091724
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/17/LEGIARTI000025091724.xml
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###### Article L214-31
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@ -16,17 +16,17 @@ moins 20 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiqueme
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constituées depuis moins de huit ans, tels que définis par le I et le 1° du II
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de l'article L. 214-28, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat
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membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
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qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
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fraude ou l'évasion fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans
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les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes
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conditions si l'activité était exercée en France, et qui remplissent les
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conditions suivantes : 1° Exercer leurs activités principalement dans des
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établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée
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à au plus trois régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à
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s'appliquer, y avoir établi leur siège social. Le fonds peut également choisir
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une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer
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ainsi que de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br />
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l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
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d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
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fiscales, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
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droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité
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était exercée en France, et qui remplissent les conditions suivantes : 1°
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Exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans la
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zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus quatre régions
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limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s'appliquer, y avoir
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établi leur siège social. Le fonds peut également choisir une zone géographique
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constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer ainsi que de
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Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br />
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2° Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à
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l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008,
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020795700
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- [Section 1 : Les signes monétaires](section_1)
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- [Section 2 : L'institut d'émission des départements d'outre-mer](section_2)
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- [Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon](section_3)
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- [Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon](section_3)
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- [Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte](section_4)
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- [Section 5](section_5)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-05-07
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Date de fin: 2011-12-24
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Identifiant: LEGISCTA000006170874
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Date de début: 2011-07-12
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000025019324
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###### Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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###### Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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- [Article L711-13](article_l711-13.md)
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- [Article L711-14](article_l711-14.md)
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