Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2011-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020196469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/64/LEGIARTI000020196469.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-12-23
Identifiant: LEGIARTI000025014823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/48/LEGIARTI000025014823.xml
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###### Article L561-29
@ -40,4 +40,9 @@ Lorsque, après la transmission d'une note d'information au procureur de la
République en application du dernier alinéa de l'article L. 561-23 II,
l'infraction sous-jacente à l'infraction de blanchiment se révèle celle de
l'article 1741 du code général des impôts, l'avis de la commission visée à
l'article L. 228 A du livre des procédures fiscales n'a pas à être sollicité.
l'article L. 228 A du livre des procédures fiscales n'a pas à être sollicité.<br />
Le service peut transmettre aux organismes mentionnés à l'article L. 114-12 du
code de la sécurité sociale des informations en relation avec les faits
mentionnés au I de l'article L. 561-15 du présent code, qu'ils peuvent utiliser
pour l'exercice de leurs missions.