From cf3c51bde04f00c6de696be29a41ae1670d5aec6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 30 Dec 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2088-1201=20du=2023=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201988=20relative=20aux=20organismes=20de=20placement=20coll?= =?UTF-8?q?ectif=20en=20valeurs=20mobili=C3=A8res=20et=20portant=20cr?= =?UTF-8?q?=C3=A9ation=20des=20fonds=20communs=20de=20cr=C3=A9ances?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509065 NOR: ECOX8800123L Ancien identifiant: 1LX9881201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml --- .../sous-paragraphe_3/article_l214-30.md | 50 +++++++++---------- .../sous-paragraphe_4/article_l214-31.md | 30 +++++------ .../titre_ier/chapitre_ier/README.md | 2 +- .../chapitre_ier/section_3/README.md | 8 +-- 4 files changed, 45 insertions(+), 45 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_l214-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_l214-30.md index 34fa257fa..598137596 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_l214-30.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_l214-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-03 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000024439753 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/97/LEGIARTI000024439753.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000025092462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/24/LEGIARTI000025092462.xml --- ###### Article L214-30 @@ -15,27 +15,27 @@ financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, tels que définis par le I et le 1° du II de l'article L. 214-28 émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant -conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause -d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion -fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de -droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité -était exercée en France, qui comptent au moins deux et au plus deux mille -salariés, dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou -indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de -dépendance avec une autre personne morale au sens du VI, qui respectent les -conditions définies aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis du -code général des impôts, qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois -au remboursement, total ou partiel, d'apports et qui remplissent l'une des -conditions suivantes : 1° Avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des -dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du -code général des impôts, représentant au moins 15 % des charges fiscalement -déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au -moins 10 % de ces mêmes charges. Pour l'application du présent alinéa, ont un -caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt -directement à la fabrication de produits ou à la transformation de matières -premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et pour lesquelles le -rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en œuvre est -prépondérant ;
+conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de +lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui sont soumises à l'impôt sur +les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans +les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, qui comptent au +moins deux et au plus deux mille salariés, dont le capital n'est pas détenu +majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes +morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale au sens du +VI, qui respectent les conditions définies aux b à b ter et au f du 1 du I de +l'article 885-0 V bis du code général des impôts, qui n'ont pas procédé au cours +des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports et qui +remplissent l'une des conditions suivantes :
+ +1° Avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche, +définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, +représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet +exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes +charges. Pour l'application du présent alinéa, ont un caractère industriel les +entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication de +produits ou à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis +en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle des installations techniques, +matériels et outillage mis en œuvre est prépondérant ;
2° Ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md index 539406d17..034a8d130 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_l214-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-03 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000024439747 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/97/LEGIARTI000024439747.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2013-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000025091724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/17/LEGIARTI000025091724.xml --- ###### Article L214-31 @@ -16,17 +16,17 @@ moins 20 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiqueme constituées depuis moins de huit ans, tels que définis par le I et le 1° du II de l'article L. 214-28, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur -l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale -qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la -fraude ou l'évasion fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans -les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes -conditions si l'activité était exercée en France, et qui remplissent les -conditions suivantes : 1° Exercer leurs activités principalement dans des -établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée -à au plus trois régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à -s'appliquer, y avoir établi leur siège social. Le fonds peut également choisir -une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer -ainsi que de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
+l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention +d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion +fiscales, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de +droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité +était exercée en France, et qui remplissent les conditions suivantes : 1° +Exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans la +zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus quatre régions +limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s'appliquer, y avoir +établi leur siège social. Le fonds peut également choisir une zone géographique +constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer ainsi que de +Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
2° Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 83b0f637c..29122b6b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020795700 - [Section 1 : Les signes monétaires](section_1) - [Section 2 : L'institut d'émission des départements d'outre-mer](section_2) -- [Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon](section_3) +- [Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon](section_3) - [Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte](section_4) - [Section 5](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index 7586cb96a..3a4fd444b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2011-12-24 -Identifiant: LEGISCTA000006170874 +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025019324 --- -###### Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon +###### Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon - [Article L711-13](article_l711-13.md) - [Article L711-14](article_l711-14.md)