Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509065 NOR: ECOX8800123L Ancien identifiant: 1LX9881201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-03
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Date de début: 2011-12-30
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Date de fin: 2011-12-30
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000024439753
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Identifiant: LEGIARTI000025092462
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/97/LEGIARTI000024439753.xml
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###### Article L214-30
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###### Article L214-30
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@ -15,27 +15,27 @@ financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte
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courant, tels que définis par le I et le 1° du II de l'article L. 214-28 émis
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courant, tels que définis par le I et le 1° du II de l'article L. 214-28 émis
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par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou
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par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou
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dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
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dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
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conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
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conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
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d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
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lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui sont soumises à l'impôt sur
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fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
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les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans
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droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité
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les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, qui comptent au
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était exercée en France, qui comptent au moins deux et au plus deux mille
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moins deux et au plus deux mille salariés, dont le capital n'est pas détenu
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salariés, dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou
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majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes
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indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de
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morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale au sens du
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dépendance avec une autre personne morale au sens du VI, qui respectent les
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VI, qui respectent les conditions définies aux b à b ter et au f du 1 du I de
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conditions définies aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis du
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l'article 885-0 V bis du code général des impôts, qui n'ont pas procédé au cours
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code général des impôts, qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois
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des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports et qui
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au remboursement, total ou partiel, d'apports et qui remplissent l'une des
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remplissent l'une des conditions suivantes :<br />
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conditions suivantes : 1° Avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des
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dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du
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1° Avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche,
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code général des impôts, représentant au moins 15 % des charges fiscalement
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définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts,
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déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au
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représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet
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moins 10 % de ces mêmes charges. Pour l'application du présent alinéa, ont un
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exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes
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caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt
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charges. Pour l'application du présent alinéa, ont un caractère industriel les
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directement à la fabrication de produits ou à la transformation de matières
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entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication de
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premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et pour lesquelles le
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produits ou à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis
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rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en œuvre est
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en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle des installations techniques,
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prépondérant ;<br />
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matériels et outillage mis en œuvre est prépondérant ;<br />
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2° Ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le
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2° Ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le
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caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus
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caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-03
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Date de début: 2011-12-30
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Date de fin: 2011-12-30
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Date de fin: 2013-01-02
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Identifiant: LEGIARTI000024439747
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Identifiant: LEGIARTI000025091724
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###### Article L214-31
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###### Article L214-31
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@ -16,17 +16,17 @@ moins 20 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiqueme
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constituées depuis moins de huit ans, tels que définis par le I et le 1° du II
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constituées depuis moins de huit ans, tels que définis par le I et le 1° du II
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de l'article L. 214-28, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat
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de l'article L. 214-28, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat
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membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
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membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
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l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
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qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
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d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
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fraude ou l'évasion fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans
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fiscales, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
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les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes
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droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité
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conditions si l'activité était exercée en France, et qui remplissent les
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était exercée en France, et qui remplissent les conditions suivantes : 1°
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conditions suivantes : 1° Exercer leurs activités principalement dans des
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Exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans la
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établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée
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zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus quatre régions
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à au plus trois régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à
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limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s'appliquer, y avoir
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s'appliquer, y avoir établi leur siège social. Le fonds peut également choisir
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établi leur siège social. Le fonds peut également choisir une zone géographique
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une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer
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constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer ainsi que de
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ainsi que de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br />
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Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br />
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2° Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à
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2° Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à
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l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008,
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l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008,
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020795700
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- [Section 1 : Les signes monétaires](section_1)
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- [Section 1 : Les signes monétaires](section_1)
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- [Section 2 : L'institut d'émission des départements d'outre-mer](section_2)
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- [Section 2 : L'institut d'émission des départements d'outre-mer](section_2)
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- [Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon](section_3)
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- [Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon](section_3)
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- [Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte](section_4)
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- [Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte](section_4)
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- [Section 5](section_5)
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- [Section 5](section_5)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-05-07
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Date de début: 2011-07-12
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Date de fin: 2011-12-24
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006170874
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Identifiant: LEGISCTA000025019324
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###### Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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###### Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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- [Article L711-13](article_l711-13.md)
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- [Article L711-13](article_l711-13.md)
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- [Article L711-14](article_l711-14.md)
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- [Article L711-14](article_l711-14.md)
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