Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039292003 NOR: ECOT1920374D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/29/20/JORFTEXT000039292003.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de début: 2019-10-31
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Date de fin: 2019-10-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036738055
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Identifiant: LEGIARTI000039324601
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/80/LEGIARTI000036738055.xml
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###### Article R519-2
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###### Article R519-2
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@ -32,20 +32,28 @@ code de la consommation ;<br />
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2° Les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit,
|
2° Les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit,
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à indiquer un établissement de crédit, une société de financement, un
|
à indiquer un établissement de crédit, une société de financement, un
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établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit
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établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit
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des services de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en
|
des services de paiement, un intermédiaire en opérations de banque et en
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services de paiement à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération
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services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une
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de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que
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entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de
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publicitaires se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement et
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gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article
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mis à leur disposition par un établissement de crédit, une société de
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L. 511-6 à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque
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financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie
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ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires
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électronique qui fournit des services de paiement ou un intermédiaire en
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se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement et mis à leur
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opérations de banque et en services de paiement, ainsi que les personnes dont le
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disposition par un établissement de crédit, une société de financement, un
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rôle se limite à transmettre à un établissement de crédit, une société de
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établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit
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financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie
|
des services de paiement, un intermédiaire en opérations de banque et en
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électronique qui fournit des services de paiement ou à un intermédiaire en
|
services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une
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opérations de banque et en services de paiement les coordonnées d'une personne
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entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de
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intéressée à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement
|
gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article
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;<br />
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L. 511-6, ainsi que les personnes dont le rôle se limite à transmettre à un
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établissement de crédit, une société de financement, un établissement de
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paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de
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paiement, à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement,
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à un intermédiaire en financement participatif, à une entreprise d'assurance
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dans le cadre de ses activités de prêts ou à une société de gestion dans le
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cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 les
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coordonnées d'une personne intéressée à la conclusion d'une opération de banque
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ou de services de paiement ;<br />
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3° Les agents de prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L.
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3° Les agents de prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L.
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523-1 et les personnes mandatées en vertu de l'article L. 523-6 ;<br />
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523-1 et les personnes mandatées en vertu de l'article L. 523-6 ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-06
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Date de début: 2019-10-31
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Date de fin: 2019-10-31
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029723519
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Identifiant: LEGIARTI000039324593
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/35/LEGIARTI000029723519.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/45/LEGIARTI000039324593.xml
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###### Article R519-3
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###### Article R519-3
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@ -19,14 +19,20 @@ négligeable, ni les crédits d'un montant inférieur à 200 euros.<br />
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Les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 déclarent à
|
Les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 déclarent à
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l'établissement de crédit, à la société de financement, à l'établissement de
|
l'établissement de crédit, à la société de financement, à l'établissement de
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paiement ou à l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services
|
paiement, à l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de
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de paiement, sous leur seule responsabilité, qu'elles remplissent les conditions
|
paiement, à l'intermédiaire en financement participatif, à l'entreprise
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de seuil fixées par l'arrêté mentionné au même article. L'appréciation du seuil
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d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou à la société de gestion
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se fait au 1er janvier de chaque année. En cas de franchissement de seuil, ces
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dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L.
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511-6, sous leur seule responsabilité, qu'elles remplissent les conditions de
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seuil fixées par l'arrêté mentionné au même article. L'appréciation du seuil se
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fait au 1er janvier de chaque année. En cas de franchissement de seuil, ces
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personnes disposent d'un délai maximum de six mois pour se mettre en conformité,
|
personnes disposent d'un délai maximum de six mois pour se mettre en conformité,
|
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le cas échéant, avec les dispositions de la section 2. A l'expiration de ce
|
le cas échéant, avec les dispositions de la section 2. A l'expiration de ce
|
||||||
délai, elles doivent être immatriculées sur le registre mentionné à l'article L.
|
délai, elles doivent être immatriculées sur le registre mentionné à l'article L.
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||||||
546-1 et en informer l'établissement de crédit, la société de financement,
|
546-1 et en informer l'établissement de crédit, la société de financement,
|
||||||
l'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique qui
|
l'établissement de paiement, l'établissement de monnaie électronique qui fournit
|
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fournit des services de paiement. Ces entreprises informent les personnes
|
des services de paiement, l'intermédiaire en financement participatif,
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mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 des dispositions du présent article.
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l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou la société
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de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à
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l'article L. 511-6. Ces entreprises informent les personnes mentionnées au 1° de
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|
l'article R. 519-2 des dispositions du présent article.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2019-10-31
|
||||||
Date de fin: 2019-10-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032546453
|
Identifiant: LEGIARTI000039324584
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/64/LEGIARTI000032546453.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/45/LEGIARTI000039324584.xml
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###### Article R519-4
|
###### Article R519-4
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@ -17,25 +17,37 @@ immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de cour
|
||||||
en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent
|
en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent
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||||||
l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat
|
l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat
|
||||||
d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement
|
d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement
|
||||||
de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des
|
de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services
|
||||||
services de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle
|
de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'une entreprise
|
||||||
de travailler exclusivement avec un établissement de crédit, une société de
|
d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion
|
||||||
financement, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie
|
dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L.
|
||||||
électronique qui fournit des services de paiement.<br />
|
511-6, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler
|
||||||
|
exclusivement avec un établissement de crédit, une société de financement, un
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|
établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit
|
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|
des services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une
|
||||||
|
entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de
|
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|
gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article
|
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|
L. 511-6.<br />
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2° Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement,
|
2° Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement,
|
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qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit,
|
qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit,
|
||||||
d'une société de financement, d'un établissement de paiement ou d'un
|
d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement
|
||||||
établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement et
|
de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un intermédiaire
|
||||||
qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec
|
en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses
|
||||||
l'une de ces entreprises pour une catégorie déterminée d'opérations de banque ou
|
activités de prêts ou d'une société de gestion dans le cadre de ses activités de
|
||||||
de services de paiement ;<br />
|
gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 et qui sont soumis à une
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||||||
|
obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'une de ces
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|
entreprises pour une catégorie déterminée d'opérations de banque ou de services
|
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de paiement ;<br />
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3° Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui
|
3° Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui
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||||||
exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs
|
exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs
|
||||||
délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement,
|
délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement,
|
||||||
établissements de paiement ou établissements de monnaie électronique qui
|
établissements de paiement, établissements de monnaie électronique qui
|
||||||
fournissent des services de paiement ;<br />
|
fournissent des services de paiement, intermédiaires en financement
|
||||||
|
participatif, entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts
|
||||||
|
ou sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA
|
||||||
|
mentionnées à l'article L. 511-6 ;<br />
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4° Les mandataires d'intermédiaires en opérations de banque et en services de
|
4° Les mandataires d'intermédiaires en opérations de banque et en services de
|
||||||
paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu de mandats des personnes
|
paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu de mandats des personnes
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@ -1,17 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2019-10-31
|
||||||
Date de fin: 2019-10-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032543789
|
Identifiant: LEGIARTI000039324581
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/37/LEGIARTI000032543789.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/45/LEGIARTI000039324581.xml
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###### Article R519-15-2
|
###### Article R519-15-2
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||||||
Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
|
Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
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||||||
monnaie électronique qui fournissent des services de paiement et les
|
monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les
|
||||||
établissements de paiement qui mandatent à titre exclusif un intermédiaire en
|
établissements de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les
|
||||||
opérations de banque et en services de paiement contrôlent les activités de
|
entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts et les
|
||||||
|
sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA
|
||||||
|
mentionnées à l'article L. 511-6 qui mandatent à titre exclusif un intermédiaire
|
||||||
|
en opérations de banque et en services de paiement contrôlent les activités de
|
||||||
celui-ci afin de s'assurer qu'il respecte les exigences en matière de
|
celui-ci afin de s'assurer qu'il respecte les exigences en matière de
|
||||||
connaissances et de compétences professionnelles.
|
connaissances et de compétences professionnelles.
|
||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2019-10-31
|
||||||
Date de fin: 2019-10-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032546532
|
Identifiant: LEGIARTI000039324573
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546532.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/45/LEGIARTI000039324573.xml
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||||||
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||||||
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||||||
###### Article R519-20
|
###### Article R519-20
|
||||||
|
@ -24,8 +24,11 @@ de son siège social et le numéro d'immatriculation de leur mandant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Dans le cas d'un intermédiaire relevant du 2° du I de l'article R. 519-4, le
|
2° Dans le cas d'un intermédiaire relevant du 2° du I de l'article R. 519-4, le
|
||||||
nom des établissements de crédit, des sociétés de financement, des
|
nom des établissements de crédit, des sociétés de financement, des
|
||||||
établissements de paiement ou des établissements de monnaie électronique qui
|
établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique qui
|
||||||
fournissent des services de paiement avec lesquels il travaille de manière
|
fournissent des services de paiement, des intermédiaires en financement
|
||||||
|
participatif, des entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de
|
||||||
|
prêts ou des sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de
|
||||||
|
FIA mentionnées à l'article L. 511-6 avec lesquels il travaille de manière
|
||||||
exclusive ;<br />
|
exclusive ;<br />
|
||||||
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|
||||||
3° Dans le cas d'un intermédiaire relevant des 1° et 3° du I de l'article R.
|
3° Dans le cas d'un intermédiaire relevant des 1° et 3° du I de l'article R.
|
||||||
|
@ -34,9 +37,12 @@ l'année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires au
|
||||||
titre de l'activité d'intermédiation ainsi que toute participation, directe ou
|
titre de l'activité d'intermédiation ainsi que toute participation, directe ou
|
||||||
indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de son capital, détenue
|
indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de son capital, détenue
|
||||||
par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de
|
par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de
|
||||||
paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de
|
paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de
|
||||||
paiement ou par toute entité contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code
|
paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise
|
||||||
de commerce, une de ces entreprises ;<br />
|
d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion
|
||||||
|
dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L.
|
||||||
|
511-6 ou par toute entité contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de
|
||||||
|
commerce, une de ces entreprises ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les procédures de recours et de réclamation, y compris, pour les
|
4° Les procédures de recours et de réclamation, y compris, pour les
|
||||||
réclamations, les coordonnées et l'adresse des personnes auxquelles elles
|
réclamations, les coordonnées et l'adresse des personnes auxquelles elles
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2019-10-31
|
||||||
Date de fin: 2019-10-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032546515
|
Identifiant: LEGIARTI000039324564
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546515.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/45/LEGIARTI000039324564.xml
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---
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||||||
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###### Article R519-26
|
###### Article R519-26
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||||||
|
@ -18,9 +18,11 @@ seront dus.<br />
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||||||
Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit tel que défini
|
Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit tel que défini
|
||||||
à l'article L. 313-1 du code de la consommation, l'intermédiaire précise s'il
|
à l'article L. 313-1 du code de la consommation, l'intermédiaire précise s'il
|
||||||
perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de
|
perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de
|
||||||
crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de
|
crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement, de
|
||||||
l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou,
|
l'établissement de monnaie électronique, de l'entreprise d'assurance dans le
|
||||||
si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul.<br />
|
cadre de ses activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses
|
||||||
|
activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 et quels en sont le
|
||||||
|
montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul.<br />
|
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|
|
||||||
Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire rappelle à
|
Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire rappelle à
|
||||||
son client les termes de l'article L. 519-6.<br />
|
son client les termes de l'article L. 519-6.<br />
|
||||||
|
@ -38,5 +40,8 @@ mentionnés aux 2° et 3° du I et au III de l'article R. 519-4 et leurs
|
||||||
mandataires mentionnés au 4° du même I communiquent à la demande du client ou du
|
mandataires mentionnés au 4° du même I communiquent à la demande du client ou du
|
||||||
client potentiel toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 %
|
client potentiel toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 %
|
||||||
des droits de vote ou du capital, qu'ils détiennent dans un établissement de
|
des droits de vote ou du capital, qu'ils détiennent dans un établissement de
|
||||||
crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou un
|
crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un
|
||||||
établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.
|
établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un
|
||||||
|
intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le
|
||||||
|
cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses
|
||||||
|
activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6.
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-06
|
Date de début: 2019-10-31
|
||||||
Date de fin: 2019-10-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029723036
|
Identifiant: LEGIARTI000039324558
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723036.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/45/LEGIARTI000039324558.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R519-28
|
###### Article R519-28
|
||||||
|
@ -34,8 +34,11 @@ fournit au client qu'une aide pour des travaux préparatoires à la réalisation
|
||||||
d'une opération de banque ou d'un service de paiement, à l'exclusion de toute
|
d'une opération de banque ou d'un service de paiement, à l'exclusion de toute
|
||||||
autre forme d'intermédiation, et sans percevoir à ce titre de rémunération d'un
|
autre forme d'intermédiation, et sans percevoir à ce titre de rémunération d'un
|
||||||
établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de
|
établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de
|
||||||
paiement ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services
|
paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de
|
||||||
de paiement, il peut, par dérogation au premier alinéa, limiter son analyse aux
|
paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'une entreprise
|
||||||
|
d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion
|
||||||
|
dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L.
|
||||||
|
511-6, il peut, par dérogation au premier alinéa, limiter son analyse aux
|
||||||
contrats pour lesquels il a été sollicité par le client. Dans ce cas, il n'est
|
contrats pour lesquels il a été sollicité par le client. Dans ce cas, il n'est
|
||||||
pas soumis aux dispositions du présent article, à l'exception de l'obligation de
|
pas soumis aux dispositions du présent article, à l'exception de l'obligation de
|
||||||
fournir de manière personnalisée des informations sur les opérations et services
|
fournir de manière personnalisée des informations sur les opérations et services
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-11-06
|
Date de début: 2019-10-31
|
||||||
Date de fin: 2019-10-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029723041
|
Identifiant: LEGIARTI000039324554
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723041.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/45/LEGIARTI000039324554.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R519-30
|
###### Article R519-30
|
||||||
|
@ -14,18 +14,26 @@ service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires,
|
||||||
l'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel :<br />
|
l'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le nombre et le nom des établissements de crédit, de la société de
|
1° Le nombre et le nom des établissements de crédit, de la société de
|
||||||
financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie
|
financement, des établissements de paiement, des établissements de monnaie
|
||||||
électronique qui fournissent des services de paiement avec lesquels il travaille
|
électronique qui fournissent des services de paiement, des intermédiaires en
|
||||||
|
financement participatif, des entreprises d'assurance dans le cadre de leurs
|
||||||
|
activités de prêts ou des sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités
|
||||||
|
de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 avec lesquels il travaille
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° S'il perçoit, au titre de cette opération ou de ce service, une rémunération
|
2° S'il perçoit, au titre de cette opération ou de ce service, une rémunération
|
||||||
de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement
|
de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement
|
||||||
de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des
|
de paiement, de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services
|
||||||
services de paiement concerné et quels en sont le montant et les modalités de
|
de paiement, de l'intermédiaire en financement participatif, de l'entreprise
|
||||||
calcul ;<br />
|
d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou de la société de gestion
|
||||||
|
dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L.
|
||||||
|
511-6 et quels en sont le montant et les modalités de calcul ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° S'il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des
|
3° S'il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des
|
||||||
droits de vote ou du capital de l'établissement de crédit, de la société de
|
droits de vote ou du capital de l'établissement de crédit, de la société de
|
||||||
financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie
|
financement, de l'établissement de paiement, de l'établissement de monnaie
|
||||||
électronique qui fournit des services de paiement concerné et qu'il peut, à sa
|
électronique qui fournit des services de paiement, de l'intermédiaire en
|
||||||
demande, lui communiquer le niveau de cette participation.
|
financement participatif, de l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses
|
||||||
|
activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de
|
||||||
|
gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 et qu'il peut, à sa demande, lui
|
||||||
|
communiquer le niveau de cette participation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,28 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-11-06
|
Date de début: 2019-10-31
|
||||||
Date de fin: 2019-10-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029723510
|
Identifiant: LEGIARTI000039324550
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/35/LEGIARTI000029723510.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/45/LEGIARTI000039324550.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R519-31
|
###### Article R519-31
|
||||||
|
|
||||||
I. – Les intermédiaires doivent, au moment de la souscription, répondre
|
I. – Les intermédiaires doivent, au moment de la souscription, répondre
|
||||||
sincèrement à toutes demandes de renseignements de l'établissement de crédit, de
|
sincèrement à toutes demandes de renseignements de l'établissement de crédit, de
|
||||||
la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement
|
la société de financement, de l'établissement de paiement, de l'établissement de
|
||||||
de monnaie électronique qui fournit des services de paiement lorsqu'elles
|
monnaie électronique qui fournit des services de paiement, de l'intermédiaire en
|
||||||
peuvent lui être utiles pour apprécier les antécédents du client et, le cas
|
financement participatif, de l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses
|
||||||
échéant, le risque encouru.<br />
|
activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de
|
||||||
|
gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 lorsqu'elles peuvent lui être
|
||||||
|
utiles pour apprécier les antécédents du client et, le cas échéant, le risque
|
||||||
|
encouru.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Les intermédiaires doivent s'abstenir de transmettre des fausses
|
II. – Les intermédiaires doivent s'abstenir de transmettre des fausses
|
||||||
déclarations ou des éléments susceptibles de donner une opinion erronée du
|
déclarations ou des éléments susceptibles de donner une opinion erronée du
|
||||||
client à l'établissement de crédit, la société de financement, l'établissement
|
client à l'établissement de crédit, la société de financement, l'établissement
|
||||||
de paiement ou l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services
|
de paiement, l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de
|
||||||
de paiement.
|
paiement, l'intermédiaire en financement participatif, l'entreprise d'assurance
|
||||||
|
dans le cadre de ses activités de prêts ou la société de gestion dans le cadre
|
||||||
|
de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6.
|
||||||
|
|
|
@ -1,37 +1,305 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2019-10-31
|
||||||
Date de fin: 2019-10-31
|
Date de fin: 2022-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032546537
|
Identifiant: LEGIARTI000039324626
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546537.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/46/LEGIARTI000039324626.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R765-4-2
|
###### Article R765-4-2
|
||||||
|
|
||||||
I. – Les articles suivants sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :<br />
|
I. - Sous réserve des dispositions du II, sont applicables dans les îles Wallis
|
||||||
|
et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
|
||||||
|
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
|
||||||
|
tableau :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Articles R. 519-1, R. 519-5, R. 519-10, R. 519-13, R. 519-16 à R. 519-18, R.
|
<table border="1">
|
||||||
519-24, R. 519-27 et R. 519-29 dans leur rédaction résultant du décret n°
|
<tbody>
|
||||||
2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque
|
<tr>
|
||||||
et en services de paiements ;<br />
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Articles R. 519-2 à R. 519-4, R. 519-21, R. 519-28, R. 519-30 et R. 519-31
|
ARTICLES APPLICABLES
|
||||||
dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant
|
</th>
|
||||||
diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière
|
<th>
|
||||||
financière et relatif aux sociétés de financement ;<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Articles R. 519-6, R. 519-7 à R. 519-9, R. 519-11, R. 519-12, R. 519-14 à R.
|
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DU
|
||||||
519-15, R. 519-15-2, R. 519-19, R. 519-20, R. 519-22, R. 519-22-1, R. 519-23, R.
|
</th>
|
||||||
519-25 et R. 519-26 dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-607 du 13
|
</tr>
|
||||||
mai 2016.<br />
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 519-26 ne sont pas
|
R. 519-1
|
||||||
applicables.<br />
|
</td>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Pour l'application des articles R. 519-15 et R. 519-26, les mots : " au I
|
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
|
||||||
et au III de l'article R. 519-4 " sont remplacés par les mots : " au I de
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
R. 519-2 à R. 519-4
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
R. 519-5
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
R. 519-6 et R. 519-8 à R. 519-9
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
R. 519-7
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
R. 519-10
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
R. 519-11 et R. 519-12
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
R. 519-13
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
R. 519-14 et R. 519-15
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
R. 519-15-2
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
R. 519-16 à R. 519-18
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
R. 519-19
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
R. 519-20
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
R. 519-21
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
R. 519-22 à R. 519-23
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
R. 519-24
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
R. 519-25
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
R. 519-26 à l'exception du deuxième alinéa du I
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
R. 519-27
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
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Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
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R. 519-28
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Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
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<tr>
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R. 519-29
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</td>
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Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
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</td>
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<tr>
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R. 519-30 et R. 519-31
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</td>
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<td align="left">
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<br />
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Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
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</td>
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</tbody>
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<div><br /></div>
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II. – Pour l'application des articles R. 519-15 et R. 519-26, les mots : " au
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I et au III de l'article R. 519-4 " sont remplacés par les mots : " au I de
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l'article R. 519-4 ".<br />
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l'article R. 519-4 ".<br />
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</div>
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Pour l'application de l'article R. 519-14, les mots : " ainsi que R. 519-11-1 et
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Pour l'application de l'article R. 519-14, les mots : " ainsi que R. 519-11-1 et
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R. 519-11-2 " sont supprimés.
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R. 519-11-2 " sont supprimés.
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