From cc8bd1ddfb1a9fd68748ff064be19a1ceb53a7bb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Oct 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-1098=20du=2029=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202019=20relatif=20aux=20interm=C3=A9diaires=20en=20op?= =?UTF-8?q?=C3=A9rations=20de=20banque=20et=20en=20services=20de=20paiemen?= =?UTF-8?q?t?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039292003 NOR: ECOT1920374D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/29/20/JORFTEXT000039292003.xml --- .../chapitre_ix/section_1/article_r519-2.md | 46 +-- .../chapitre_ix/section_1/article_r519-3.md | 30 +- .../chapitre_ix/section_1/article_r519-4.md | 46 ++- .../sous-section_1/article_r519-15-2.md | 19 +- .../sous-section_1/article_r519-20.md | 26 +- .../sous-section_1/article_r519-26.md | 25 +- .../sous-section_2/article_r519-28.md | 17 +- .../sous-section_2/article_r519-30.md | 34 +- .../sous-section_2/article_r519-31.md | 27 +- .../sous-section_6/article_r765-4-2.md | 312 ++++++++++++++++-- 10 files changed, 453 insertions(+), 129 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r519-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r519-2.md index 30e8c1c85a..205c16fb1c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r519-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r519-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2019-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000036738055 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/80/LEGIARTI000036738055.xml +Date de début: 2019-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039324601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/46/LEGIARTI000039324601.xml --- ###### Article R519-2 @@ -32,20 +32,28 @@ code de la consommation ;
2° Les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit -des services de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en -services de paiement à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération -de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que -publicitaires se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement et -mis à leur disposition par un établissement de crédit, une société de -financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie -électronique qui fournit des services de paiement ou un intermédiaire en -opérations de banque et en services de paiement, ainsi que les personnes dont le -rôle se limite à transmettre à un établissement de crédit, une société de -financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie -électronique qui fournit des services de paiement ou à un intermédiaire en -opérations de banque et en services de paiement les coordonnées d'une personne -intéressée à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement -;
+des services de paiement, un intermédiaire en opérations de banque et en +services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une +entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de +gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article +L. 511-6 à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque +ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires +se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement et mis à leur +disposition par un établissement de crédit, une société de financement, un +établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit +des services de paiement, un intermédiaire en opérations de banque et en +services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une +entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de +gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article +L. 511-6, ainsi que les personnes dont le rôle se limite à transmettre à un +établissement de crédit, une société de financement, un établissement de +paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de +paiement, à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, +à un intermédiaire en financement participatif, à une entreprise d'assurance +dans le cadre de ses activités de prêts ou à une société de gestion dans le +cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 les +coordonnées d'une personne intéressée à la conclusion d'une opération de banque +ou de services de paiement ;
3° Les agents de prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L. 523-1 et les personnes mandatées en vertu de l'article L. 523-6 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r519-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r519-3.md index 1c2e9c72e2..66776e8c94 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r519-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r519-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2019-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000029723519 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/35/LEGIARTI000029723519.xml +Date de début: 2019-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039324593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/45/LEGIARTI000039324593.xml --- ###### Article R519-3 @@ -19,14 +19,20 @@ négligeable, ni les crédits d'un montant inférieur à 200 euros.
Les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 déclarent à l'établissement de crédit, à la société de financement, à l'établissement de -paiement ou à l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services -de paiement, sous leur seule responsabilité, qu'elles remplissent les conditions -de seuil fixées par l'arrêté mentionné au même article. L'appréciation du seuil -se fait au 1er janvier de chaque année. En cas de franchissement de seuil, ces +paiement, à l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de +paiement, à l'intermédiaire en financement participatif, à l'entreprise +d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou à la société de gestion +dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. +511-6, sous leur seule responsabilité, qu'elles remplissent les conditions de +seuil fixées par l'arrêté mentionné au même article. L'appréciation du seuil se +fait au 1er janvier de chaque année. En cas de franchissement de seuil, ces personnes disposent d'un délai maximum de six mois pour se mettre en conformité, le cas échéant, avec les dispositions de la section 2. A l'expiration de ce délai, elles doivent être immatriculées sur le registre mentionné à l'article L. 546-1 et en informer l'établissement de crédit, la société de financement, -l'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique qui -fournit des services de paiement. Ces entreprises informent les personnes -mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 des dispositions du présent article. +l'établissement de paiement, l'établissement de monnaie électronique qui fournit +des services de paiement, l'intermédiaire en financement participatif, +l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou la société +de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à +l'article L. 511-6. Ces entreprises informent les personnes mentionnées au 1° de +l'article R. 519-2 des dispositions du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r519-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r519-4.md index b058a70705..c9b7b8cf6a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r519-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r519-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2019-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000032546453 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/64/LEGIARTI000032546453.xml +Date de début: 2019-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039324584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/45/LEGIARTI000039324584.xml --- ###### Article R519-4 @@ -17,25 +17,37 @@ immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de cour en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement -de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des -services de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle -de travailler exclusivement avec un établissement de crédit, une société de -financement, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie -électronique qui fournit des services de paiement.
+de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services +de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'une entreprise +d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion +dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. +511-6, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler +exclusivement avec un établissement de crédit, une société de financement, un +établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit +des services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une +entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de +gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article +L. 511-6.
2° Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit, -d'une société de financement, d'un établissement de paiement ou d'un -établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement et -qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec -l'une de ces entreprises pour une catégorie déterminée d'opérations de banque ou -de services de paiement ;
+d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement +de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un intermédiaire +en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses +activités de prêts ou d'une société de gestion dans le cadre de ses activités de +gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 et qui sont soumis à une +obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'une de ces +entreprises pour une catégorie déterminée d'opérations de banque ou de services +de paiement ;
3° Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, -établissements de paiement ou établissements de monnaie électronique qui -fournissent des services de paiement ;
+établissements de paiement, établissements de monnaie électronique qui +fournissent des services de paiement, intermédiaires en financement +participatif, entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts +ou sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA +mentionnées à l'article L. 511-6 ;
4° Les mandataires d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu de mandats des personnes diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-15-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-15-2.md index 2bc6a1827b..1e1e58d29a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-15-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r519-15-2.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2019-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000032543789 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/37/LEGIARTI000032543789.xml +Date de début: 2019-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039324581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/45/LEGIARTI000039324581.xml --- ###### Article R519-15-2 Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de -monnaie électronique qui fournissent des services de paiement et les -établissements de paiement qui mandatent à titre exclusif un intermédiaire en -opérations de banque et en services de paiement contrôlent les activités de +monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les +établissements de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les +entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts et les +sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA +mentionnées à l'article L. 511-6 qui mandatent à titre exclusif un intermédiaire +en opérations de banque et en services de paiement contrôlent les activités de celui-ci afin de s'assurer qu'il respecte les exigences en matière de connaissances et de compétences professionnelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_r519-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_r519-20.md index 1c45d12635..3b5147d7db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_r519-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_r519-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2019-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000032546532 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546532.xml +Date de début: 2019-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039324573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/45/LEGIARTI000039324573.xml --- ###### Article R519-20 @@ -24,8 +24,11 @@ de son siège social et le numéro d'immatriculation de leur mandant ;
2° Dans le cas d'un intermédiaire relevant du 2° du I de l'article R. 519-4, le nom des établissements de crédit, des sociétés de financement, des -établissements de paiement ou des établissements de monnaie électronique qui -fournissent des services de paiement avec lesquels il travaille de manière +établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique qui +fournissent des services de paiement, des intermédiaires en financement +participatif, des entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de +prêts ou des sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de +FIA mentionnées à l'article L. 511-6 avec lesquels il travaille de manière exclusive ;
3° Dans le cas d'un intermédiaire relevant des 1° et 3° du I de l'article R. @@ -34,9 +37,12 @@ l'année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires au titre de l'activité d'intermédiation ainsi que toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de son capital, détenue par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de -paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de -paiement ou par toute entité contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code -de commerce, une de ces entreprises ;
+paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de +paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise +d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion +dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. +511-6 ou par toute entité contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de +commerce, une de ces entreprises ;
4° Les procédures de recours et de réclamation, y compris, pour les réclamations, les coordonnées et l'adresse des personnes auxquelles elles diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_r519-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_r519-26.md index 8828c8cfba..b91e8c4f1a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_r519-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_r519-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2019-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000032546515 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546515.xml +Date de début: 2019-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039324564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/45/LEGIARTI000039324564.xml --- ###### Article R519-26 @@ -18,9 +18,11 @@ seront dus.
Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit tel que défini à l'article L. 313-1 du code de la consommation, l'intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de -crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de -l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, -si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul.
+crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement, de +l'établissement de monnaie électronique, de l'entreprise d'assurance dans le +cadre de ses activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses +activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 et quels en sont le +montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul.
Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire rappelle à son client les termes de l'article L. 519-6.
@@ -38,5 +40,8 @@ mentionnés aux 2° et 3° du I et au III de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I communiquent à la demande du client ou du client potentiel toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital, qu'ils détiennent dans un établissement de -crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou un -établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement. +crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un +établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un +intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le +cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses +activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_r519-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_r519-28.md index 0d8f662c31..a896e8997e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_r519-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_r519-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2019-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000029723036 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723036.xml +Date de début: 2019-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039324558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/45/LEGIARTI000039324558.xml --- ###### Article R519-28 @@ -34,8 +34,11 @@ fournit au client qu'une aide pour des travaux préparatoires à la réalisation d'une opération de banque ou d'un service de paiement, à l'exclusion de toute autre forme d'intermédiation, et sans percevoir à ce titre de rémunération d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de -paiement ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services -de paiement, il peut, par dérogation au premier alinéa, limiter son analyse aux +paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de +paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'une entreprise +d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion +dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. +511-6, il peut, par dérogation au premier alinéa, limiter son analyse aux contrats pour lesquels il a été sollicité par le client. Dans ce cas, il n'est pas soumis aux dispositions du présent article, à l'exception de l'obligation de fournir de manière personnalisée des informations sur les opérations et services diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_r519-30.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_r519-30.md index 528ffe2bb9..dc170a7c39 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_r519-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_r519-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2019-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000029723041 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723041.xml +Date de début: 2019-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039324554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/45/LEGIARTI000039324554.xml --- ###### Article R519-30 @@ -14,18 +14,26 @@ service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel :
1° Le nombre et le nom des établissements de crédit, de la société de -financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie -électronique qui fournissent des services de paiement avec lesquels il travaille +financement, des établissements de paiement, des établissements de monnaie +électronique qui fournissent des services de paiement, des intermédiaires en +financement participatif, des entreprises d'assurance dans le cadre de leurs +activités de prêts ou des sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités +de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 avec lesquels il travaille ;
2° S'il perçoit, au titre de cette opération ou de ce service, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement -de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des -services de paiement concerné et quels en sont le montant et les modalités de -calcul ;
+de paiement, de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services +de paiement, de l'intermédiaire en financement participatif, de l'entreprise +d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou de la société de gestion +dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. +511-6 et quels en sont le montant et les modalités de calcul ;
3° S'il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de l'établissement de crédit, de la société de -financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie -électronique qui fournit des services de paiement concerné et qu'il peut, à sa -demande, lui communiquer le niveau de cette participation. +financement, de l'établissement de paiement, de l'établissement de monnaie +électronique qui fournit des services de paiement, de l'intermédiaire en +financement participatif, de l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses +activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de +gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 et qu'il peut, à sa demande, lui +communiquer le niveau de cette participation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_r519-31.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_r519-31.md index 16a7e2b180..8df915156a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_r519-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_r519-31.md @@ -1,23 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2019-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000029723510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/35/LEGIARTI000029723510.xml +Date de début: 2019-10-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039324550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/45/LEGIARTI000039324550.xml --- ###### Article R519-31 I. – Les intermédiaires doivent, au moment de la souscription, répondre sincèrement à toutes demandes de renseignements de l'établissement de crédit, de -la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement -de monnaie électronique qui fournit des services de paiement lorsqu'elles -peuvent lui être utiles pour apprécier les antécédents du client et, le cas -échéant, le risque encouru.
+la société de financement, de l'établissement de paiement, de l'établissement de +monnaie électronique qui fournit des services de paiement, de l'intermédiaire en +financement participatif, de l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses +activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de +gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 lorsqu'elles peuvent lui être +utiles pour apprécier les antécédents du client et, le cas échéant, le risque +encouru.
II. – Les intermédiaires doivent s'abstenir de transmettre des fausses déclarations ou des éléments susceptibles de donner une opinion erronée du client à l'établissement de crédit, la société de financement, l'établissement -de paiement ou l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services -de paiement. +de paiement, l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de +paiement, l'intermédiaire en financement participatif, l'entreprise d'assurance +dans le cadre de ses activités de prêts ou la société de gestion dans le cadre +de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r765-4-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r765-4-2.md index 7f4680710d..3900b1639e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r765-4-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r765-4-2.md @@ -1,37 +1,305 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2019-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000032546537 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546537.xml +Date de début: 2019-10-31 +Date de fin: 2022-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000039324626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/46/LEGIARTI000039324626.xml --- ###### Article R765-4-2 -I. – Les articles suivants sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
+I. - Sous réserve des dispositions du II, sont applicables dans les îles Wallis +et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du +tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même +tableau :
-1° Articles R. 519-1, R. 519-5, R. 519-10, R. 519-13, R. 519-16 à R. 519-18, R. -519-24, R. 519-27 et R. 519-29 dans leur rédaction résultant du décret n° -2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque -et en services de paiements ;
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
-2° Articles R. 519-2 à R. 519-4, R. 519-21, R. 519-28, R. 519-30 et R. 519-31 -dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant -diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière -financière et relatif aux sociétés de financement ;
+ ARTICLES APPLICABLES +
+
-3° Articles R. 519-6, R. 519-7 à R. 519-9, R. 519-11, R. 519-12, R. 519-14 à R. -519-15, R. 519-15-2, R. 519-19, R. 519-20, R. 519-22, R. 519-22-1, R. 519-23, R. -519-25 et R. 519-26 dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-607 du 13 -mai 2016.
+ DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DU +
+
-Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 519-26 ne sont pas -applicables.
+ R. 519-1 +
+
-II. – Pour l'application des articles R. 519-15 et R. 519-26, les mots : " au I -et au III de l'article R. 519-4 " sont remplacés par les mots : " au I de -l'article R. 519-4 ".
+ Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 +
+
+ R. 519-2 à R. 519-4 +
+
+ + Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 +
+
+ + R. 519-5 +
+
+ + Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 +
+
+ + R. 519-6 et R. 519-8 à R. 519-9 +
+
+ + Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 +
+
+ + R. 519-7 +
+
+ + Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 +
+
+ + R. 519-10 +
+
+ + Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 +
+
+ + R. 519-11 et R. 519-12 +
+
+ + Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 +
+
+ + R. 519-13 +
+
+ + Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 +
+
+ + R. 519-14 et R. 519-15 +
+
+ + Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 +
+
+ + R. 519-15-2 +
+
+ + Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 +
+
+ + R. 519-16 à R. 519-18 +
+
+ + Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 +
+
+ + R. 519-19 +
+
+ + Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 +
+
+ + R. 519-20 +
+
+ + Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 +
+
+ + R. 519-21 +
+
+ + Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 +
+
+ + R. 519-22 à R. 519-23 +
+
+ + Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 +
+
+ + R. 519-24 +
+
+ + Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 +
+
+ + R. 519-25 +
+
+ + Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 +
+
+ + R. 519-26 à l'exception du deuxième alinéa du I +
+
+ + Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 +
+
+ + R. 519-27 +
+
+ + Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 +
+
+ + R. 519-28 +
+
+ + Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 +
+
+ + R. 519-29 +
+
+ + Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 +
+
+ + R. 519-30 et R. 519-31 +
+
+ + Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 +
+ +

+
+ II. – Pour l'application des articles R. 519-15 et R. 519-26, les mots : " au + I et au III de l'article R. 519-4 " sont remplacés par les mots : " au I de + l'article R. 519-4 ".
+
Pour l'application de l'article R. 519-14, les mots : " ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 " sont supprimés.