Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 RELATIF A LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE ET IMMOBILIERE

ART. 1 : PUBLICITE OBLIGATOIRE.
ART. 2 A 9 : PUBLICITE OBLIGATOIRE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE.
ART. 10 ET 11 : PUBLICITE OBLIGATOIRE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE IMMOBILIERE.
ART. 12 A 14 : PUBLICITE COMPTABLE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505166
Ancien identifiant: 1DX972665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/51/JORFTEXT000000505166.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194111
###### Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.
- [Article R313-4](article_r313-4.md)
- [Article R313-5](article_r313-5.md)
- [Article R313-10](article_r313-10.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047550545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/05/LEGIARTI000047550545.xml
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###### Article R313-5
L'inscription est portée sur le registre tenu par le greffier du tribunal de
commerce, du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte
de commerce dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé à titre
principal au registre du commerce et des sociétés.<br />
Si le crédit-preneur n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés, l'inscription est portée sur le registre
dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement
principal ou, s'il n'existe ni siège, ni établissement principal, le lieu où il
exerce son activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation.<br />
A défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de siège,
d'établissement principal, de lieu d'exercice de l'activité et de domicile
personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du
tribunal de commerce de Paris.