diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index 5df46d6bf..6e8f7c596 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194111 ###### Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière. - [Article R313-4](article_r313-4.md) +- [Article R313-5](article_r313-5.md) - [Article R313-10](article_r313-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r313-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r313-5.md new file mode 100644 index 000000000..cc138f542 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r313-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047550545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/05/LEGIARTI000047550545.xml +--- + +###### Article R313-5 + +L'inscription est portée sur le registre tenu par le greffier du tribunal de +commerce, du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte +de commerce dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé à titre +principal au registre du commerce et des sociétés.
+ +Si le crédit-preneur n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation au +registre du commerce et des sociétés, l'inscription est portée sur le registre +dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement +principal ou, s'il n'existe ni siège, ni établissement principal, le lieu où il +exerce son activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation.
+ +A défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de siège, +d'établissement principal, de lieu d'exercice de l'activité et de domicile +personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du +tribunal de commerce de Paris.