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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194111
###### Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.
- [Article R313-4](article_r313-4.md)
+- [Article R313-5](article_r313-5.md)
- [Article R313-10](article_r313-10.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047550545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/05/LEGIARTI000047550545.xml
+---
+
+###### Article R313-5
+
+L'inscription est portée sur le registre tenu par le greffier du tribunal de
+commerce, du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte
+de commerce dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé à titre
+principal au registre du commerce et des sociétés.
+
+Si le crédit-preneur n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation au
+registre du commerce et des sociétés, l'inscription est portée sur le registre
+dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement
+principal ou, s'il n'existe ni siège, ni établissement principal, le lieu où il
+exerce son activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation.
+
+A défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de siège,
+d'établissement principal, de lieu d'exercice de l'activité et de domicile
+personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du
+tribunal de commerce de Paris.