Décret n° 2023-344 du 5 mai 2023 relatif aux modalités de fonctionnement des mécanismes de coupe-circuit applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds d'investissement alternatifs
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047523918 NOR: ECOT2310822D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/52/39/JORFTEXT000047523918.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-06-30
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Date de fin: 2023-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000038714468
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/44/LEGIARTI000038714468.xml
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Date de début: 2023-05-07
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Date de fin: 2024-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000047528959
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/89/LEGIARTI000047528959.xml
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###### Article D214-22-1
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@ -27,12 +27,13 @@ actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de
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droit français commercialisées en France ou celles d'organismes de placement
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collectif en valeurs mobilières de droit étranger ayant fait l'objet de la
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notification prévue par l'article L. 214-2-2, dont l'objectif de gestion est
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fondé sur un indice, à la condition que ces organismes aient mis en place un
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dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou parts ne
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s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative. L'Autorité des marchés
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financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard des caractéristiques
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des actifs de ces organismes et des marchés sur lesquels ils sont cotés. Cet
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écart ne peut être supérieur à 5 %.<br />
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fondé sur un indice, à la condition que le marché réglementé sur lequel ces
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actions ou parts sont admises à la négociation ait mis en place un dispositif
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permettant de s'assurer que le cours de ces actions ou parts ne s'écarte pas
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sensiblement d'une valeur de référence fixée par les règles du marché réglementé
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en question. L'Autorité des marchés financiers apprécie l'écart maximum
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acceptable au regard des caractéristiques des actifs de ces organismes et des
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marchés sur lesquels ils sont cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %.<br />
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III. – Les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs
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mobilières de droit français commercialisées en France et dont l'objectif de
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@ -48,5 +49,5 @@ l'article L. 422-1 ; et<br />
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2° Le système multilatéral de négociation sur lequel ces actions ou parts sont
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admises à la négociation ait mis en place un dispositif permettant de s'assurer
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que le cours de ces actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur
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liquidative.
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que le cours de ces actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement d'une valeur
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de référence fixée par les règles du marché réglementé en question.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-07
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Date de fin: 2023-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000039454945
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/49/LEGIARTI000039454945.xml
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Date de début: 2023-05-07
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Date de fin: 2024-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000047528970
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/89/LEGIARTI000047528970.xml
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###### Article D214-32-31
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@ -29,12 +29,14 @@ marché réglementé d'instruments financiers défini à l'article L. 421-1 les
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actions ou parts de fonds d'investissements à vocation générale commercialisées
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en France, ainsi que les parts ou actions des FIA de droit étranger
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commercialisées en France dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1,
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dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, à la condition que ces FIA
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aient mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs
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actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative.
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L'Autorité des marchés financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard
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des caractéristiques des actifs de ces FIA et des marchés sur lesquels ils sont
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cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %.<br />
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dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, à la condition que le marché
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réglementé sur lequel ces actions ou parts sont admises à la négociation ait mis
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en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de ces actions ou
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parts ne s'écarte pas sensiblement d'une valeur de référence fixée par les
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règles du marché réglementé en question. L'Autorité des marchés financiers
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apprécie l'écart maximum acceptable au regard des caractéristiques des actifs de
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ces FIA et des marchés sur lesquels ils sont cotés. Cet écart ne peut être
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supérieur à 5 %.<br />
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III.-Les actions ou parts de fonds d'investissement à vocation générale, dont
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l'objectif de gestion est fondé sur un indice, autres que ceux visés à l'article
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@ -50,5 +52,5 @@ l'article L. 422-1 ; et<br />
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2° Le système multilatéral de négociation sur lequel ces actions ou parts sont
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admises à la négociation ait mis en place un dispositif permettant de s'assurer
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que le cours de ces actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur
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liquidative.
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que le cours de ces actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement d'une valeur
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de référence fixée par les règles du marché réglementé en question.
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