Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.
TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE.
TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I).
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322093
NOR: ECOX8900024L
Ancien identifiant: 1LX989531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322093.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22 Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2015-12-05 Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000031089699 Identifiant: LEGIARTI000031564748
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--- ---
###### Article L746-5 ###### Article L746-5
@ -23,58 +23,61 @@ II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br /> a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br />
b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : " la Banque de b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : "la Banque de
France par l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " l'Institut France par l'article L. 141-4" sont remplacés par les mots : "l'Institut
d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 " ;<br /> d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6" ;<br />
c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1"
sont remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs sont remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement
immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés
d'investissement à capital fixe ".<br /> d'investissement à capital fixe".<br />
2° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br /> 2° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
a) Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés
;<br /> ;<br />
b) Le III est ainsi rédigé :<br /> b) Le III est ainsi rédigé :<br />
" III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa "III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français
lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France"
" ;<br /> ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :<br /> 3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :<br />
a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;<br /> a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;<br />
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : "Les organismes de
placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés
civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et
sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion " sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion"
;<br /> ;<br />
c) Au 12° du II, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " sont c) Au 12° du II, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1" sont
remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe ".<br /> immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe".<br />
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : " des règlements 3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : "règlements
européens, " sont supprimés ;<br /> européen " sont supprimés.<br />
5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : " d'un autre Etat membre de 4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont européens," sont supprimés ;<br />
remplacés par le mot : " français ".<br />
5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : "d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont
remplacés par le mot : "français".<br />
6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br /> 6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
" conformément à la directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003 "conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003
portant modalités d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations
d'investissement et la mention des conflits d'intérêts " sont supprimés. d'investissement et la mention des conflits d'intérêts" sont supprimés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22 Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2015-12-05 Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000031089671 Identifiant: LEGIARTI000031564721
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--- ---
###### Article L756-5 ###### Article L756-5
@ -23,20 +23,20 @@ II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br /> a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br />
b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : " la Banque de b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : "la Banque de
France par l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " l'Institut France par l'article L. 141-4" sont remplacés par les mots : "l'Institut
d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 " ;<br /> d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6" ;<br />
c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1"
sont remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs sont remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement
immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés
d'investissement à capital fixe "<br /> d'investissement à capital fixe"<br />
2° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br /> 2° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
a) Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés
;<br /> ;<br />
b) Le III est ainsi rédigé :<br /> b) Le III est ainsi rédigé :<br />
@ -53,23 +53,26 @@ ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;<br /
a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;<br /> a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;<br />
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : "Les organismes de
placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés
civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et
sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion. " sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion."
;<br /> ;<br />
c) Au 12° du II, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " sont c) Au 12° du II, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1" sont
remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe. "<br /> immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe."<br />
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : " des règlements 3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : "règlements
européens, " sont supprimés ;<br /> européens" sont supprimés.<br />
5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : " d'un autre Etat membre de 4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont européens," sont supprimés ;<br />
remplacés par le mot : " français ".<br />
5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : "d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont
remplacés par le mot : "français".<br />
6° Pour l'application du IV de l'article L. 621-22, les références au code de 6° Pour l'application du IV de l'article L. 621-22, les références au code de
commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
@ -77,7 +80,7 @@ localement ayant le même objet.<br />
7° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br /> 7° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
" conformément à la directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003 "conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003
portant modalités d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations " et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations"
sont supprimés. sont supprimés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22 Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2015-12-05 Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000031089640 Identifiant: LEGIARTI000031564690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/96/LEGIARTI000031089640.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/46/LEGIARTI000031564690.xml
--- ---
###### Article L766-5 ###### Article L766-5
@ -23,20 +23,20 @@ II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br /> a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br />
b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : " la Banque de b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : "la Banque de
France par l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " l'Institut France par l'article L. 141-4" sont remplacés par les mots : "l'Institut
d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 " ;<br /> d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 " ;<br />
c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1"
sont remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs sont remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement
immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés
d'investissement à capital fixe ".<br /> d'investissement à capital fixe".<br />
2° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br /> 2° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
a) Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont
supprimés.<br /> supprimés.<br />
b) Le III est ainsi rédigé :<br /> b) Le III est ainsi rédigé :<br />
@ -53,25 +53,28 @@ ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;<br /
a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;<br /> a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;<br />
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : "Les organismes de
placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés
civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et
sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion " sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion"
;<br /> ;<br />
c) Au 12° du II, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " sont c) Au 12° du II, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1" sont
remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe. "<br /> immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe."<br />
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : " des règlements 3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : "règlements
européens, " sont supprimés ;<br /> européens" sont supprimés.<br />
5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : " d'un autre Etat membre de 4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont européens," sont supprimés ;<br />
remplacés par le mot : " français ". (1)<br />
6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots : " conformément à la 5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : "d'un autre Etat membre de
directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont
d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil en remplacés par le mot : "français". (1)<br />
ce qui concerne la présentation équitable des recommandations " sont supprimés.
6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots : "conformément à la
directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités
d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne la présentation équitable des recommandations" sont supprimés.