Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE. TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS. TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE. TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I). MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322093 NOR: ECOX8900024L Ancien identifiant: 1LX989531 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322093.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-22
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Date de début: 2015-12-05
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Date de fin: 2015-12-05
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Date de fin: 2015-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000031089699
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Identifiant: LEGIARTI000031564748
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###### Article L746-5
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###### Article L746-5
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@ -23,58 +23,61 @@ II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
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a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br />
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a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br />
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b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : " la Banque de
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b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : "la Banque de
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France par l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " l'Institut
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France par l'article L. 141-4" sont remplacés par les mots : "l'Institut
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d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 " ;<br />
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d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6" ;<br />
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c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 "
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c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1"
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sont remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
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sont remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
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mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement
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mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement
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immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés
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immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés
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d'investissement à capital fixe ".<br />
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d'investissement à capital fixe".<br />
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2° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
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2° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
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a) Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un
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a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un
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autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés
|
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés
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;<br />
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;<br />
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b) Le III est ainsi rédigé :<br />
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b) Le III est ainsi rédigé :<br />
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" III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
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"III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
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préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
|
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
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règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français
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règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français
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lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
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lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
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statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
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statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
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porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
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porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
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le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France
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le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France"
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" ;<br />
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;<br />
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3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :<br />
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3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :<br />
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a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;<br />
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a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;<br />
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b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de
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b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : "Les organismes de
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placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés
|
placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés
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civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et
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civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et
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sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion "
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sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion"
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;<br />
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;<br />
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c) Au 12° du II, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " sont
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c) Au 12° du II, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1" sont
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remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
|
remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
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mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
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mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
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immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe ".<br />
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immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe".<br />
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4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : " des règlements
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3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : "règlements
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européens, " sont supprimés ;<br />
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européen " sont supprimés.<br />
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5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : " d'un autre Etat membre de
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4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements
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l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
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européens," sont supprimés ;<br />
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remplacés par le mot : " français ".<br />
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5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : "d'un autre Etat membre de
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l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont
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remplacés par le mot : "français".<br />
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6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
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6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
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" conformément à la directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003
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"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003
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portant modalités d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen
|
portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen
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et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations
|
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations
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d'investissement et la mention des conflits d'intérêts " sont supprimés.
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d'investissement et la mention des conflits d'intérêts" sont supprimés.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-22
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Date de début: 2015-12-05
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Date de fin: 2015-12-05
|
Date de fin: 2015-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000031089671
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Identifiant: LEGIARTI000031564721
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###### Article L756-5
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###### Article L756-5
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@ -23,20 +23,20 @@ II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
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a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br />
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a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br />
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b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : " la Banque de
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b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : "la Banque de
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France par l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " l'Institut
|
France par l'article L. 141-4" sont remplacés par les mots : "l'Institut
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d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 " ;<br />
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d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6" ;<br />
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c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 "
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c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1"
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sont remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
|
sont remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
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mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement
|
mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement
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immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés
|
immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés
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d'investissement à capital fixe "<br />
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d'investissement à capital fixe"<br />
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2° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
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2° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
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a) Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un
|
a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un
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autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés
|
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés
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;<br />
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;<br />
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b) Le III est ainsi rédigé :<br />
|
b) Le III est ainsi rédigé :<br />
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@ -53,23 +53,26 @@ ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;<br /
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a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;<br />
|
a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;<br />
|
||||||
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||||||
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de
|
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : "Les organismes de
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||||||
placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés
|
placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés
|
||||||
civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et
|
civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et
|
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sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion. "
|
sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion."
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;<br />
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;<br />
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c) Au 12° du II, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " sont
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c) Au 12° du II, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1" sont
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remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
|
remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
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mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
|
mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
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immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe. "<br />
|
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe."<br />
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4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : " des règlements
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3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : "règlements
|
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européens, " sont supprimés ;<br />
|
européens" sont supprimés.<br />
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5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : " d'un autre Etat membre de
|
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements
|
||||||
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
|
européens," sont supprimés ;<br />
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remplacés par le mot : " français ".<br />
|
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||||||
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5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : "d'un autre Etat membre de
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l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont
|
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|
remplacés par le mot : "français".<br />
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6° Pour l'application du IV de l'article L. 621-22, les références au code de
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6° Pour l'application du IV de l'article L. 621-22, les références au code de
|
||||||
commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
|
commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
|
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@ -77,7 +80,7 @@ localement ayant le même objet.<br />
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7° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
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7° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
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" conformément à la directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003
|
"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003
|
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portant modalités d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen
|
portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen
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et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations "
|
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations"
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sont supprimés.
|
sont supprimés.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-22
|
Date de début: 2015-12-05
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Date de fin: 2015-12-05
|
Date de fin: 2015-12-19
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000031089640
|
Identifiant: LEGIARTI000031564690
|
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###### Article L766-5
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###### Article L766-5
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@ -23,20 +23,20 @@ II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :<br />
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a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br />
|
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;<br />
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||||||
b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : " la Banque de
|
b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : "la Banque de
|
||||||
France par l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " l'Institut
|
France par l'article L. 141-4" sont remplacés par les mots : "l'Institut
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d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 " ;<br />
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d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 " ;<br />
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c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 "
|
c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1"
|
||||||
sont remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
|
sont remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||||
mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement
|
mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement
|
||||||
immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés
|
immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés
|
||||||
d'investissement à capital fixe ".<br />
|
d'investissement à capital fixe".<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
|
2° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
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||||||
a) Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un
|
a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un
|
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autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
|
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont
|
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supprimés.<br />
|
supprimés.<br />
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b) Le III est ainsi rédigé :<br />
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b) Le III est ainsi rédigé :<br />
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@ -53,25 +53,28 @@ ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;<br /
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a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;<br />
|
a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de
|
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : "Les organismes de
|
||||||
placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés
|
placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés
|
||||||
civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et
|
civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et
|
||||||
sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion "
|
sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion"
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||||||
;<br />
|
;<br />
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c) Au 12° du II, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " sont
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c) Au 12° du II, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1" sont
|
||||||
remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
|
remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||||
mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
|
mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
|
||||||
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe. "<br />
|
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe."<br />
|
||||||
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||||||
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : " des règlements
|
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : "règlements
|
||||||
européens, " sont supprimés ;<br />
|
européens" sont supprimés.<br />
|
||||||
|
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||||||
5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : " d'un autre Etat membre de
|
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements
|
||||||
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
|
européens," sont supprimés ;<br />
|
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remplacés par le mot : " français ". (1)<br />
|
|
||||||
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||||||
6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots : " conformément à la
|
5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : "d'un autre Etat membre de
|
||||||
directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités
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l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont
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d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil en
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remplacés par le mot : "français". (1)<br />
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ce qui concerne la présentation équitable des recommandations " sont supprimés.
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6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots : "conformément à la
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directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités
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d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en
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ce qui concerne la présentation équitable des recommandations" sont supprimés.
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