Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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République française 2015-12-05 00:00:00 +01:00
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170689
- [Sous-section 2 : Autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers](sous-section_2)
- [Sous-section 2 bis : Veille et surveillance](sous-section_2_bis)
- [Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures](sous-section_4)
- [Sous-section 4 bis : Composition administrative](sous-section_4_bis)
- [Sous-section 5 : Sanctions](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Déclaration d'opérations suspectes](sous-section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGISCTA000006185117
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031564620
---
###### Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence
###### Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
- [Article L621-13](article_l621-13.md)
- [Article L621-13-1](article_l621-13-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGIARTI000030851351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/13/LEGIARTI000030851351.xml
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000031564614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/46/LEGIARTI000031564614.xml
---
###### Article L621-14
I.-Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter
ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux
manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions
législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger
les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et
la diffusion de fausses informations, ou à tout autre manquement de nature à
porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du
marché. Ces décisions peuvent être rendues publiques.<br />
I.-Dans les cas de manquements aux obligations prévues aux articles L. 233-7 et
L. 233-8-II du code de commerce et L. 451-1-2 du présent code, l'Autorité des
marchés financiers peut rendre publique une déclaration qui précise l'identité
de la personne physique ou morale en cause, de même que la nature de
l'infraction.<br />
II.-Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de
présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à
l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens,
des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles
visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les
manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou à tout autre
manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au
bon fonctionnement du marché. Ces décisions peuvent être rendues publiques.<br />
Les décisions mentionnées ci-dessus sont rendues publiques lorsqu'elles font
suite à des manquements aux obligations mentionnées au III bis de l'article L.
621-15. La publicité porte notamment sur l'identité de la personne physique ou
morale en cause, de même que sur la nature de l'infraction. Dans ce cas
s'appliquent les dispositions relatives au report ou à l'anonymisation des
décisions en cause mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du V
du même article L. 621-15.<br />
Le collège dispose des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés à l'alinéa précédent à
l'encontre des manquements aux obligations résultant des règlements européens,
@ -29,7 +43,7 @@ Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économiqu
européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel
marché a été présentée.<br />
II.-Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice
III.-Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice
qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique relevée de
se conformer aux règlements européens, aux dispositions législatives ou
réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGIARTI000030897733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/77/LEGIARTI000030897733.xml
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2016-06-23
Identifiant: LEGIARTI000031564794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/47/LEGIARTI000031564794.xml
---
###### Article L744-12
I.-Les articles L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, et L. 451-3 à L. 451-5, L.
465-1 et L. 465-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, et
L. 451-3 à L. 451-5, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
a) Au I, au 1° du II et au III les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
par les mots : " de France ".
par les mots : " de France ".<br />
Pour l'application de l'article L. 451-2-1 :<br />
a) La référence au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est remplacée par
les dispositions suivantes :<br />
" Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des
actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République et dont
les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou
sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions
pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 du code monétaire et financier, qui vient à posséder directement ou
indirectement un nombre d'actions représentant une proportion du capital ou des
droits de vote de cette société susceptible d'entraîner le franchissement du
seuil de participation, en informe la société dans un délai fixé par décret en
Conseil d'Etat. " ;<br />
b) La référence au II de l'article L. 233-8 du code de commerce est remplacée
par les dispositions suivantes :<br />
" Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé français ou dont les actions sont admises aux négociations sur un
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations
dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers, publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le
nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport
à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. " ;<br />
c) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 451-2-1 du code
monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par
les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGIARTI000030898006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/80/LEGIARTI000030898006.xml
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2016-06-23
Identifiant: LEGIARTI000031564777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/47/LEGIARTI000031564777.xml
---
###### Article L754-12
I.-Les articles L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6 et L. 451-3 à L. 451-5, L.
465-1 et L. 465-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, et
L. 451-3 à L. 451-5, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
@ -23,4 +23,38 @@ par les mots : " de France ".<br />
2° Pour l'application des articles L. 451-3 et L. 465-1, les références au code
de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.
localement ayant le même objet.<br />
Pour l'application de l'article L. 451-2-1 :<br />
a) La référence au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est remplacée par
les dispositions suivantes :<br />
" Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des
actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République et dont
les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou
sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions
pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 du code monétaire et financier, qui vient à posséder directement ou
indirectement un nombre d'actions représentant une proportion du capital ou des
droits de vote de cette société susceptible d'entraîner le franchissement du
seuil de participation, en informe la société dans un délai fixé par décret en
Conseil d'Etat. " ;<br />
b) La référence au II de l'article L. 233-8 du code de commerce est remplacée
par les dispositions suivantes :<br />
" Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé français ou dont les actions sont admises aux négociations sur un
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations
dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers, publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le
nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport
à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. " ;<br />
c) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 451-2-1 du code
monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par
les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-12-05
Identifiant: LEGIARTI000030898239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/82/LEGIARTI000030898239.xml
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2016-06-23
Identifiant: LEGIARTI000031564809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/48/LEGIARTI000031564809.xml
---
###### Article L764-12
I.-Les articles L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L. 465-1 et L.
465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, L.
451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />