Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170689
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- [Sous-section 2 : Autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers](sous-section_2)
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- [Sous-section 2 bis : Veille et surveillance](sous-section_2_bis)
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- [Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence](sous-section_4)
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- [Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures](sous-section_4)
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- [Sous-section 4 bis : Composition administrative](sous-section_4_bis)
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- [Sous-section 5 : Sanctions](sous-section_5)
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- [Sous-section 6 : Déclaration d'opérations suspectes](sous-section_6)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2015-12-05
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Identifiant: LEGISCTA000006185117
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Date de début: 2015-12-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000031564620
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###### Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence
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###### Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
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- [Article L621-13](article_l621-13.md)
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- [Article L621-13-1](article_l621-13-1.md)
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@ -1,22 +1,36 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-02-22
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Date de fin: 2015-12-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030851351
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/13/LEGIARTI000030851351.xml
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||||
Date de début: 2015-12-05
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||||
Date de fin: 2016-07-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031564614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/46/LEGIARTI000031564614.xml
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###### Article L621-14
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||||
I.-Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter
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ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux
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manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger
|
||||
les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et
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||||
la diffusion de fausses informations, ou à tout autre manquement de nature à
|
||||
porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du
|
||||
marché. Ces décisions peuvent être rendues publiques.<br />
|
||||
I.-Dans les cas de manquements aux obligations prévues aux articles L. 233-7 et
|
||||
L. 233-8-II du code de commerce et L. 451-1-2 du présent code, l'Autorité des
|
||||
marchés financiers peut rendre publique une déclaration qui précise l'identité
|
||||
de la personne physique ou morale en cause, de même que la nature de
|
||||
l'infraction.<br />
|
||||
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||||
II.-Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de
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présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à
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l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens,
|
||||
des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles
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||||
visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les
|
||||
manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou à tout autre
|
||||
manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au
|
||||
bon fonctionnement du marché. Ces décisions peuvent être rendues publiques.<br />
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||||
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||||
Les décisions mentionnées ci-dessus sont rendues publiques lorsqu'elles font
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suite à des manquements aux obligations mentionnées au III bis de l'article L.
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621-15. La publicité porte notamment sur l'identité de la personne physique ou
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morale en cause, de même que sur la nature de l'infraction. Dans ce cas
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||||
s'appliquent les dispositions relatives au report ou à l'anonymisation des
|
||||
décisions en cause mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du V
|
||||
du même article L. 621-15.<br />
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||||
Le collège dispose des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés à l'alinéa précédent à
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l'encontre des manquements aux obligations résultant des règlements européens,
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@ -29,7 +43,7 @@ Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économiqu
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européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel
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||||
marché a été présentée.<br />
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||||
II.-Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice
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||||
III.-Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice
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qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique relevée de
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se conformer aux règlements européens, aux dispositions législatives ou
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réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.<br />
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@ -1,22 +1,56 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
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||||
Date de fin: 2015-12-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030897733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/77/LEGIARTI000030897733.xml
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||||
Date de début: 2015-12-05
|
||||
Date de fin: 2016-06-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031564794
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/47/LEGIARTI000031564794.xml
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###### Article L744-12
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||||
I.-Les articles L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, et L. 451-3 à L. 451-5, L.
|
||||
465-1 et L. 465-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des
|
||||
adaptations prévues au II.<br />
|
||||
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, et
|
||||
L. 451-3 à L. 451-5, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
|
||||
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
|
||||
II.-Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
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||||
|
||||
a) Au I, au 1° du II et au III les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
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||||
|
||||
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
|
||||
par les mots : " de France ".
|
||||
par les mots : " de France ".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 451-2-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) La référence au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est remplacée par
|
||||
les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des
|
||||
actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République et dont
|
||||
les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou
|
||||
sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions
|
||||
pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L.
|
||||
211-3 du code monétaire et financier, qui vient à posséder directement ou
|
||||
indirectement un nombre d'actions représentant une proportion du capital ou des
|
||||
droits de vote de cette société susceptible d'entraîner le franchissement du
|
||||
seuil de participation, en informe la société dans un délai fixé par décret en
|
||||
Conseil d'Etat. " ;<br />
|
||||
|
||||
b) La référence au II de l'article L. 233-8 du code de commerce est remplacée
|
||||
par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé français ou dont les actions sont admises aux négociations sur un
|
||||
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
|
||||
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
|
||||
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations
|
||||
dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers, publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le
|
||||
nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport
|
||||
à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées
|
||||
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. " ;<br />
|
||||
|
||||
c) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 451-2-1 du code
|
||||
monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par
|
||||
les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030898006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/80/LEGIARTI000030898006.xml
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||||
Date de début: 2015-12-05
|
||||
Date de fin: 2016-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031564777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/47/LEGIARTI000031564777.xml
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||||
###### Article L754-12
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||||
I.-Les articles L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6 et L. 451-3 à L. 451-5, L.
|
||||
465-1 et L. 465-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des
|
||||
adaptations prévues au II.<br />
|
||||
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, et
|
||||
L. 451-3 à L. 451-5, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables en Polynésie
|
||||
française sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
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@ -23,4 +23,38 @@ par les mots : " de France ".<br />
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|||
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||||
2° Pour l'application des articles L. 451-3 et L. 465-1, les références au code
|
||||
de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
|
||||
localement ayant le même objet.
|
||||
localement ayant le même objet.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 451-2-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) La référence au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est remplacée par
|
||||
les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des
|
||||
actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République et dont
|
||||
les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou
|
||||
sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions
|
||||
pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L.
|
||||
211-3 du code monétaire et financier, qui vient à posséder directement ou
|
||||
indirectement un nombre d'actions représentant une proportion du capital ou des
|
||||
droits de vote de cette société susceptible d'entraîner le franchissement du
|
||||
seuil de participation, en informe la société dans un délai fixé par décret en
|
||||
Conseil d'Etat. " ;<br />
|
||||
|
||||
b) La référence au II de l'article L. 233-8 du code de commerce est remplacée
|
||||
par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé français ou dont les actions sont admises aux négociations sur un
|
||||
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
|
||||
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
|
||||
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations
|
||||
dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers, publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le
|
||||
nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport
|
||||
à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées
|
||||
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. " ;<br />
|
||||
|
||||
c) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 451-2-1 du code
|
||||
monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par
|
||||
les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
|
||||
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-12-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030898239
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/82/LEGIARTI000030898239.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-05
|
||||
Date de fin: 2016-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031564809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/48/LEGIARTI000031564809.xml
|
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###### Article L764-12
|
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I.-Les articles L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L. 465-1 et L.
|
||||
465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des
|
||||
adaptations prévues au II.<br />
|
||||
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, L.
|
||||
451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous
|
||||
réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
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||||
II. Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
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