diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md index 7300c58e66..f610c14102 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2015-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000031089699 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/96/LEGIARTI000031089699.xml +Date de début: 2015-12-05 +Date de fin: 2015-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000031564748 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/47/LEGIARTI000031564748.xml --- ###### Article L746-5 @@ -23,58 +23,61 @@ II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;
-b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : " la Banque de -France par l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " l'Institut -d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 " ;
+b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : "la Banque de +France par l'article L. 141-4" sont remplacés par les mots : "l'Institut +d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6" ;
-c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " -sont remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs +c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1" +sont remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés -d'investissement à capital fixe ".
+d'investissement à capital fixe".
2° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :
-a) Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un -autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés +a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés ;
b) Le III est ainsi rédigé :
-" III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa +"III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans -le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France -" ;
+le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France" +;
3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :
a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;
-b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de +b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : "Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et -sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion " +sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion" ;
-c) Au 12° du II, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " sont -remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs +c) Au 12° du II, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1" sont +remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif -immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe ".
+immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe".
-4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : " des règlements -européens, " sont supprimés ;
+3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : "règlements +européen " sont supprimés.
-5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : " d'un autre Etat membre de -l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont -remplacés par le mot : " français ".
+4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements +européens," sont supprimés ;
+ +5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : "d'un autre Etat membre de +l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont +remplacés par le mot : "français".
6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :
-" conformément à la directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003 -portant modalités d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen +"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 +portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations -d'investissement et la mention des conflits d'intérêts " sont supprimés. +d'investissement et la mention des conflits d'intérêts" sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md index 94cdad86ad..43c494aa14 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2015-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000031089671 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/96/LEGIARTI000031089671.xml +Date de début: 2015-12-05 +Date de fin: 2015-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000031564721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/47/LEGIARTI000031564721.xml --- ###### Article L756-5 @@ -23,20 +23,20 @@ II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;
-b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : " la Banque de -France par l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " l'Institut -d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 " ;
+b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : "la Banque de +France par l'article L. 141-4" sont remplacés par les mots : "l'Institut +d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6" ;
-c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " -sont remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs +c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1" +sont remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés -d'investissement à capital fixe "
+d'investissement à capital fixe"
2° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :
-a) Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un -autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés +a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés ;
b) Le III est ainsi rédigé :
@@ -53,23 +53,26 @@ ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;
-b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de +b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : "Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et -sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion. " +sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion." ;
-c) Au 12° du II, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " sont -remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs +c) Au 12° du II, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1" sont +remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif -immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe. "
+immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe."
-4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : " des règlements -européens, " sont supprimés ;
+3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : "règlements +européens" sont supprimés.
-5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : " d'un autre Etat membre de -l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont -remplacés par le mot : " français ".
+4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements +européens," sont supprimés ;
+ +5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : "d'un autre Etat membre de +l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont +remplacés par le mot : "français".
6° Pour l'application du IV de l'article L. 621-22, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables @@ -77,7 +80,7 @@ localement ayant le même objet.
7° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :
-" conformément à la directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003 -portant modalités d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen -et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations " +"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 +portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen +et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations" sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md index ee08b8ffcf..932cd31ba4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2015-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000031089640 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/96/LEGIARTI000031089640.xml +Date de début: 2015-12-05 +Date de fin: 2015-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000031564690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/46/LEGIARTI000031564690.xml --- ###### Article L766-5 @@ -23,20 +23,20 @@ II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :
a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;
-b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : " la Banque de -France par l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " l'Institut +b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : "la Banque de +France par l'article L. 141-4" sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 " ;
-c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " -sont remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs +c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1" +sont remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés -d'investissement à capital fixe ".
+d'investissement à capital fixe".
2° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :
-a) Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un -autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont +a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés.
b) Le III est ainsi rédigé :
@@ -53,25 +53,28 @@ ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;
-b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de +b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : "Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et -sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion " +sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion" ;
-c) Au 12° du II, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " sont -remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs +c) Au 12° du II, les mots : "mentionnés au I de l'article L. 214-1" sont +remplacés par les mots : "d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif -immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe. "
+immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe."
-4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : " des règlements -européens, " sont supprimés ;
+3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : "règlements +européens" sont supprimés.
-5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : " d'un autre Etat membre de -l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont -remplacés par le mot : " français ". (1)
+4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements +européens," sont supprimés ;
-6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots : " conformément à la -directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités -d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil en -ce qui concerne la présentation équitable des recommandations " sont supprimés. +5° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : "d'un autre Etat membre de +l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont +remplacés par le mot : "français". (1)
+ +6° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots : "conformément à la +directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités +d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en +ce qui concerne la présentation équitable des recommandations" sont supprimés.