Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.
TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE.
TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I).
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322093
NOR: ECOX8900024L
Ancien identifiant: 1LX989531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322093.xml
This commit is contained in:
République française 2015-12-05 00:00:00 +01:00
parent 29e2dadd9e
commit ca834eaba1
3 changed files with 87 additions and 78 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22 Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2015-12-05 Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000031089699 Identifiant: LEGIARTI000031564748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/96/LEGIARTI000031089699.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/47/LEGIARTI000031564748.xml
--- ---
###### Article L746-5 ###### Article L746-5
@ -47,8 +47,8 @@ règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire françai
lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France"
" ;<br /> ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :<br /> 3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :<br />
@ -65,6 +65,9 @@ remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe".<br /> immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe".<br />
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : "règlements
européen " sont supprimés.<br />
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements 4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements
européens," sont supprimés ;<br /> européens," sont supprimés ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22 Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2015-12-05 Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000031089671 Identifiant: LEGIARTI000031564721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/96/LEGIARTI000031089671.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/47/LEGIARTI000031564721.xml
--- ---
###### Article L756-5 ###### Article L756-5
@ -64,6 +64,9 @@ remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe."<br /> immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe."<br />
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : "règlements
européens" sont supprimés.<br />
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements 4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements
européens," sont supprimés ;<br /> européens," sont supprimés ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22 Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2015-12-05 Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000031089640 Identifiant: LEGIARTI000031564690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/96/LEGIARTI000031089640.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/46/LEGIARTI000031564690.xml
--- ---
###### Article L766-5 ###### Article L766-5
@ -64,6 +64,9 @@ remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe."<br /> immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe."<br />
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : "règlements
européens" sont supprimés.<br />
4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements 4° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : "des règlements
européens," sont supprimés ;<br /> européens," sont supprimés ;<br />