Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques

Modification de la loi du 14 juin 1865 : articles 1 à 12 : De la création de la forme du chèque ; articles 13 ‎à 27 : De la transmission ; articles 28 à 36 : De la présentation et du paiement du chèque ; articles 37 à ‎‎39 : Du chèque barré ; articles : articles 40 à 48 : Du recours faute de paiement ; articles 49 à 50 : De la ‎pluralité d'exemplaires ; article 51 : Des altérations ; articles 52 et 53 : De la prescription ; articles 54 à ‎‎57 : Des projets ; articles 58 à 67 : Dispositions générales et pénales. Modification de la loi du 19 février ‎‎1874 portant augmentation des droits d'enregistrements et de timbre: abrogation de l'article 7 ; ‎modification de l'article 9.  ‎
Abrogation de l'article 57-1 du présent décret-loi par l'article 24-II de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985.‎
Changement de titre, titre devenu « Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de ‎chèques et relatif aux cartes de paiement » aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-1382 du 30 ‎décembre 1991.‎

Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000295221
Ancien identifiant: 1DX9351031008I
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République française 2010-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2010-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000020861866 Identifiant: LEGIARTI000022438725
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###### Article L163-11 ###### Article L163-11
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Est puni des peines prévues par l'article 226-21 du code pénal le fait, pour Est puni des peines prévues par l'article 226-21 du code pénal le fait, pour
toute personne :<br /> toute personne :<br />
1.D'utiliser, à d'autres fins que celles poursuivies par les articles L. 131-1 à 1. D'utiliser, à d'autres fins que celles poursuivies par les articles L. 131-1
L. 131-87 relatifs aux chèques et par les articles L. 133-1 à L. 133-29 à L. 131-87 relatifs aux chèques et par les articles L. 133-1 à L. 133-28
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;<br /> ;<br />
2.D'assurer, aux lieu et place de la Banque de France, la centralisation des 2. D'assurer, aux lieu et place de la Banque de France, la centralisation des
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