Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME
ABROGE LES ART. 421 ET 422 DU CODE PENAL AINSI QUE LES ART. 4, 15 DE LA LOI DU 28 VENDEMIAIRE AN 4 SUR LA POLICE DES BOURSES ET LES ART. 85 (PARAG. 3) ET 86 DU CODE DU COMMERCE. MODIFIE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 27 PRAIRIAL AN X SUR LES BOURSES DE COMMERCE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691946 Ancien identifiant: 1LX8850408P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691946.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-06
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Date de fin: 2010-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000020309772
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/30/97/LEGIARTI000020309772.xml
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Date de début: 2010-07-03
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Date de fin: 2011-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000022510905
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/09/LEGIARTI000022510905.xml
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###### Article L343-1
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@ -152,21 +152,19 @@ expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractatio
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" III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article
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L. 121-60.<br />
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" IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis à l'article L. 311-20 conclus
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selon une technique de communication à distance, et par dérogation aux
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dispositions de l'article L. 311-24, le délai de rétractation de quatorze jours
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ne peut pas être réduit.<br />
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" IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1
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conclus selon une technique de communication à distance, le délai de
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rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.<br />
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" Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-25, l'exercice du droit de
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rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de
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prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter
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de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une
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demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou
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de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation n'emporte
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résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que
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s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du
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contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du
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vendeur qui en supporte tous les risques. "<br />
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" L'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du
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contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai
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de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque
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le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la
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fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du
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droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou
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de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à
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compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture
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anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques. "<br />
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" Art.L. 121-20-13<br />
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