Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement

LE PRESENT DECRET CONSTITUE UNE MESURE D'APPLICATION DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES.IL MET EN PLACE LE DISPOSITIF D'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT AINSI QUE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU PASSEPORT EUROPEEN ATTRIBUE A CES PRESTATAIRES POUR EXERCER LEURS ACTIVITES SOIT DIRECTEMENT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SOIT PAR LA VOIE D'UNE SUCCURSALE.
TITRE I (ART. 1 A 5): AGREMENT DES PRESTATAIRES DES SERVICES D'INVESTISSEMENT.
LE DISPOSITIF D'AGREMENT S'ARTICULE AUTOUR D'UN DOSSIER-TYPE UNIQUE ETABLI CONJOINTEMENT PAR LES AUTORITES D'AGREMENT ET CELLES CHARGEES DE L'APPROBATION DES PROGRAMMES D'ACTIVITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
LE DISPOSITIF RELATIF AU PASSEPORT EUROPEEN EST REPRIS DE CE QUI EST APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LE CADRE DE LA 2EME DIRECTIVE BANCAIRE.LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT EN EST LA CHEVILLE OUVRIERE ETANT ENTENDU QUE,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE,LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS SONT LES AUTORITES COMPETENTES DE LA FRANCE "ETAT D'ACCUEIL" DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT EUROPEENS SOUHAITANT Y OPERER.
TITRE II (ART. 6 A 18).
POUR LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT,LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT TRANSMETTRA LES DECLARATIONS D'INTENTION RECUES A SES HOMOLOGUES ETRANGERS,UNE FOIS RECU L'AVIS DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS ET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE III (ART. 19 ET 20).
MESURES D'APPLICATION ET D'ADAPTATION.AFIN D'EVITER TOUTE SOLUTION DE CONTINUITE,CE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR AU JOUR DE LA PUBLICATION DE L'AVIS CONSTATANT L'INSTALLATION DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.C'EST EN EFFET A COMPTER DE CET AVIS QUE LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LE CONSEIL DU MARCHE A TERME CESSERONT D'EXISTER.IL IMPORTE QUE LE NOUVEAU DISPOSITIF D'AGREMENT SOIT IMMEDIATEMENT EN PLACE UNE FOIS LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS INSTITUE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-019-1967 MODIFIEE,DES ART. 15,45,71-1 A 71-9 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,DES ART. 12,13,14,15,71-II,74,76 (AL. 1) DE LA LOI 96597.
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 93381 DU 15-03-1993 ET LE COMPLETE PAR UN AL. 4.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000378759
NOR: ECOT9620035D
Ancien identifiant: 1DX996880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/87/JORFTEXT000000378759.xml
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République française 2015-05-24 00:00:00 +00:00
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@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000027874881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/48/LEGIARTI000027874881.xml
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030636658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636658.xml
---
<h1>Article R532-17</h1>
L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications de libre
établissement et de libre prestation de services des prestataires de services
d'investissement mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle en
établissement et de libre prestation de services des entreprises
d'investissement mentionnées aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle en
informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
L'Autorité des marchés financiers est également destinataire des notifications
de libre établissement et de libre prestation de services des sociétés de
gestion mentionnées à l'article L. 532-20-1.
gestion mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est destinataire des
notifications de libre établissement et de libre prestation de services des
établissements de crédit mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle
en informe immédiatement l'Autorité des marchés financiers.
<details>
@ -26,7 +31,7 @@ gestion mentionnées à l'article L. 532-20-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +45,7 @@ gestion mentionnées à l'article L. 532-20-1.
1996-10-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738807?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2015-05-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050653299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23</a>
@ -54,5 +59,8 @@ gestion mentionnées à l'article L. 532-20-1.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024420324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L532-21-3
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029723742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723742.xml
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030636672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636672.xml
---
<h1>Article R532-20</h1>
Tous les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de
gestion de portefeuille régies par l'article L. 532-9 qui, ayant leur siège
social sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies
par l'article 73 de la Constitution, souhaitent établir une succursale dans un
autre Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement
Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de
portefeuille régies par l'article L. 532-9 qui, ayant leur siège social sur le
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaitent établir une succursale
dans un autre Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement
doivent notifier, au préalable, leur projet à l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution qui en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai
de cinq jours ouvrés. L'Autorité des marchés financiers produit ses observations
@ -37,17 +37,17 @@ peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences ;<b
4° Le nom des dirigeants de la succursale.<br />
Le prestataire de services d'investissement intéressé doit communiquer en outre,
à la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de
l'Autorité des marchés financiers, tous les éléments d'appréciation propres à
éclairer ces autorités sur l'adéquation de ses structures administratives ou de
sa situation financière au projet envisagé ainsi que toutes précisions utiles
sur le dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de
la succursale.<br />
L'entreprise d'investissement intéressée doit communiquer en outre, à la demande
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des
marchés financiers, tous les éléments d'appréciation propres à éclairer ces
autorités sur l'adéquation de ses structures administratives ou de sa situation
financière au projet envisagé ainsi que toutes précisions utiles sur le
dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de la
succursale.<br />
La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être
adressée, par le prestataire intéressé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution en même temps que sa demande d'agrément.
adressée, par l'entreprise d'investissement intéressée, à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution en même temps que sa demande d'agrément.
<details>
@ -57,31 +57,61 @@ de résolution en même temps que sa demande d'agrément.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-05-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527580?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527581?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527582?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241099?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180504?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786743?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527580?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28</a>
</li>
<li>
1996-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378759?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement</a>
</li>
@ -95,7 +125,10 @@ de résolution en même temps que sa demande d'agrément.
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-05-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000027874990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/49/LEGIARTI000027874990.xml
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030636699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636699.xml
---
<h1>Article R532-23</h1>
Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4° de
l'article R. 532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est envisagée, le prestataire
concerné doit notifier cette modification à l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution un mois au moins avant qu'elle n'intervienne. L'Autorité de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est envisagée, l'entreprise
intéressée doit notifier cette modification à l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution un mois au moins avant qu'elle n'intervienne. L'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité des marchés
financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. Il en informe également
financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. Elle en informe également
l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, s'agissant de
@ -34,7 +34,37 @@ contre récépissé, de prendre de telles mesures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636672?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021949244?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +75,10 @@ contre récépissé, de prendre de telles mesures.
1996-10-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738537?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2015-05-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>

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@ -1,55 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028957372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957372.xml
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030636714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636714.xml
---
<h1>Article R532-26</h1>
I.-Tout prestataire de services d'investissement qui, ayant son siège social sur
le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
I. Toute entreprise d'investissement qui, ayant son siège social sur le
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois
fournir des services d'investissement en libre prestation de services dans un
autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen doit notifier son projet à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution en indiquant le nom de l'Etat concerné et
en précisant la nature des services d'investissement qu'il envisage de fournir
et s'il prévoit de recourir à des agents liés.<br />
en précisant la nature des services d'investissement qu'elle envisage de fournir
et si elle prévoit de recourir à des agents liés.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cette notification
à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés
financiers peuvent demander au prestataire de services d'investissement
mentionné au premier alinéa tous renseignements sur les modalités d'exercice des
activités qu'il projette d'entreprendre en libre prestation de services.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à l'entreprise
d'investissement mentionnée au premier alinéa tous renseignements sur les
modalités d'exercice des activités qu'elle projette d'entreprendre en libre
prestation de services.<br />
La notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa peut
être adressée, par le prestataire intéressé, à l'Autorité de contrôle prudentiel
être adressée, par l'entreprise intéressée, à l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution en même temps que sa demande d'agrément.<br />
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet à l'autorité
II. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet à l'autorité
compétente de l'Etat d'accueil, qui a été désignée comme point de contact, la
notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa du I dans
un délai d'un mois après sa réception. Ce délai est toutefois suspendu, lorsque
des renseignements complémentaires ont été demandés au prestataire, jusqu'à
réception de ces renseignements.<br />
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement souhaite exercer le service
de tenue de compte conservation en libre prestation de services dans un Etat de
l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
il doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité compétente de
l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à exercer ce service en
France.<br />
Si le prestataire de services d'investissement entend recourir à des agents
liés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique, à la
demande de l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et dans un délai
raisonnable, l'identité des agents liés auxquels le prestataire entend recourir
dans cet Etat membre.
Lorsqu'une entreprise de services d'investissement souhaite exercer le service
de tenue de compte conservation en libre prestation de services dans un Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen elle doit, sans préjudice des conditions requises
par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à
exercer ce service en France.
<details>
@ -59,7 +50,10 @@ dans cet Etat membre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028940642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -76,7 +70,10 @@ dans cet Etat membre.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025920056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2014-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028940642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-05-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874798?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-05-24
Identifiant: LEGIARTI000027875002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/50/LEGIARTI000027875002.xml
Date de début: 2015-05-24
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030636709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636709.xml
---
<h1>Article R532-27</h1>
@ -13,9 +13,8 @@ Toute modification envisagée en ce qui concerne les éléments notifiés en
application des dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 532-26 est
communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant que cette
modification n'intervienne. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.
Il en informe également l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme
point de contact.
en informe l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de
contact.
<details>
@ -25,7 +24,31 @@ point de contact.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446617?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-05-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028957372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-18 au 2015-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021949425?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686136?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686137?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -36,7 +59,10 @@ point de contact.
1996-10-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738585?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2015-05-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685655?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>