Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement
LE PRESENT DECRET CONSTITUE UNE MESURE D'APPLICATION DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES.IL MET EN PLACE LE DISPOSITIF D'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT AINSI QUE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU PASSEPORT EUROPEEN ATTRIBUE A CES PRESTATAIRES POUR EXERCER LEURS ACTIVITES SOIT DIRECTEMENT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SOIT PAR LA VOIE D'UNE SUCCURSALE. TITRE I (ART. 1 A 5): AGREMENT DES PRESTATAIRES DES SERVICES D'INVESTISSEMENT. LE DISPOSITIF D'AGREMENT S'ARTICULE AUTOUR D'UN DOSSIER-TYPE UNIQUE ETABLI CONJOINTEMENT PAR LES AUTORITES D'AGREMENT ET CELLES CHARGEES DE L'APPROBATION DES PROGRAMMES D'ACTIVITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. LE DISPOSITIF RELATIF AU PASSEPORT EUROPEEN EST REPRIS DE CE QUI EST APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LE CADRE DE LA 2EME DIRECTIVE BANCAIRE.LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT EN EST LA CHEVILLE OUVRIERE ETANT ENTENDU QUE,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE,LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS SONT LES AUTORITES COMPETENTES DE LA FRANCE "ETAT D'ACCUEIL" DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT EUROPEENS SOUHAITANT Y OPERER. TITRE II (ART. 6 A 18). POUR LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT,LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT TRANSMETTRA LES DECLARATIONS D'INTENTION RECUES A SES HOMOLOGUES ETRANGERS,UNE FOIS RECU L'AVIS DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS ET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE. TITRE III (ART. 19 ET 20). MESURES D'APPLICATION ET D'ADAPTATION.AFIN D'EVITER TOUTE SOLUTION DE CONTINUITE,CE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR AU JOUR DE LA PUBLICATION DE L'AVIS CONSTATANT L'INSTALLATION DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.C'EST EN EFFET A COMPTER DE CET AVIS QUE LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LE CONSEIL DU MARCHE A TERME CESSERONT D'EXISTER.IL IMPORTE QUE LE NOUVEAU DISPOSITIF D'AGREMENT SOIT IMMEDIATEMENT EN PLACE UNE FOIS LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS INSTITUE. APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-019-1967 MODIFIEE,DES ART. 15,45,71-1 A 71-9 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,DES ART. 12,13,14,15,71-II,74,76 (AL. 1) DE LA LOI 96597. MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 93381 DU 15-03-1993 ET LE COMPLETE PAR UN AL. 4. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000378759 NOR: ECOT9620035D Ancien identifiant: 1DX996880 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/87/JORFTEXT000000378759.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2015-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000027874881
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/48/LEGIARTI000027874881.xml
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Date de début: 2015-05-24
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Date de fin: 2018-01-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030636658
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636658.xml
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<h1>Article R532-17</h1>
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L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications de libre
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établissement et de libre prestation de services des prestataires de services
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d'investissement mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle en
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établissement et de libre prestation de services des entreprises
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d'investissement mentionnées aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle en
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informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
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L'Autorité des marchés financiers est également destinataire des notifications
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de libre établissement et de libre prestation de services des sociétés de
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gestion mentionnées à l'article L. 532-20-1.
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gestion mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3.<br />
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||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est destinataire des
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notifications de libre établissement et de libre prestation de services des
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établissements de crédit mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle
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||||
en informe immédiatement l'Autorité des marchés financiers.
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<details>
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@ -26,7 +31,7 @@ gestion mentionnées à l'article L. 532-20-1.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -40,7 +45,7 @@ gestion mentionnées à l'article L. 532-20-1.
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1996-10-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738807?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a>
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</li>
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<li>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2015-05-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2024-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050653299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23</a>
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@ -54,5 +59,8 @@ gestion mentionnées à l'article L. 532-20-1.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024420324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2012-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L532-21-3
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-06
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||||
Date de fin: 2015-05-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029723742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723742.xml
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||||
Date de début: 2015-05-24
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030636672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636672.xml
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<h1>Article R532-20</h1>
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Tous les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de
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gestion de portefeuille régies par l'article L. 532-9 qui, ayant leur siège
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social sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies
|
||||
par l'article 73 de la Constitution, souhaitent établir une succursale dans un
|
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autre Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement
|
||||
Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de
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||||
portefeuille régies par l'article L. 532-9 qui, ayant leur siège social sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
|
||||
Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaitent établir une succursale
|
||||
dans un autre Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement
|
||||
doivent notifier, au préalable, leur projet à l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution qui en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai
|
||||
de cinq jours ouvrés. L'Autorité des marchés financiers produit ses observations
|
||||
|
@ -37,17 +37,17 @@ peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences ;<b
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||||
4° Le nom des dirigeants de la succursale.<br />
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|
||||
Le prestataire de services d'investissement intéressé doit communiquer en outre,
|
||||
à la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, tous les éléments d'appréciation propres à
|
||||
éclairer ces autorités sur l'adéquation de ses structures administratives ou de
|
||||
sa situation financière au projet envisagé ainsi que toutes précisions utiles
|
||||
sur le dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de
|
||||
la succursale.<br />
|
||||
L'entreprise d'investissement intéressée doit communiquer en outre, à la demande
|
||||
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers, tous les éléments d'appréciation propres à éclairer ces
|
||||
autorités sur l'adéquation de ses structures administratives ou de sa situation
|
||||
financière au projet envisagé ainsi que toutes précisions utiles sur le
|
||||
dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de la
|
||||
succursale.<br />
|
||||
|
||||
La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être
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||||
adressée, par le prestataire intéressé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution en même temps que sa demande d'agrément.
|
||||
adressée, par l'entreprise d'investissement intéressée, à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution en même temps que sa demande d'agrément.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
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@ -57,31 +57,61 @@ de résolution en même temps que sa demande d'agrément.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-05-24</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527580?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527581?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527582?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241099?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180504?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786743?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1958-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527580?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1996-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378759?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement</a>
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</li>
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@ -95,7 +125,10 @@ de résolution en même temps que sa demande d'agrément.
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-05-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027874990
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/49/LEGIARTI000027874990.xml
|
||||
Date de début: 2015-05-24
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030636699
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636699.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R532-23</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4° de
|
||||
l'article R. 532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués à
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est envisagée, le prestataire
|
||||
concerné doit notifier cette modification à l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution un mois au moins avant qu'elle n'intervienne. L'Autorité de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est envisagée, l'entreprise
|
||||
intéressée doit notifier cette modification à l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution un mois au moins avant qu'elle n'intervienne. L'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité des marchés
|
||||
financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. Il en informe également
|
||||
financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. Elle en informe également
|
||||
l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, s'agissant de
|
||||
|
@ -34,7 +34,37 @@ contre récépissé, de prendre de telles mesures.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636672?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021949244?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,7 +75,10 @@ contre récépissé, de prendre de telles mesures.
|
|||
1996-10-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738537?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
2015-05-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,55 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-18
|
||||
Date de fin: 2015-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028957372
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957372.xml
|
||||
Date de début: 2015-05-24
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030636714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R532-26</h1>
|
||||
|
||||
I.-Tout prestataire de services d'investissement qui, ayant son siège social sur
|
||||
le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
|
||||
I. – Toute entreprise d'investissement qui, ayant son siège social sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du
|
||||
Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois
|
||||
fournir des services d'investissement en libre prestation de services dans un
|
||||
autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen doit notifier son projet à l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution en indiquant le nom de l'Etat concerné et
|
||||
en précisant la nature des services d'investissement qu'il envisage de fournir
|
||||
et s'il prévoit de recourir à des agents liés.<br />
|
||||
en précisant la nature des services d'investissement qu'elle envisage de fournir
|
||||
et si elle prévoit de recourir à des agents liés.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cette notification
|
||||
à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés
|
||||
financiers peuvent demander au prestataire de services d'investissement
|
||||
mentionné au premier alinéa tous renseignements sur les modalités d'exercice des
|
||||
activités qu'il projette d'entreprendre en libre prestation de services.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à l'entreprise
|
||||
d'investissement mentionnée au premier alinéa tous renseignements sur les
|
||||
modalités d'exercice des activités qu'elle projette d'entreprendre en libre
|
||||
prestation de services.<br />
|
||||
|
||||
La notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa peut
|
||||
être adressée, par le prestataire intéressé, à l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
être adressée, par l'entreprise intéressée, à l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution en même temps que sa demande d'agrément.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet à l'autorité
|
||||
II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet à l'autorité
|
||||
compétente de l'Etat d'accueil, qui a été désignée comme point de contact, la
|
||||
notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa du I dans
|
||||
un délai d'un mois après sa réception. Ce délai est toutefois suspendu, lorsque
|
||||
des renseignements complémentaires ont été demandés au prestataire, jusqu'à
|
||||
réception de ces renseignements.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement souhaite exercer le service
|
||||
de tenue de compte conservation en libre prestation de services dans un Etat de
|
||||
l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
il doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité compétente de
|
||||
l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à exercer ce service en
|
||||
France.<br />
|
||||
|
||||
Si le prestataire de services d'investissement entend recourir à des agents
|
||||
liés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique, à la
|
||||
demande de l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et dans un délai
|
||||
raisonnable, l'identité des agents liés auxquels le prestataire entend recourir
|
||||
dans cet Etat membre.
|
||||
Lorsqu'une entreprise de services d'investissement souhaite exercer le service
|
||||
de tenue de compte conservation en libre prestation de services dans un Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen elle doit, sans préjudice des conditions requises
|
||||
par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à
|
||||
exercer ce service en France.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -59,7 +50,10 @@ dans cet Etat membre.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028940642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -76,7 +70,10 @@ dans cet Etat membre.
|
|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025920056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028940642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-05-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874798?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027875002
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/50/LEGIARTI000027875002.xml
|
||||
Date de début: 2015-05-24
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030636709
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/67/LEGIARTI000030636709.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R532-27</h1>
|
||||
|
@ -13,9 +13,8 @@ Toute modification envisagée en ce qui concerne les éléments notifiés en
|
|||
application des dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 532-26 est
|
||||
communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant que cette
|
||||
modification n'intervienne. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.
|
||||
Il en informe également l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme
|
||||
point de contact.
|
||||
en informe l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de
|
||||
contact.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,7 +24,31 @@ point de contact.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446617?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-05-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028957372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-18 au 2015-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021949425?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-08-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686136?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686137?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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1996-10-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738585?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2015-05-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030626025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-08-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035424318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685655?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23</a>
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