From c2d297fea3abab4607f0584c7980b5880139abb3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 24 May 2015 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2096-880=20du=208=20octobre=20?= =?UTF-8?q?1996=20relatif=20=C3=A0=20l'acc=C3=A8s=20=C3=A0=20l'activit?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20de=20prestataire=20de=20services=20d'investissement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LE PRESENT DECRET CONSTITUE UNE MESURE D'APPLICATION DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES.IL MET EN PLACE LE DISPOSITIF D'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT AINSI QUE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU PASSEPORT EUROPEEN ATTRIBUE A CES PRESTATAIRES POUR EXERCER LEURS ACTIVITES SOIT DIRECTEMENT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SOIT PAR LA VOIE D'UNE SUCCURSALE. TITRE I (ART. 1 A 5): AGREMENT DES PRESTATAIRES DES SERVICES D'INVESTISSEMENT. LE DISPOSITIF D'AGREMENT S'ARTICULE AUTOUR D'UN DOSSIER-TYPE UNIQUE ETABLI CONJOINTEMENT PAR LES AUTORITES D'AGREMENT ET CELLES CHARGEES DE L'APPROBATION DES PROGRAMMES D'ACTIVITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. LE DISPOSITIF RELATIF AU PASSEPORT EUROPEEN EST REPRIS DE CE QUI EST APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LE CADRE DE LA 2EME DIRECTIVE BANCAIRE.LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT EN EST LA CHEVILLE OUVRIERE ETANT ENTENDU QUE,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE,LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS SONT LES AUTORITES COMPETENTES DE LA FRANCE "ETAT D'ACCUEIL" DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT EUROPEENS SOUHAITANT Y OPERER. TITRE II (ART. 6 A 18). POUR LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT,LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT TRANSMETTRA LES DECLARATIONS D'INTENTION RECUES A SES HOMOLOGUES ETRANGERS,UNE FOIS RECU L'AVIS DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS ET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE. TITRE III (ART. 19 ET 20). MESURES D'APPLICATION ET D'ADAPTATION.AFIN D'EVITER TOUTE SOLUTION DE CONTINUITE,CE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR AU JOUR DE LA PUBLICATION DE L'AVIS CONSTATANT L'INSTALLATION DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.C'EST EN EFFET A COMPTER DE CET AVIS QUE LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LE CONSEIL DU MARCHE A TERME CESSERONT D'EXISTER.IL IMPORTE QUE LE NOUVEAU DISPOSITIF D'AGREMENT SOIT IMMEDIATEMENT EN PLACE UNE FOIS LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS INSTITUE. APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-019-1967 MODIFIEE,DES ART. 15,45,71-1 A 71-9 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,DES ART. 12,13,14,15,71-II,74,76 (AL. 1) DE LA LOI 96597. MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 93381 DU 15-03-1993 ET LE COMPLETE PAR UN AL. 4. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000378759 NOR: ECOT9620035D Ancien identifiant: 1DX996880 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/87/JORFTEXT000000378759.xml --- .../sous-section_2/article_r532-17.md | 26 ++++-- .../sous-paragraphe_1/article_r532-20.md | 93 +++++++++++++------ .../sous-paragraphe_1/article_r532-23.md | 55 ++++++++--- .../sous-paragraphe_1/article_r532-26.md | 61 ++++++------ .../sous-paragraphe_1/article_r532-27.md | 46 +++++++-- 5 files changed, 189 insertions(+), 92 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md index bf16f64a46..ff1312676a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md @@ -1,22 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2015-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000027874881 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/48/LEGIARTI000027874881.xml +Date de début: 2015-05-24 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000030636658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636658.xml ---

Article R532-17

L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications de libre -établissement et de libre prestation de services des prestataires de services -d'investissement mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle en +établissement et de libre prestation de services des entreprises +d'investissement mentionnées aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle en informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité des marchés financiers est également destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des sociétés de -gestion mentionnées à l'article L. 532-20-1. +gestion mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3.
+ +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est destinataire des +notifications de libre établissement et de libre prestation de services des +établissements de crédit mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle +en informe immédiatement l'Autorité des marchés financiers.
@@ -26,7 +31,7 @@ gestion mentionnées à l'article L. 532-20-1. @@ -40,7 +45,7 @@ gestion mentionnées à l'article L. 532-20-1. 1996-10-08 CONCORDE cible Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25
  • - 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 + 2015-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23 @@ -54,5 +59,8 @@ gestion mentionnées à l'article L. 532-20-1.
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2012-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L532-21-3 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-20.md index 3e4b41a487..e6f735abc0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-20.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2015-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029723742 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723742.xml +Date de début: 2015-05-24 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000030636672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636672.xml ---

    Article R532-20

    -Tous les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de -gestion de portefeuille régies par l'article L. 532-9 qui, ayant leur siège -social sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies -par l'article 73 de la Constitution, souhaitent établir une succursale dans un -autre Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur -l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement +Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de +portefeuille régies par l'article L. 532-9 qui, ayant leur siège social sur le +territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du +Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaitent établir une succursale +dans un autre Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord +sur l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement doivent notifier, au préalable, leur projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. L'Autorité des marchés financiers produit ses observations @@ -37,17 +37,17 @@ peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences ; -Le prestataire de services d'investissement intéressé doit communiquer en outre, -à la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de -l'Autorité des marchés financiers, tous les éléments d'appréciation propres à -éclairer ces autorités sur l'adéquation de ses structures administratives ou de -sa situation financière au projet envisagé ainsi que toutes précisions utiles -sur le dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de -la succursale.
    +L'entreprise d'investissement intéressée doit communiquer en outre, à la demande +de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des +marchés financiers, tous les éléments d'appréciation propres à éclairer ces +autorités sur l'adéquation de ses structures administratives ou de sa situation +financière au projet envisagé ainsi que toutes précisions utiles sur le +dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de la +succursale.
    La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être -adressée, par le prestataire intéressé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et -de résolution en même temps que sa demande d'agrément. +adressée, par l'entreprise d'investissement intéressée, à l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution en même temps que sa demande d'agrément.
    @@ -57,31 +57,61 @@ de résolution en même temps que sa demande d'agrément.

    Références faites par l'article