diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md index bf16f64a46..ff1312676a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md @@ -1,22 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2015-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000027874881 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/48/LEGIARTI000027874881.xml +Date de début: 2015-05-24 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000030636658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636658.xml ---

Article R532-17

L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications de libre -établissement et de libre prestation de services des prestataires de services -d'investissement mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle en +établissement et de libre prestation de services des entreprises +d'investissement mentionnées aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle en informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité des marchés financiers est également destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des sociétés de -gestion mentionnées à l'article L. 532-20-1. +gestion mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3.
+ +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est destinataire des +notifications de libre établissement et de libre prestation de services des +établissements de crédit mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle +en informe immédiatement l'Autorité des marchés financiers.
@@ -26,7 +31,7 @@ gestion mentionnées à l'article L. 532-20-1. @@ -40,7 +45,7 @@ gestion mentionnées à l'article L. 532-20-1. 1996-10-08 CONCORDE cible Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25
  • - 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 + 2015-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23 @@ -54,5 +59,8 @@ gestion mentionnées à l'article L. 532-20-1.
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2012-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L532-21-3 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-20.md index 3e4b41a487..e6f735abc0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-20.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2015-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029723742 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723742.xml +Date de début: 2015-05-24 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000030636672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/63/66/LEGIARTI000030636672.xml ---

    Article R532-20

    -Tous les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de -gestion de portefeuille régies par l'article L. 532-9 qui, ayant leur siège -social sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies -par l'article 73 de la Constitution, souhaitent établir une succursale dans un -autre Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur -l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement +Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de +portefeuille régies par l'article L. 532-9 qui, ayant leur siège social sur le +territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du +Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaitent établir une succursale +dans un autre Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord +sur l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement doivent notifier, au préalable, leur projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. L'Autorité des marchés financiers produit ses observations @@ -37,17 +37,17 @@ peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences ; -Le prestataire de services d'investissement intéressé doit communiquer en outre, -à la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de -l'Autorité des marchés financiers, tous les éléments d'appréciation propres à -éclairer ces autorités sur l'adéquation de ses structures administratives ou de -sa situation financière au projet envisagé ainsi que toutes précisions utiles -sur le dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de -la succursale.
    +L'entreprise d'investissement intéressée doit communiquer en outre, à la demande +de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des +marchés financiers, tous les éléments d'appréciation propres à éclairer ces +autorités sur l'adéquation de ses structures administratives ou de sa situation +financière au projet envisagé ainsi que toutes précisions utiles sur le +dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de la +succursale.
    La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être -adressée, par le prestataire intéressé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et -de résolution en même temps que sa demande d'agrément. +adressée, par l'entreprise d'investissement intéressée, à l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution en même temps que sa demande d'agrément.
    @@ -57,31 +57,61 @@ de résolution en même temps que sa demande d'agrément.

    Références faites par l'article