LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000032786107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/61/LEGIARTI000032786107.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044193466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/34/LEGIARTI000044193466.xml
---
###### Article L421-12
@ -33,6 +33,8 @@ compétences de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4.<br
L'Autorité des marchés financiers tient compte dans son appréciation de la
surveillance exercée sur les chambres de compensation ou sur les dépositaires
centraux par les banques centrales en tant que superviseurs des systèmes de
compensation et de règlement livraison d'instruments financiers ou par d'autres
autorités compétentes à l'égard de ces systèmes.
centraux établis dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers par les
banques centrales en tant que superviseurs des systèmes de compensation et de
règlement livraison d'instruments financiers ou par d'autres autorités
compétentes à l'égard de ces systèmes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000035042811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/28/LEGIARTI000035042811.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2021-11-10
Identifiant: LEGIARTI000044193432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/34/LEGIARTI000044193432.xml
---
###### Article L531-2
@ -120,10 +120,13 @@ l'exercice d'une autre activité professionnelle qui n'est pas régie par le
présent titre, à condition que la fourniture de tels conseils ne soit pas
spécifiquement rémunérée ;<br />
m) Les dépositaires centraux de titres au sens du règlement (UE) n° 909/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du
règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de
titres, sauf dans les cas prévus à l'article 73 de ce règlement ;<br />
m) Les dépositaires centraux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 441-1
du présent code, dans les cas prévus à l'article 73 du règlement (UE) n°
909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant
l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les
dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/ CE et
2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012, et les dépositaires
centraux mentionnés au 1° du I de l'article L. 441-1 du présent code ;<br />
n) Lorsqu'ils fournissent des services d'investissement portant sur des
instruments dérivés sur matières premières, les gestionnaires de réseaux de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000039260992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/09/LEGIARTI000039260992.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/27/LEGIARTI000044192714.xml
---
###### Article L621-22
@ -15,9 +15,13 @@ II. L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux
comptes de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur
un marché réglementé tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.<br />
Les commissaires aux comptes des personnes mentionnées à l'alinéa précédent
informent l'autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de
refuser la certification des comptes.<br />
Les commissaires aux comptes des personnes mentionnées au premier alinéa du
présent II communiquent à l'Autorité des marchés financiers toute information
dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur mission dans les
situations et conditions définies au 1 de l'article 12 du règlement (UE) n°
537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux
exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités
d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/ CE de la Commission.<br />
III. Les commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont
admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent interroger l'Autorité
@ -29,9 +33,11 @@ IV. Les commissaires aux comptes de sociétés dont les titres financiers so
admis aux négociations sur un marché réglementé communiquent à l'Autorité des
marchés financiers copie de l'écrit transmis au président du conseil
d'administration ou au directoire en application du deuxième alinéa de l'article
L. 234-1 du code de commerce. Ils transmettent également à l'autorité les
conclusions du rapport qu'ils envisagent de présenter à l'assemblée générale en
application de l'article L. 823-12 et L. 822-15 du même code.<br />
L. 234-1 du code de commerce ou copie de l'écrit transmis au dirigeant en
application du premier alinéa de l'article L. 234-2 du même code, selon le cas.
Ils transmettent également à l'autorité les conclusions du rapport qu'ils
envisagent de présenter à l'assemblée générale en application de l'article L.
823-12 et L. 822-15 du même code.<br />
V. Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel et leur
responsabilité ne peut de ce seul fait être engagée pour les informations

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000044081138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/11/LEGIARTI000044081138.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/25/LEGIARTI000044192508.xml
---
###### Article L742-1
@ -20,8 +20,9 @@ Les articles L. 211-2 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.<br />
L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises.<br />
2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de
l'économie et des finances.<br />
Les articles L. 211-24 et L. 211-26 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038615119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/51/LEGIARTI000038615119.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044193132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/31/LEGIARTI000044193132.xml
---
###### Article L744-3
@ -25,16 +25,20 @@ Les articles L. 420-1, L. 420-3 à L. 420-5, L. 420-8, L. 420-10, L. 421-11, L.
424-1, L. 424-3 L. 425-1, L. 425-5 et L. 425-6 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 420-11, L. 421- 7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2
Les articles L. 420-11, L. 421-7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2
sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai
2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
Les articles L. 420-2, L. 420-6 à L. 420-9, L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L.
421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-12 à L.
421-15, L. 421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-3 à L. 424-9, L. 425-2
à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments
financiers.<br />
421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-15, L.
421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-4 à L. 424-8 et L. 425-2 à L.
425-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827
du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
Les articles L. 421-12 et L. 424-3 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
II. 1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV
:<br />
@ -62,9 +66,21 @@ applicables.<br />
métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
en France " ;<br />
3° A l'article L. 421-12, les mots : " de la Banque de France prévues par le II
de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'IEOM prévues par
l'article L. 712-6 ".<br />
3° A l'article L. 421-12 :<br />
a) Au premier alinéa, la référence au règlement n° 909/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement
de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres est
remplacée par la référence au règlement mentionné au 1° du I de l'article L.
713-14 du présent code ;<br />
b) A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ de la Banque de France
prévues par le II de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de
l'Institut d'émission d'outre-mer, prévues à l'article L. 712-6 ” ;<br />
c) Au dernier alinéa, les mots : “ dans un Etat membre de l'Union européenne,
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ” sont
supprimés.<br />
4° Pour l'application de l'article L. 421-16 :<br />
@ -85,4 +101,21 @@ de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé, sur cette
plate-forme, une baisse significative par rapport au prix de clôture de la
journée de négociation précédente, ".<br />
5° A l'article L. 424-3 :<br />
a) Au premier alinéa, la référence au règlement n° 648/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré,
les contreparties centrales et les référentiels centraux est remplacée par la
référence au règlement mentionné au 3° de l'article L. 713-14 du présent code et
la référence au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union
européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives
98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 est remplacée
par les références au règlement mentionné au 1° du I de l'article L. 713-14 du
présent code ;<br />
b) Au second alinéa, les mots : “ dans un Etat membre de l'Union européenne,
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ” sont
supprimés.<br />
L'article L. 464-2 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000035044607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/46/LEGIARTI000035044607.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044193061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/30/LEGIARTI000044193061.xml
---
###### Article L745-9
@ -29,8 +29,23 @@ applicables localement ayant le même effet ;<br />
b) Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
l'environnement ne sont pas applicables.<br />
2° A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice
des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;<br />
2° A l'article L. 531-2 :<br />
a) Après la référence : “ L. 532-1 ”, la fin du premier alinéa est supprimée
;<br />
b) Aux i et j du 2°, les références au règlement n° 600/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments
financiers sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° de
l'article L. 713-14 du présent code ;<br />
c) Les c, n et o du 2° ne sont pas applicables ;<br />
d) Au g du 2°, les mots : “ au sens de l'article 4 du règlement délégué (UE)
2017/565 ” sont supprimés ;<br />
e) Après la dernière occurrence du mot : “ titres ”, la fin du m du 2° est
supprimée.<br />
3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article
L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038615114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/51/LEGIARTI000038615114.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044193122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/31/LEGIARTI000044193122.xml
---
###### Article L754-3
@ -25,16 +25,20 @@ Les articles L. 420-1, L. 420-3 à L. 420-5, L. 420-8, L. 420-10, L. 421-11, L.
424-1, L. 424-3 L. 425-1, L. 425-5 et L. 425-6 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 420-11, L. 421- 7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2
Les articles L. 420-11, L. 421-7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2
sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai
2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
Les articles L. 420-2, L. 420-6 à L. 420-9, L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L.
421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-12 à L.
421-15, L. 421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-3 à L. 424-9, L. 425-2
à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments
financiers.<br />
421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-15, L.
421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-4 à L. 424-8 et L. 425-2 à L.
425-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827
du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
Les articles L. 421-12 et L. 424-3 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
II. 1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV
:<br />
@ -62,9 +66,21 @@ applicables.<br />
métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
en France " ;<br />
3° A l'article L. 421-12, les mots : " de la Banque de France prévues par le II
de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'IEOM prévues par
l'article L. 712-6 " ;<br />
3° A l'article L. 421-12 :<br />
a) Au premier alinéa, la référence au règlement n° 909/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement
de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres est
remplacée par la référence au règlement mentionné au 1° du I de l'article L.
713-14 du présent code ;<br />
b) A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ de la Banque de France
prévues par le II de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de
l'Institut d'émission d'outre-mer, prévues à l'article L. 712-6 ” ;<br />
c) Au dernier alinéa, les mots : “ dans un Etat membre de l'Union européenne,
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ” sont
supprimés.<br />
4° Pour l'application de l'article L. 421-16 :<br />
@ -85,4 +101,21 @@ de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé une baisse
significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociation
précédente sur cette plate-forme, ".<br />
5° A l'article L. 424-3 :<br />
a) Au premier alinéa, la référence au règlement n° 648/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré,
les contreparties centrales et les référentiels centraux est remplacée par la
référence au règlement mentionné au 3° de l'article L. 713-14 du présent code et
la référence au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union
européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives
98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 est remplacée
par les références au règlement mentionné au 1° du I de l'article L. 713-14 du
présent code ;<br />
b) Au second alinéa, les mots : “ dans un Etat membre de l'Union européenne,
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ” sont
supprimés.<br />
L'article L. 464-2 est également applicable en Polynésie française.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000035044591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/45/LEGIARTI000035044591.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044193048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/30/LEGIARTI000044193048.xml
---
###### Article L755-9
@ -29,10 +29,23 @@ applicables localement ayant le même effet ;<br />
b) Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
l'environnement ne sont pas applicables.<br />
2° A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice
des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ; au d du
2° du même article, les références au code de commerce sont remplacées par des
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
2° A l'article L. 531-2 :<br />
a) Après la référence : “ L. 532-1 ”, la fin du premier alinéa est supprimée
;<br />
b) Aux i et j du 2°, les références au règlement n° 600/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments
financiers sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° de
l'article L. 713-14 du présent code ;<br />
c) Les c, n et o du 2° ne sont pas applicables ;<br />
d) Au g du 2°, les mots : “ au sens de l'article 4 du règlement délégué (UE)
2017/565 ” sont supprimés ;<br />
e) Après la dernière occurrence du mot : “ titres ”, la fin du m du 2° est
supprimée.<br />
3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article
L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038615105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/51/LEGIARTI000038615105.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044193101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/31/LEGIARTI000044193101.xml
---
###### Article L764-3
@ -25,16 +25,20 @@ Les articles L. 420-1, L. 420-3 à L. 420-5, L. 420-8, L. 420-10, L. 421-11, L.
424-1, L. 424-3 L. 425-1, L. 425-5 et L. 425-6 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 420-11, L. 421- 7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2
Les articles L. 420-11, L. 421-7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2
sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai
2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
Les articles L. 420-2, L. 420-6 à L. 420-9, L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L.
421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-12 à L.
421-15, L. 421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-3 à L. 424-9, L. 425-2
à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments
financiers.<br />
421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-15, L.
421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-4 à L. 424-8 et L. 425-2 à L.
425-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827
du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
Les articles L. 421-12 et L. 424-3 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
II. 1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV
:<br />
@ -59,9 +63,21 @@ applicables.<br />
métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
en France " ;<br />
3° A l'article L. 421-12, les mots : " de la Banque de France prévues par le II
de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'IEOM prévues par
l'article L. 712-6 ".<br />
3° A l'article L. 421-12 :<br />
a) Au premier alinéa, la référence au règlement n° 909/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement
de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres est
remplacée par la référence au règlement mentionné au 1° du I de l'article L.
713-14 du présent code ;<br />
b) A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ de la Banque de France
prévues par le II de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de
l'Institut d'émission d'outre-mer, prévues à l'article L. 712-6 ” ;<br />
c) Au dernier alinéa, les mots : “ dans un Etat membre de l'Union européenne,
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ” sont
supprimés.<br />
4° Pour l'application de l'article L. 421-16 :<br />
@ -82,4 +98,21 @@ de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé une baisse
significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociation
précédente sur cette plate-forme, ".<br />
5° A l'article L. 424-3 :<br />
a) Au premier alinéa, la référence au règlement n° 648/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré,
les contreparties centrales et les référentiels centraux est remplacée par la
référence au règlement mentionné au 3° de l'article L. 713-14 du présent code et
la référence au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union
européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives
98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 est remplacée
par les références au règlement mentionné au 1° du I de l'article L. 713-14 du
présent code ;<br />
b) Au second alinéa, les mots : “ dans un Etat membre de l'Union européenne,
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ” sont
supprimés.<br />
L'article L. 464-2 est également applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000035044575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/45/LEGIARTI000035044575.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044193036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/30/LEGIARTI000044193036.xml
---
###### Article L765-9
@ -24,9 +24,23 @@ marchés d'instruments financiers.<br />
II. 1° Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à
l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.<br />
2° A l'article L. 531-2 les mots et les références : " mais sans pouvoir
prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont
supprimés ;<br />
2° A l'article L. 531-2 :<br />
a) Après la référence : “ L. 532-1 ”, la fin du premier alinéa est supprimée
;<br />
b) Aux i et j du 2°, les références au règlement n° 600/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments
financiers sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° de
l'article L. 713-14 du présent code ;<br />
c) Les c, n et o du 2° ne sont pas applicables ;<br />
d) Au g du 2°, les mots : “ au sens de l'article 4 du règlement délégué (UE)
2017/565 ” sont supprimés ;<br />
e) Après la dernière occurrence du mot : “ titres ”, la fin du m du 2° est
supprimée.<br />
3° A l'article L. 531-10, les mots et les références : " ou qu'une personne
mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.<br />