LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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###### Article L745-13
@ -21,18 +21,23 @@ L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3° du II de
l'article L. 561-33 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve des
adaptations prévues au II et au III.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme applicables aux actifs numériques.<br />
Les articles L. 561-2 et L. 561-36 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
Les articles L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant
le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme applicables aux actifs numériques.<br />
Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.<br />
Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3
à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant
le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.<br />
Les articles L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3 à L.
562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le
dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.<br />
Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-10 et L. 562-13 à L. 562-15 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24

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###### Article L755-13
@ -21,18 +21,23 @@ L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, du 3° du II de l'article L. 561-33, du
III de l'article L. 561-36 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve
des adaptations prévues au II et au III.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme applicables aux actifs numériques.<br />
Les articles L. 561-2 et L. 561-36 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
Les articles L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant
le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme applicables aux actifs numériques.<br />
Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.<br />
Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3
à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant
le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.<br />
Les articles L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3 à L.
562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le
dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.<br />
Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-10 et L. 562-13 à L. 562-15 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000043983070
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Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000044192894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/28/LEGIARTI000044192894.xml
---
###### Article L765-13
@ -19,6 +19,11 @@ l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3° du II de l'article L.
que les articles L. 574-1 à L. 574-6 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans les conditions prévues aux II et III.<br />
Les articles L. 561-2 et L. 561-36 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
Les articles L. 561-2-2, L. 561-5 à L. 561-6, L. 561-9-1, L. 561-10-1, L.
561-10-2, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18, L. 561-23, L. 561-25-1, L. 561-26 et
L. 561-28, L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-34, L. 561-39 à L.
@ -36,15 +41,15 @@ lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.<br />
Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 561-38 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4
novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de
mise à disposition.<br />
Les articles L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 561-38 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
disposition.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.<br />
Les articles L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant
le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme applicable aux actifs numériques.<br />
L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.<br />