diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-12.md index 7b0bde2c0f..bdc5412705 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000032786107 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/61/LEGIARTI000032786107.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044193466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/34/LEGIARTI000044193466.xml --- ###### Article L421-12 @@ -33,6 +33,8 @@ compétences de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4.
-m) Les dépositaires centraux de titres au sens du règlement (UE) n° 909/2014 du -Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du -règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de -titres, sauf dans les cas prévus à l'article 73 de ce règlement ;
+m) Les dépositaires centraux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 441-1 +du présent code, dans les cas prévus à l'article 73 du règlement (UE) n° +909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant +l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les +dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/ CE et +2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012, et les dépositaires +centraux mentionnés au 1° du I de l'article L. 441-1 du présent code ;
n) Lorsqu'ils fournissent des services d'investissement portant sur des instruments dérivés sur matières premières, les gestionnaires de réseaux de diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_5/article_l621-22.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_5/article_l621-22.md index 1e1ce5f56f..02bf682b5c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_5/article_l621-22.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_5/article_l621-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-23 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000039260992 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/09/LEGIARTI000039260992.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044192714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/27/LEGIARTI000044192714.xml --- ###### Article L621-22 @@ -15,9 +15,13 @@ II. – L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.
-Les commissaires aux comptes des personnes mentionnées à l'alinéa précédent -informent l'autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de -refuser la certification des comptes.
+Les commissaires aux comptes des personnes mentionnées au premier alinéa du +présent II communiquent à l'Autorité des marchés financiers toute information +dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur mission dans les +situations et conditions définies au 1 de l'article 12 du règlement (UE) n° +537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux +exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités +d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/ CE de la Commission.
III. – Les commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent interroger l'Autorité @@ -29,9 +33,11 @@ IV. – Les commissaires aux comptes de sociétés dont les titres financiers so admis aux négociations sur un marché réglementé communiquent à l'Autorité des marchés financiers copie de l'écrit transmis au président du conseil d'administration ou au directoire en application du deuxième alinéa de l'article -L. 234-1 du code de commerce. Ils transmettent également à l'autorité les -conclusions du rapport qu'ils envisagent de présenter à l'assemblée générale en -application de l'article L. 823-12 et L. 822-15 du même code.
+L. 234-1 du code de commerce ou copie de l'écrit transmis au dirigeant en +application du premier alinéa de l'article L. 234-2 du même code, selon le cas. +Ils transmettent également à l'autorité les conclusions du rapport qu'ils +envisagent de présenter à l'assemblée générale en application de l'article L. +823-12 et L. 822-15 du même code.
V. – Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel et leur responsabilité ne peut de ce seul fait être engagée pour les informations diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md index e2f9e5946e..849d9bb4bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000044081138 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/11/LEGIARTI000044081138.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044192508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/25/LEGIARTI000044192508.xml --- ###### Article L742-1 @@ -20,8 +20,9 @@ Les articles L. 211-2 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.
L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des -entreprises.
+2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit +de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de +l'économie et des finances.
Les articles L. 211-24 et L. 211-26 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l744-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l744-3.md index 7c415d7a07..010258295a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l744-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_l744-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000038615119 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/51/LEGIARTI000038615119.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000044193132 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/31/LEGIARTI000044193132.xml --- ###### Article L744-3 @@ -25,16 +25,20 @@ Les articles L. 420-1, L. 420-3 à L. 420-5, L. 420-8, L. 420-10, L. 421-11, L. 424-1, L. 424-3 L. 425-1, L. 425-5 et L. 425-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
-Les articles L. 420-11, L. 421- 7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2 +Les articles L. 420-11, L. 421-7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Les articles L. 420-2, L. 420-6 à L. 420-9, L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L. -421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-12 à L. -421-15, L. 421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-3 à L. 424-9, L. 425-2 -à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 sont applicables dans leur rédaction résultant -de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments -financiers.
+421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-15, L. +421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-4 à L. 424-8 et L. 425-2 à L. +425-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 +du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
+ +Les articles L. 421-12 et L. 424-3 sont applicables dans leur rédaction +résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions +d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de +l'environnement, de l'économie et des finances.
II. – 1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV :
@@ -62,9 +66,21 @@ applicables.
métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " en France " ;
-3° A l'article L. 421-12, les mots : " de la Banque de France prévues par le II -de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'IEOM prévues par -l'article L. 712-6 ".
+3° A l'article L. 421-12 :
+ +a) Au premier alinéa, la référence au règlement n° 909/2014 du Parlement +européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement +de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres est +remplacée par la référence au règlement mentionné au 1° du I de l'article L. +713-14 du présent code ;
+ +b) A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ de la Banque de France +prévues par le II de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de +l'Institut d'émission d'outre-mer, prévues à l'article L. 712-6 ” ;
+ +c) Au dernier alinéa, les mots : “ dans un Etat membre de l'Union européenne, +dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ” sont +supprimés.
4° Pour l'application de l'article L. 421-16 :
@@ -85,4 +101,21 @@ de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé, sur cette plate-forme, une baisse significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociation précédente, ".
+5° A l'article L. 424-3 :
+ +a) Au premier alinéa, la référence au règlement n° 648/2012 du Parlement +européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, +les contreparties centrales et les référentiels centraux est remplacée par la +référence au règlement mentionné au 3° de l'article L. 713-14 du présent code et +la référence au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 +juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union +européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives +98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 est remplacée +par les références au règlement mentionné au 1° du I de l'article L. 713-14 du +présent code ;
+ +b) Au second alinéa, les mots : “ dans un Etat membre de l'Union européenne, +dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ” sont +supprimés.
+ L'article L. 464-2 est également applicable en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l745-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l745-9.md index f80e48474a..1d1940ed63 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l745-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l745-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000035044607 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/46/LEGIARTI000035044607.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000044193061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/30/LEGIARTI000044193061.xml --- ###### Article L745-9 @@ -29,8 +29,23 @@ applicables localement ayant le même effet ;
b) Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
-2° A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice -des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;
+2° A l'article L. 531-2 :
+ +a) Après la référence : “ L. 532-1 ”, la fin du premier alinéa est supprimée +;
+ +b) Aux i et j du 2°, les références au règlement n° 600/2014 du Parlement +européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments +financiers sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° de +l'article L. 713-14 du présent code ;
+ +c) Les c, n et o du 2° ne sont pas applicables ;
+ +d) Au g du 2°, les mots : “ au sens de l'article 4 du règlement délégué (UE) +2017/565 ” sont supprimés ;
+ +e) Après la dernière occurrence du mot : “ titres ”, la fin du m du 2° est +supprimée.
3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l754-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l754-3.md index 2819fb1560..376acd54ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l754-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l754-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000038615114 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/51/LEGIARTI000038615114.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000044193122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/31/LEGIARTI000044193122.xml --- ###### Article L754-3 @@ -25,16 +25,20 @@ Les articles L. 420-1, L. 420-3 à L. 420-5, L. 420-8, L. 420-10, L. 421-11, L. 424-1, L. 424-3 L. 425-1, L. 425-5 et L. 425-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
-Les articles L. 420-11, L. 421- 7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2 +Les articles L. 420-11, L. 421-7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Les articles L. 420-2, L. 420-6 à L. 420-9, L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L. -421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-12 à L. -421-15, L. 421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-3 à L. 424-9, L. 425-2 -à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 sont applicables dans leur rédaction résultant -de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments -financiers.
+421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-15, L. +421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-4 à L. 424-8 et L. 425-2 à L. +425-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 +du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
+ +Les articles L. 421-12 et L. 424-3 sont applicables dans leur rédaction +résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions +d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de +l'environnement, de l'économie et des finances.
II. – 1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV :
@@ -62,9 +66,21 @@ applicables.
métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " en France " ;
-3° A l'article L. 421-12, les mots : " de la Banque de France prévues par le II -de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'IEOM prévues par -l'article L. 712-6 " ;
+3° A l'article L. 421-12 :
+ +a) Au premier alinéa, la référence au règlement n° 909/2014 du Parlement +européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement +de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres est +remplacée par la référence au règlement mentionné au 1° du I de l'article L. +713-14 du présent code ;
+ +b) A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ de la Banque de France +prévues par le II de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de +l'Institut d'émission d'outre-mer, prévues à l'article L. 712-6 ” ;
+ +c) Au dernier alinéa, les mots : “ dans un Etat membre de l'Union européenne, +dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ” sont +supprimés.
4° Pour l'application de l'article L. 421-16 :
@@ -85,4 +101,21 @@ de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé une baisse significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociation précédente sur cette plate-forme, ".
+5° A l'article L. 424-3 :
+ +a) Au premier alinéa, la référence au règlement n° 648/2012 du Parlement +européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, +les contreparties centrales et les référentiels centraux est remplacée par la +référence au règlement mentionné au 3° de l'article L. 713-14 du présent code et +la référence au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 +juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union +européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives +98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 est remplacée +par les références au règlement mentionné au 1° du I de l'article L. 713-14 du +présent code ;
+ +b) Au second alinéa, les mots : “ dans un Etat membre de l'Union européenne, +dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ” sont +supprimés.
+ L'article L. 464-2 est également applicable en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l755-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l755-9.md index c0160a2005..0d36097a77 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l755-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l755-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000035044591 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/45/LEGIARTI000035044591.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000044193048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/30/LEGIARTI000044193048.xml --- ###### Article L755-9 @@ -29,10 +29,23 @@ applicables localement ayant le même effet ;
b) Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
-2° A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice -des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ; au d du -2° du même article, les références au code de commerce sont remplacées par des -références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
+2° A l'article L. 531-2 :
+ +a) Après la référence : “ L. 532-1 ”, la fin du premier alinéa est supprimée +;
+ +b) Aux i et j du 2°, les références au règlement n° 600/2014 du Parlement +européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments +financiers sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° de +l'article L. 713-14 du présent code ;
+ +c) Les c, n et o du 2° ne sont pas applicables ;
+ +d) Au g du 2°, les mots : “ au sens de l'article 4 du règlement délégué (UE) +2017/565 ” sont supprimés ;
+ +e) Après la dernière occurrence du mot : “ titres ”, la fin du m du 2° est +supprimée.
3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_l764-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_l764-3.md index a9d0a7784c..74e6dd8cf3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_l764-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_l764-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000038615105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/51/LEGIARTI000038615105.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000044193101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/31/LEGIARTI000044193101.xml --- ###### Article L764-3 @@ -25,16 +25,20 @@ Les articles L. 420-1, L. 420-3 à L. 420-5, L. 420-8, L. 420-10, L. 421-11, L. 424-1, L. 424-3 L. 425-1, L. 425-5 et L. 425-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
-Les articles L. 420-11, L. 421- 7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2 +Les articles L. 420-11, L. 421-7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Les articles L. 420-2, L. 420-6 à L. 420-9, L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L. -421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-12 à L. -421-15, L. 421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-3 à L. 424-9, L. 425-2 -à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 sont applicables dans leur rédaction résultant -de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments -financiers.
+421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-15, L. +421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-4 à L. 424-8 et L. 425-2 à L. +425-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 +du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
+ +Les articles L. 421-12 et L. 424-3 sont applicables dans leur rédaction +résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions +d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de +l'environnement, de l'économie et des finances.
II. – 1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV :
@@ -59,9 +63,21 @@ applicables.
métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " en France " ;
-3° A l'article L. 421-12, les mots : " de la Banque de France prévues par le II -de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'IEOM prévues par -l'article L. 712-6 ".
+3° A l'article L. 421-12 :
+ +a) Au premier alinéa, la référence au règlement n° 909/2014 du Parlement +européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement +de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres est +remplacée par la référence au règlement mentionné au 1° du I de l'article L. +713-14 du présent code ;
+ +b) A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ de la Banque de France +prévues par le II de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de +l'Institut d'émission d'outre-mer, prévues à l'article L. 712-6 ” ;
+ +c) Au dernier alinéa, les mots : “ dans un Etat membre de l'Union européenne, +dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ” sont +supprimés.
4° Pour l'application de l'article L. 421-16 :
@@ -82,4 +98,21 @@ de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé une baisse significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociation précédente sur cette plate-forme, ".
+5° A l'article L. 424-3 :
+ +a) Au premier alinéa, la référence au règlement n° 648/2012 du Parlement +européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, +les contreparties centrales et les référentiels centraux est remplacée par la +référence au règlement mentionné au 3° de l'article L. 713-14 du présent code et +la référence au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 +juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union +européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives +98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 est remplacée +par les références au règlement mentionné au 1° du I de l'article L. 713-14 du +présent code ;
+ +b) Au second alinéa, les mots : “ dans un Etat membre de l'Union européenne, +dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ” sont +supprimés.
+ L'article L. 464-2 est également applicable dans les îles Wallis et Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l765-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l765-9.md index 4e92852a12..9611869f0c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l765-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l765-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000035044575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/45/LEGIARTI000035044575.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000044193036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/30/LEGIARTI000044193036.xml --- ###### Article L765-9 @@ -24,9 +24,23 @@ marchés d'instruments financiers.
II. – 1° Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
-2° A l'article L. 531-2 les mots et les références : " mais sans pouvoir -prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont -supprimés ;
+2° A l'article L. 531-2 :
+ +a) Après la référence : “ L. 532-1 ”, la fin du premier alinéa est supprimée +;
+ +b) Aux i et j du 2°, les références au règlement n° 600/2014 du Parlement +européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments +financiers sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° de +l'article L. 713-14 du présent code ;
+ +c) Les c, n et o du 2° ne sont pas applicables ;
+ +d) Au g du 2°, les mots : “ au sens de l'article 4 du règlement délégué (UE) +2017/565 ” sont supprimés ;
+ +e) Après la dernière occurrence du mot : “ titres ”, la fin du m du 2° est +supprimée.
3° A l'article L. 531-10, les mots et les références : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.