LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
This commit is contained in:
parent
6e86907288
commit
c070aee949
10 changed files with 251 additions and 98 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032786107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/61/LEGIARTI000032786107.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044193466
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/34/LEGIARTI000044193466.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-12
|
||||
|
@ -33,6 +33,8 @@ compétences de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4.<br
|
|||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers tient compte dans son appréciation de la
|
||||
surveillance exercée sur les chambres de compensation ou sur les dépositaires
|
||||
centraux par les banques centrales en tant que superviseurs des systèmes de
|
||||
compensation et de règlement livraison d'instruments financiers ou par d'autres
|
||||
autorités compétentes à l'égard de ces systèmes.
|
||||
centraux établis dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie
|
||||
à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers par les
|
||||
banques centrales en tant que superviseurs des systèmes de compensation et de
|
||||
règlement livraison d'instruments financiers ou par d'autres autorités
|
||||
compétentes à l'égard de ces systèmes.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035042811
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/28/LEGIARTI000035042811.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2021-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044193432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/34/LEGIARTI000044193432.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-2
|
||||
|
@ -120,10 +120,13 @@ l'exercice d'une autre activité professionnelle qui n'est pas régie par le
|
|||
présent titre, à condition que la fourniture de tels conseils ne soit pas
|
||||
spécifiquement rémunérée ;<br />
|
||||
|
||||
m) Les dépositaires centraux de titres au sens du règlement (UE) n° 909/2014 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du
|
||||
règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de
|
||||
titres, sauf dans les cas prévus à l'article 73 de ce règlement ;<br />
|
||||
m) Les dépositaires centraux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 441-1
|
||||
du présent code, dans les cas prévus à l'article 73 du règlement (UE) n°
|
||||
909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant
|
||||
l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les
|
||||
dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/ CE et
|
||||
2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012, et les dépositaires
|
||||
centraux mentionnés au 1° du I de l'article L. 441-1 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
n) Lorsqu'ils fournissent des services d'investissement portant sur des
|
||||
instruments dérivés sur matières premières, les gestionnaires de réseaux de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-23
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039260992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/09/LEGIARTI000039260992.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044192714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/27/LEGIARTI000044192714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-22
|
||||
|
@ -15,9 +15,13 @@ II. – L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux
|
|||
comptes de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur
|
||||
un marché réglementé tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes des personnes mentionnées à l'alinéa précédent
|
||||
informent l'autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de
|
||||
refuser la certification des comptes.<br />
|
||||
Les commissaires aux comptes des personnes mentionnées au premier alinéa du
|
||||
présent II communiquent à l'Autorité des marchés financiers toute information
|
||||
dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur mission dans les
|
||||
situations et conditions définies au 1 de l'article 12 du règlement (UE) n°
|
||||
537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux
|
||||
exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités
|
||||
d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/ CE de la Commission.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont
|
||||
admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent interroger l'Autorité
|
||||
|
@ -29,9 +33,11 @@ IV. – Les commissaires aux comptes de sociétés dont les titres financiers so
|
|||
admis aux négociations sur un marché réglementé communiquent à l'Autorité des
|
||||
marchés financiers copie de l'écrit transmis au président du conseil
|
||||
d'administration ou au directoire en application du deuxième alinéa de l'article
|
||||
L. 234-1 du code de commerce. Ils transmettent également à l'autorité les
|
||||
conclusions du rapport qu'ils envisagent de présenter à l'assemblée générale en
|
||||
application de l'article L. 823-12 et L. 822-15 du même code.<br />
|
||||
L. 234-1 du code de commerce ou copie de l'écrit transmis au dirigeant en
|
||||
application du premier alinéa de l'article L. 234-2 du même code, selon le cas.
|
||||
Ils transmettent également à l'autorité les conclusions du rapport qu'ils
|
||||
envisagent de présenter à l'assemblée générale en application de l'article L.
|
||||
823-12 et L. 822-15 du même code.<br />
|
||||
|
||||
V. – Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel et leur
|
||||
responsabilité ne peut de ce seul fait être engagée pour les informations
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-31
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044081138
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/11/LEGIARTI000044081138.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044192508
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/25/LEGIARTI000044192508.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L742-1
|
||||
|
@ -20,8 +20,9 @@ Les articles L. 211-2 et L. 211-27 sont applicables dans leur rédaction
|
|||
résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
|
||||
entreprises.<br />
|
||||
2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
|
||||
de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de
|
||||
l'économie et des finances.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 211-24 et L. 211-26 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant du décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038615119
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/51/LEGIARTI000038615119.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044193132
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/31/LEGIARTI000044193132.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L744-3
|
||||
|
@ -25,16 +25,20 @@ Les articles L. 420-1, L. 420-3 à L. 420-5, L. 420-8, L. 420-10, L. 421-11, L.
|
|||
424-1, L. 424-3 L. 425-1, L. 425-5 et L. 425-6 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 420-11, L. 421- 7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2
|
||||
Les articles L. 420-11, L. 421-7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2
|
||||
sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai
|
||||
2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 420-2, L. 420-6 à L. 420-9, L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L.
|
||||
421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-12 à L.
|
||||
421-15, L. 421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-3 à L. 424-9, L. 425-2
|
||||
à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 sont applicables dans leur rédaction résultant
|
||||
de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments
|
||||
financiers.<br />
|
||||
421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-15, L.
|
||||
421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-4 à L. 424-8 et L. 425-2 à L.
|
||||
425-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827
|
||||
du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 421-12 et L. 424-3 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
|
||||
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
|
||||
l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV
|
||||
:<br />
|
||||
|
@ -62,9 +66,21 @@ applicables.<br />
|
|||
métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
|
||||
en France " ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 421-12, les mots : " de la Banque de France prévues par le II
|
||||
de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'IEOM prévues par
|
||||
l'article L. 712-6 ".<br />
|
||||
3° A l'article L. 421-12 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au premier alinéa, la référence au règlement n° 909/2014 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement
|
||||
de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres est
|
||||
remplacée par la référence au règlement mentionné au 1° du I de l'article L.
|
||||
713-14 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
b) A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ de la Banque de France
|
||||
prévues par le II de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de
|
||||
l'Institut d'émission d'outre-mer, prévues à l'article L. 712-6 ” ;<br />
|
||||
|
||||
c) Au dernier alinéa, les mots : “ dans un Etat membre de l'Union européenne,
|
||||
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ” sont
|
||||
supprimés.<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 421-16 :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -85,4 +101,21 @@ de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé, sur cette
|
|||
plate-forme, une baisse significative par rapport au prix de clôture de la
|
||||
journée de négociation précédente, ".<br />
|
||||
|
||||
5° A l'article L. 424-3 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au premier alinéa, la référence au règlement n° 648/2012 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré,
|
||||
les contreparties centrales et les référentiels centraux est remplacée par la
|
||||
référence au règlement mentionné au 3° de l'article L. 713-14 du présent code et
|
||||
la référence au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
|
||||
juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union
|
||||
européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives
|
||||
98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 est remplacée
|
||||
par les références au règlement mentionné au 1° du I de l'article L. 713-14 du
|
||||
présent code ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au second alinéa, les mots : “ dans un Etat membre de l'Union européenne,
|
||||
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ” sont
|
||||
supprimés.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 464-2 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035044607
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/46/LEGIARTI000035044607.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044193061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/30/LEGIARTI000044193061.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L745-9
|
||||
|
@ -29,8 +29,23 @@ applicables localement ayant le même effet ;<br />
|
|||
b) Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
|
||||
l'environnement ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
2° A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice
|
||||
des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;<br />
|
||||
2° A l'article L. 531-2 :<br />
|
||||
|
||||
a) Après la référence : “ L. 532-1 ”, la fin du premier alinéa est supprimée
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Aux i et j du 2°, les références au règlement n° 600/2014 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments
|
||||
financiers sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° de
|
||||
l'article L. 713-14 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les c, n et o du 2° ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
d) Au g du 2°, les mots : “ au sens de l'article 4 du règlement délégué (UE)
|
||||
2017/565 ” sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
e) Après la dernière occurrence du mot : “ titres ”, la fin du m du 2° est
|
||||
supprimée.<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article
|
||||
L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038615114
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/51/LEGIARTI000038615114.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044193122
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/31/LEGIARTI000044193122.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L754-3
|
||||
|
@ -25,16 +25,20 @@ Les articles L. 420-1, L. 420-3 à L. 420-5, L. 420-8, L. 420-10, L. 421-11, L.
|
|||
424-1, L. 424-3 L. 425-1, L. 425-5 et L. 425-6 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 420-11, L. 421- 7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2
|
||||
Les articles L. 420-11, L. 421-7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2
|
||||
sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai
|
||||
2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 420-2, L. 420-6 à L. 420-9, L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L.
|
||||
421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-12 à L.
|
||||
421-15, L. 421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-3 à L. 424-9, L. 425-2
|
||||
à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 sont applicables dans leur rédaction résultant
|
||||
de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments
|
||||
financiers.<br />
|
||||
421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-15, L.
|
||||
421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-4 à L. 424-8 et L. 425-2 à L.
|
||||
425-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827
|
||||
du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 421-12 et L. 424-3 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
|
||||
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
|
||||
l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV
|
||||
:<br />
|
||||
|
@ -62,9 +66,21 @@ applicables.<br />
|
|||
métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
|
||||
en France " ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 421-12, les mots : " de la Banque de France prévues par le II
|
||||
de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'IEOM prévues par
|
||||
l'article L. 712-6 " ;<br />
|
||||
3° A l'article L. 421-12 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au premier alinéa, la référence au règlement n° 909/2014 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement
|
||||
de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres est
|
||||
remplacée par la référence au règlement mentionné au 1° du I de l'article L.
|
||||
713-14 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
b) A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ de la Banque de France
|
||||
prévues par le II de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de
|
||||
l'Institut d'émission d'outre-mer, prévues à l'article L. 712-6 ” ;<br />
|
||||
|
||||
c) Au dernier alinéa, les mots : “ dans un Etat membre de l'Union européenne,
|
||||
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ” sont
|
||||
supprimés.<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 421-16 :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -85,4 +101,21 @@ de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé une baisse
|
|||
significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociation
|
||||
précédente sur cette plate-forme, ".<br />
|
||||
|
||||
5° A l'article L. 424-3 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au premier alinéa, la référence au règlement n° 648/2012 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré,
|
||||
les contreparties centrales et les référentiels centraux est remplacée par la
|
||||
référence au règlement mentionné au 3° de l'article L. 713-14 du présent code et
|
||||
la référence au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
|
||||
juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union
|
||||
européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives
|
||||
98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 est remplacée
|
||||
par les références au règlement mentionné au 1° du I de l'article L. 713-14 du
|
||||
présent code ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au second alinéa, les mots : “ dans un Etat membre de l'Union européenne,
|
||||
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ” sont
|
||||
supprimés.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 464-2 est également applicable en Polynésie française.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035044591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/45/LEGIARTI000035044591.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044193048
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/30/LEGIARTI000044193048.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L755-9
|
||||
|
@ -29,10 +29,23 @@ applicables localement ayant le même effet ;<br />
|
|||
b) Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
|
||||
l'environnement ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
2° A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice
|
||||
des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ; au d du
|
||||
2° du même article, les références au code de commerce sont remplacées par des
|
||||
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
|
||||
2° A l'article L. 531-2 :<br />
|
||||
|
||||
a) Après la référence : “ L. 532-1 ”, la fin du premier alinéa est supprimée
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Aux i et j du 2°, les références au règlement n° 600/2014 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments
|
||||
financiers sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° de
|
||||
l'article L. 713-14 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les c, n et o du 2° ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
d) Au g du 2°, les mots : “ au sens de l'article 4 du règlement délégué (UE)
|
||||
2017/565 ” sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
e) Après la dernière occurrence du mot : “ titres ”, la fin du m du 2° est
|
||||
supprimée.<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article
|
||||
L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038615105
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/51/LEGIARTI000038615105.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044193101
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/31/LEGIARTI000044193101.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L764-3
|
||||
|
@ -25,16 +25,20 @@ Les articles L. 420-1, L. 420-3 à L. 420-5, L. 420-8, L. 420-10, L. 421-11, L.
|
|||
424-1, L. 424-3 L. 425-1, L. 425-5 et L. 425-6 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 420-11, L. 421- 7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2
|
||||
Les articles L. 420-11, L. 421-7-3, L. 421-10, L. 421-16, L. 424-2 et L. 425-2
|
||||
sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai
|
||||
2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 420-2, L. 420-6 à L. 420-9, L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L.
|
||||
421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-12 à L.
|
||||
421-15, L. 421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-3 à L. 424-9, L. 425-2
|
||||
à L. 425-4, L. 424-7 et L. 424-8 sont applicables dans leur rédaction résultant
|
||||
de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments
|
||||
financiers.<br />
|
||||
421-2, L. 421-4 à L. 421-7-2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-15, L.
|
||||
421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1, L. 424-4 à L. 424-8 et L. 425-2 à L.
|
||||
425-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827
|
||||
du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 421-12 et L. 424-3 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
|
||||
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
|
||||
l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV
|
||||
:<br />
|
||||
|
@ -59,9 +63,21 @@ applicables.<br />
|
|||
métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : "
|
||||
en France " ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 421-12, les mots : " de la Banque de France prévues par le II
|
||||
de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'IEOM prévues par
|
||||
l'article L. 712-6 ".<br />
|
||||
3° A l'article L. 421-12 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au premier alinéa, la référence au règlement n° 909/2014 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement
|
||||
de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres est
|
||||
remplacée par la référence au règlement mentionné au 1° du I de l'article L.
|
||||
713-14 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
b) A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ de la Banque de France
|
||||
prévues par le II de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de
|
||||
l'Institut d'émission d'outre-mer, prévues à l'article L. 712-6 ” ;<br />
|
||||
|
||||
c) Au dernier alinéa, les mots : “ dans un Etat membre de l'Union européenne,
|
||||
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ” sont
|
||||
supprimés.<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 421-16 :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -82,4 +98,21 @@ de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé une baisse
|
|||
significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociation
|
||||
précédente sur cette plate-forme, ".<br />
|
||||
|
||||
5° A l'article L. 424-3 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au premier alinéa, la référence au règlement n° 648/2012 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré,
|
||||
les contreparties centrales et les référentiels centraux est remplacée par la
|
||||
référence au règlement mentionné au 3° de l'article L. 713-14 du présent code et
|
||||
la référence au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
|
||||
juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union
|
||||
européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives
|
||||
98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 est remplacée
|
||||
par les références au règlement mentionné au 1° du I de l'article L. 713-14 du
|
||||
présent code ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au second alinéa, les mots : “ dans un Etat membre de l'Union européenne,
|
||||
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ” sont
|
||||
supprimés.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 464-2 est également applicable dans les îles Wallis et Futuna.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035044575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/45/LEGIARTI000035044575.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-10
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044193036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/30/LEGIARTI000044193036.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L765-9
|
||||
|
@ -24,9 +24,23 @@ marchés d'instruments financiers.<br />
|
|||
II. – 1° Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à
|
||||
l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
2° A l'article L. 531-2 les mots et les références : " mais sans pouvoir
|
||||
prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont
|
||||
supprimés ;<br />
|
||||
2° A l'article L. 531-2 :<br />
|
||||
|
||||
a) Après la référence : “ L. 532-1 ”, la fin du premier alinéa est supprimée
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Aux i et j du 2°, les références au règlement n° 600/2014 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments
|
||||
financiers sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° de
|
||||
l'article L. 713-14 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les c, n et o du 2° ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
d) Au g du 2°, les mots : “ au sens de l'article 4 du règlement délégué (UE)
|
||||
2017/565 ” sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
e) Après la dernière occurrence du mot : “ titres ”, la fin du m du 2° est
|
||||
supprimée.<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 531-10, les mots et les références : " ou qu'une personne
|
||||
mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.<br />
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue