Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000042713416 NOR: ECOT2013243R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/71/34/JORFTEXT000042713416.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-29
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Date de début: 2021-06-28
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Date de fin: 2021-06-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042735431
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Identifiant: LEGIARTI000043079343
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/54/LEGIARTI000042735431.xml
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###### Article L511-41-1-B
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###### Article L511-41-1-B
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@ -18,16 +18,22 @@ fait de leurs activités.<br />
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Ces risques incluent notamment le risque de crédit et de contrepartie, y compris
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Ces risques incluent notamment le risque de crédit et de contrepartie, y compris
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le risque résiduel, le risque de concentration lié aux expositions sur des
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le risque résiduel, le risque de concentration lié aux expositions sur des
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contreparties, le risque généré par les opérations de titrisation, les risques
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contreparties, le risque généré par les opérations de titrisation, les risques
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de marché, les risques de variation des taux d'intérêt, le risque opérationnel,
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de marché, les risques de variation des taux d'intérêt et de variation des
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le risque de liquidité, le risque de levier excessif ainsi que les risques mis
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écarts de crédit lorsque ces variations affectent la valeur économique des fonds
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en évidence dans le cadre de tests de résistance régulièrement mis en œuvre.<br />
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propres et les produits d'intérêts nets de leurs activités hors portefeuille de
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négociation, le risque opérationnel, le risque de liquidité, le risque de levier
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excessif ainsi que les risques mis en évidence dans le cadre de tests de
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résistance régulièrement mis en œuvre.<br />
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Les établissements de crédit et les sociétés de financement, compte tenu
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Les établissements de crédit et les sociétés de financement, compte tenu
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notamment de leur taille, de leur organisation interne et de leurs activités,
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notamment de leur taille, de leur organisation interne et de leurs activités,
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développent une capacité interne à évaluer les risques en question. Ils
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développent une capacité interne à évaluer les risques en question. Ils
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recourent, si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les y autorise,
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recourent, si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les y autorise,
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à une approche interne pour déterminer les exigences de fonds propres
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à une approche interne pour déterminer les exigences de fonds propres
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appropriées à leur situation.<br />
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appropriées à leur situation. Aux fins de la détection, de la mesure et de la
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gestion des risques de variation des taux d'intérêt, ils utilisent la méthode
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standard ou la méthode standard simplifiée mentionnées à l'article 84 de la
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directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.<br />
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Les dispositifs, stratégies et procédures mentionnées au premier alinéa peuvent
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Les dispositifs, stratégies et procédures mentionnées au premier alinéa peuvent
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avoir également pour objet de permettre aux établissements de crédit et aux
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avoir également pour objet de permettre aux établissements de crédit et aux
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-29
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Date de début: 2021-06-28
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Date de fin: 2021-06-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042735427
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Identifiant: LEGIARTI000043079395
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/54/LEGIARTI000042735427.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/93/LEGIARTI000043079395.xml
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###### Article L511-41-1-C
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###### Article L511-41-1-C
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@ -34,6 +34,23 @@ mesures correctrices. Ces mesures ne doivent pas déboucher sur une
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standardisation ou une propension pour certaines méthodes, créer des incitations
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standardisation ou une propension pour certaines méthodes, créer des incitations
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injustifiées ou provoquer un comportement d'imitation.<br />
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injustifiées ou provoquer un comportement d'imitation.<br />
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En relation avec les risques de variation des taux d'intérêt mentionnés à
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l'article L. 511-41-1-B, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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peut, parmi les mesures correctrices mentionnées ci-dessus :<br />
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1° Imposer à un établissement de crédit ou à une société de financement
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d'utiliser la méthode standard mentionnée à l'article 84 de la directive
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2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 lorsque les
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systèmes internes qu'ils mettent en œuvre aux fins de l'évaluation de ces
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risques ne sont pas satisfaisants ;<br />
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2° Imposer à un établissement de crédit de petite taille et non complexe au sens
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de l'article 4, paragraphe 1, point 145), du règlement (UE) n° 575/2013 du
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Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou à une société de financement
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faisant usage de la méthode standard simplifiée d'utiliser la méthode standard
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ci-dessus mentionnée lorsqu'elle estime que la méthode standard simplifiée ne
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tient pas suffisamment compte de ces risques.<br />
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Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate que des
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Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate que des
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établissements de crédit ou des sociétés de financement présentant des profils
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établissements de crédit ou des sociétés de financement présentant des profils
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de risque analogues en raison de la similitude de leurs modèles d'entreprise ou
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de risque analogues en raison de la similitude de leurs modèles d'entreprise ou
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