From bc7531a62c9ce9a4d76860920a5f8e7ce9d19333 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 28 Jun 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202020-1635=20du=2021=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202020=20portant=20diverses=20dispositions=20d'ada?= =?UTF-8?q?ptation=20de=20la=20l=C3=A9gislation=20au=20droit=20de=20l'Unio?= =?UTF-8?q?n=20europ=C3=A9enne=20en=20mati=C3=A8re=20financi=C3=A8re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000042713416 NOR: ECOT2013243R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/71/34/JORFTEXT000042713416.xml --- .../section_7/article_l511-41-1-b.md | 24 ++++++++++------- .../section_7/article_l511-41-1-c.md | 27 +++++++++++++++---- 2 files changed, 37 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-1-b.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-1-b.md index c56fd812b4..5683beb215 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-1-b.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-1-b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-29 -Date de fin: 2021-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000042735431 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/54/LEGIARTI000042735431.xml +Date de début: 2021-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043079343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/93/LEGIARTI000043079343.xml --- ###### Article L511-41-1-B @@ -18,16 +18,22 @@ fait de leurs activités.
Ces risques incluent notamment le risque de crédit et de contrepartie, y compris le risque résiduel, le risque de concentration lié aux expositions sur des contreparties, le risque généré par les opérations de titrisation, les risques -de marché, les risques de variation des taux d'intérêt, le risque opérationnel, -le risque de liquidité, le risque de levier excessif ainsi que les risques mis -en évidence dans le cadre de tests de résistance régulièrement mis en œuvre.
+de marché, les risques de variation des taux d'intérêt et de variation des +écarts de crédit lorsque ces variations affectent la valeur économique des fonds +propres et les produits d'intérêts nets de leurs activités hors portefeuille de +négociation, le risque opérationnel, le risque de liquidité, le risque de levier +excessif ainsi que les risques mis en évidence dans le cadre de tests de +résistance régulièrement mis en œuvre.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement, compte tenu notamment de leur taille, de leur organisation interne et de leurs activités, développent une capacité interne à évaluer les risques en question. Ils recourent, si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les y autorise, à une approche interne pour déterminer les exigences de fonds propres -appropriées à leur situation.
+appropriées à leur situation. Aux fins de la détection, de la mesure et de la +gestion des risques de variation des taux d'intérêt, ils utilisent la méthode +standard ou la méthode standard simplifiée mentionnées à l'article 84 de la +directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Les dispositifs, stratégies et procédures mentionnées au premier alinéa peuvent avoir également pour objet de permettre aux établissements de crédit et aux diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-1-c.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-1-c.md index 32430d8c78..7ef50aa8d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-1-c.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41-1-c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-29 -Date de fin: 2021-06-28 -Identifiant: LEGIARTI000042735427 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/54/LEGIARTI000042735427.xml +Date de début: 2021-06-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043079395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/07/93/LEGIARTI000043079395.xml --- ###### Article L511-41-1-C @@ -34,6 +34,23 @@ mesures correctrices. Ces mesures ne doivent pas déboucher sur une standardisation ou une propension pour certaines méthodes, créer des incitations injustifiées ou provoquer un comportement d'imitation.
+En relation avec les risques de variation des taux d'intérêt mentionnés à +l'article L. 511-41-1-B, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution +peut, parmi les mesures correctrices mentionnées ci-dessus :
+ +1° Imposer à un établissement de crédit ou à une société de financement +d'utiliser la méthode standard mentionnée à l'article 84 de la directive +2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 lorsque les +systèmes internes qu'ils mettent en œuvre aux fins de l'évaluation de ces +risques ne sont pas satisfaisants ;
+ +2° Imposer à un établissement de crédit de petite taille et non complexe au sens +de l'article 4, paragraphe 1, point 145), du règlement (UE) n° 575/2013 du +Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou à une société de financement +faisant usage de la méthode standard simplifiée d'utiliser la méthode standard +ci-dessus mentionnée lorsqu'elle estime que la méthode standard simplifiée ne +tient pas suffisamment compte de ces risques.
+ Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate que des établissements de crédit ou des sociétés de financement présentant des profils de risque analogues en raison de la similitude de leurs modèles d'entreprise ou