Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043694571
NOR: ECOT2113069R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/69/45/JORFTEXT000043694571.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000035017208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/01/72/LEGIARTI000035017208.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/66/LEGIARTI000043706658.xml
---
###### Article L420-8
@ -19,6 +19,10 @@ d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation concernant
le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et
les fonds cotés.<br />
L'application des pas de cotation n'empêche pas les marchés réglementés
d'apparier des ordres d'une taille élevée au point médian entre les prix actuels
acheteurs et vendeurs.<br />
Ces régimes de pas de cotation sont calibrés pour refléter le profil de
liquidité de l'instrument financier et l'écart moyen de cotation, tout en
veillant au maintien de prix raisonnablement stables sans contraindre de manière

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000028628178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/81/LEGIARTI000028628178.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/67/LEGIARTI000043706707.xml
---
###### Article L511-41-4
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger que les
établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés de
financement publient plus d'une fois par an, dans les délais qu'elle détermine,
les informations mentionnées à la huitième partie du règlement (UE) n° 575/2013
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qu'ils utilisent, pour
les publications autres que leurs états financiers, des médias et supports de
publication spécifiques qu'elle désigne.<br />
établissements de crédit et les sociétés de financement publient plus d'une fois
par an, dans les délais qu'elle détermine, les informations mentionnées à la
huitième partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 26 juin 2013 et qu'ils utilisent, pour les publications autres que
leurs états financiers, des médias et supports de publication spécifiques
qu'elle désigne.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises
mères des entités mentionnées au précédent alinéa qu'elles publient une fois par

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000031077354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/73/LEGIARTI000031077354.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/66/LEGIARTI000043706691.xml
---
###### Article L511-41-5
I. Sans préjudice des articles L. 511-41-3, L. 612-30 à L. 612-34, l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à un établissement de
crédit, à une entreprise d'investissement mentionnée au 2° du I de l'article L.
613-34 ou à une société de financement mentionnée au II de l'article L. 613-34
de prendre une ou plusieurs des mesures d'intervention précoce mentionnées au II
lorsque, du fait notamment d'une dégradation rapide de sa situation financière
ou de liquidité, y compris une augmentation du niveau de levier, des prêts non
performants ou de la concentration des expositions, cette personne enfreint ou
est susceptible dans un proche avenir d'enfreindre les exigences résultant des
dispositions :<br />
crédit, à une entreprise d'investissement de classe 1 bis ou à une société de
financement mentionnée au II de l'article L. 613-34 de prendre une ou plusieurs
des mesures d'intervention précoce mentionnées au II lorsque, du fait notamment
d'une dégradation rapide de sa situation financière ou de liquidité, y compris
une augmentation du niveau de levier, des prêts non performants ou de la
concentration des expositions, cette personne enfreint ou est susceptible dans
un proche avenir d'enfreindre les exigences résultant des dispositions :<br />
1° Du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
2013 ;<br />
@ -32,10 +31,9 @@ Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ;<br />
entraîne celle des dispositions précitées.<br />
II. Dans les cas mentionnés au I, un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement mentionnée au 2° du I de l'article L. 613-34 ou une société de
financement mentionnée au II de l'article L. 613-34 peut se voir enjoindre de
prendre au moins une ou plusieurs des mesures d'intervention précoce suivantes
:<br />
d'investissement de classe 1 bis ou une société de financement mentionnée au II
de l'article L. 613-34 peut se voir enjoindre de prendre au moins une ou
plusieurs des mesures d'intervention précoce suivantes :<br />
1° Appliquer une ou plusieurs des mesures figurant dans le plan préventif de
rétablissement mentionné à l'article L. 613-35, le cas échéant après l'avoir mis

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000028635467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635467.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/66/LEGIARTI000043706673.xml
---
###### Article L511-47
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635467.xml
I. Afin de garantir la stabilité financière, leur solvabilité à l'égard des
déposants, leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients et leur
capacité à assurer le financement de l'économie, il est interdit aux
établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies
financières holding mixtes, dont les activités de négociation sur instruments
financiers dépassent des seuils définis par décret en Conseil d'Etat,
d'effectuer autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces
activités les opérations suivantes :<br />
établissements de crédit recevant des fonds remboursables du public, compagnies
financières holding et compagnies financières holding mixtes, dont les activités
de négociation sur instruments financiers dépassent des seuils définis par
décret en Conseil d'Etat, d'effectuer autrement que par l'intermédiaire de
filiales dédiées à ces activités les opérations suivantes :<br />
1° Les activités de négociation sur instruments financiers faisant intervenir
leur compte propre, à l'exception des activités relatives :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000031094752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/47/LEGIARTI000031094752.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/66/LEGIARTI000043706664.xml
---
###### Article L511-48
@ -21,9 +21,16 @@ dépôts garantis au sens de l'article L. 312-4 ni fournir des services de
paiement aux clients dont les dépôts bénéficient de la garantie mentionnée au
même article L. 312-4.<br />
Les filiales mentionnées au I de l'article L. 511-47 doivent respecter,
Les filiales mentionnées au I de l'article L. 511-47 qui sont des établissements
de crédit ou des entreprises d'investissement de classe 1 bis doivent respecter,
individuellement ou de manière sous-consolidée, les normes de gestion prévues à
l'article L. 511-41, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'article L. 511-41, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé
de l'économie.<br />
Les filiales mentionnées au I de l'article L. 511-47 qui sont des entreprises
d'investissement de classe 2 ou de classe 3 doivent respecter, individuellement
ou de manière sous-consolidée, les normes de gestion prévues à l'article L.
533-2-2, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 511-41-2, les établissements de

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000028638576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/85/LEGIARTI000028638576.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/66/LEGIARTI000043706660.xml
---
###### Article L511-49
Les entreprises d'investissement, établissements de crédit, compagnies
financières holding et compagnies financières holding mixtes, ainsi que leurs
filiales mentionnées à l'article L. 511-48 qui réalisent des opérations sur
instruments financiers, assignent à leurs unités internes chargées de ces
opérations des règles d'organisation et de fonctionnement de nature à assurer le
respect des articles L. 511-47 et L. 511-48.<br />
Les entreprises d'investissement, établissements de crédit, compagnies holding
d'investissement, compagnies financières holding et compagnies financières
holding mixtes, ainsi que leurs filiales mentionnées à l'article L. 511-48 qui
réalisent des opérations sur instruments financiers, assignent à leurs unités
internes chargées de ces opérations des règles d'organisation et de
fonctionnement de nature à assurer le respect des articles L. 511-47 et L.
511-48.<br />
Ils s'assurent notamment que le contrôle du respect de ces règles est assuré de
manière adéquate par ledispositif de gouvernance prévu à l'article L. 511-55 et
que les règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles
assignées à leurs services sont conformes aux III et IV de l'article L.
621-7.<br />
manière adéquate par le dispositif de gouvernance prévu à l'article L. 511-55 ou
à l'article L. 533-29, et que les règles de bonne conduite et autres obligations
professionnelles assignées à leurs services sont conformes aux III et IV de
l'article L. 621-7.<br />
Ils communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que,
pour ce qui la concerne, à l'Autorité des marchés financiers la description de

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170632
- [Sous-section 2 : Conglomérats financiers](sous-section_2)
- [Sous-Section 3 : Compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Entreprises mères intermédiaires](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043696866
---
###### Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement
- [Article L517-4-3](article_l517-4-3.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043696870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/68/LEGIARTI000043696870.xml
---
###### Article L517-4-3
Une compagnie holding d'investissement est un établissement financier dont les
filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'investissement
ou des établissements financiers, l'une de ces filiales au moins étant une
entreprise d'investissement qui n'est pas une compagnie financière holding au
sens du point 20 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n°
575/2013.<br />
Une compagnie holding d'investissement mère dans l'Union est une compagnie
holding d'investissement dans un Etat membre qui fait partie d'un groupe
d'entreprises d'investissement et qui n'est pas elle-même une filiale d'une
entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou d'une autre compagnie
holding d'investissement dans un Etat membre.<br />
Pour l'application du premier alinéa, l'expression “ établissement financier ”
s'entend au sens du point 14 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE)
2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170633
- [Sous-section 2 : Conglomérats financiers](sous-section_2)
- [Sous-Section 3 : Compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Entreprises mères intermédiaires](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043696890
---
###### Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement
- [Article L517-11-1](article_l517-11-1.md)
- [Article L517-11-2](article_l517-11-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043696894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/68/LEGIARTI000043696894.xml
---
###### Article L517-11-1
Au sein des compagnies holding d'investissement, les personnes mentionnées au 4
de l'article L. 532-2 ainsi que les membres du conseil d'administration, du
conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des
fonctions équivalentes disposent à tout moment de l'honorabilité, de
l'expérience, des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de
leurs fonctions.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043696898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/68/LEGIARTI000043696898.xml
---
###### Article L517-11-2
Lorsque l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement est une compagnie
holding mixte, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution chargée de la
surveillance de l'entreprise d'investissement peut surveiller les transactions
entre l'entreprise d'investissement, la compagnie holding mixte et les filiales
de cette dernière, et exiger de l'entreprise d'investissement qu'elle mette en
place des procédures adéquates de gestion des risques et de contrôle interne, y
compris des procédures saines d'information et de comptabilité permettant
d'identifier, de mesurer, de suivre et de contrôler ces transactions.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000038611493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611493.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000043706836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/68/LEGIARTI000043706836.xml
---
###### Article L532-50
@ -13,9 +13,9 @@ I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne délivre l'agrément
succursale de l'entreprise de pays tiers pétitionnaire que si l'entreprise de
pays tiers dont dépend la succursale s'engage à exercer à l'égard de cette
succursale des missions équivalentes à celles qui sont confiées par les articles
L. 533-29 à L. 533-31 au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou
à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, ainsi
qu'à l'assemblée générale et après s'être assurée que :<br />
L. 533-29 à L. 533-31-5 au conseil d'administration, au conseil de surveillance
ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes,
ainsi qu'à l'assemblée générale et après s'être assurée que :<br />
1° Les conditions prévues au II de l'article L. 532-48 sont remplies ;<br />
@ -29,19 +29,20 @@ est autorisée à fournir.<br />
II.-Les articles L. 420-1 à L. 420-18, L. 421-10, L. 424-1 à L. 424-8, L. 425-1
à L. 425-8, L. 533-2, L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-1, L. 533-10-3 à L.
533-10-8, L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18 à L. 533-20, L. 533-22-3, L. 533-24,
L. 533-24-1 et L. 533-25 à L. 533-31 du présent code, ainsi que les articles 3 à
26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai
L. 533-24-1 et L. 533-25 à L. 533-31-5du présent code, ainsi que les articles 3
à 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai
2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement
(UE) n° 648/2012, s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du
présent article.<br />
III.-Les articles L. 511-41-3 à L. 511-41-5 et L. 533-2-2 à L. 533-3
s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.<br />
III.- Les dispositions du règlement (UE) 2019/2033 et les articles L. 533-2-2 à
L. 533-3 et L. 533-4-3 à L. 533-4-8 s'appliquent aux succursales agréées
conformément au I du présent article.<br />
L'article L. 511-41, le V de l'article L. 613-62 et l'article L. 613-62-1
s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article dans
les conditions prévues pour les succursales d'établissement de crédit agréées
conformément à l'article L. 532-48.<br />
Le V de l'article L. 613-62 et l'article L. 613-62-1 s'appliquent aux
succursales agréées conformément au I du présent article dans les conditions
prévues pour les succursales d'établissement de crédit agréées conformément à
l'article L. 532-48.<br />
IV.-Les articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 213-3, L. 341-1 à L. 341-7, L. 440-6
à L. 440-10, L. 500-1, L. 511-37, L. 511-38, L. 531-8, L. 531-12, L. 533-5, L.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000032757220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/72/LEGIARTI000032757220.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/68/LEGIARTI000043706833.xml
---
###### Article L532-51
@ -13,6 +13,13 @@ Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables lorsque les
services d'investissement ou les services connexes sont fournis par une
entreprise de pays tiers à l'initiative exclusive du client.<br />
Sans préjudice des relations intragroupe, lorsqu'une entreprise de pays tiers, y
compris par l'intermédiaire d'une entité agissant pour son compte ou ayant des
liens étroits avec cette entreprise ou toute autre personne agissant pour le
compte de cette entité, démarche des clients ou des clients potentiels, ces
services ne sont pas considérés comme fournis sur l'initiative exclusive du
client.<br />
Il est interdit à toute entreprise de pays tiers de commercialiser des
instruments financiers ou des services d'investissement autres que ceux pour
lesquels le client a été à l'initiative de la fourniture, autrement que par

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@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000032757238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/72/LEGIARTI000032757238.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/68/LEGIARTI000043706831.xml
---
###### Article L532-53
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les décisions d'agrément, de
refus d'agrément et de retrait d'agrément sont prises et notifiées.
refus d'agrément et de retrait d'agrément sont prises et notifiées, ainsi que
les exigences de déclaration applicables aux succursales agréées conformément à
l'article L. 532-48.

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@ -13,3 +13,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000043706993
- [Article L533-3](article_l533-3.md)
- [Article L533-4](article_l533-4.md)
- [Article L533-4-1](article_l533-4-1.md)
- [Article L533-4-2](article_l533-4-2.md)
- [Article L533-4-3](article_l533-4-3.md)
- [Article L533-4-4](article_l533-4-4.md)
- [Article L533-4-5](article_l533-4-5.md)
- [Article L533-4-6](article_l533-4-6.md)
- [Article L533-4-7](article_l533-4-7.md)
- [Article L533-4-8](article_l533-4-8.md)
- [Article L533-4-9](article_l533-4-9.md)

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@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000028634081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/40/LEGIARTI000028634081.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/69/LEGIARTI000043706986.xml
---
###### Article L533-2-1
Sont soumises aux dispositions de l'article L. 511-41-1 A, les entreprises
d'investissement, à l'exception de celles :<br />
1° Qui sont agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services
d'investissement mentionnés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1 et qui ne
sont pas autorisées à détenir des fonds ou des titres de la clientèle ; ou<br />
2° Qui ne sont pas agréées pour fournir un ou plusieurs des services
d'investissement mentionnés aux 3,6.1 et 6.2 de l'article L. 321-1.
Les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont soumises aux dispositions
des articles L. 511-41 à L. 511-50-1, à l'exception du I de l'article L. 511-45,
et ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 533-4.

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@ -1,49 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000042735592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/55/LEGIARTI000042735592.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/69/LEGIARTI000043706983.xml
---
###### Article L533-2-2
Les entreprises d'investissement mettent en place des dispositifs, stratégies et
procédures faisant l'objet d'un contrôle interne régulier mentionné à l'article
L. 511-55 leur permettant de détecter, de mesurer et de gérer les risques
auxquels elles sont ou pourraient être exposées du fait de leurs activités.<br />
Les entreprises d'investissement de classe 2 mettent en place des dispositifs,
stratégies et processus sains, efficaces et exhaustifs pour évaluer et conserver
en permanence le montant, le type et la répartition du capital interne et des
actifs liquides qu'elles jugent appropriés pour couvrir la nature et le niveau
des risques qu'elles peuvent faire peser sur les autres entités et auxquels
elles sont ou pourraient elles-mêmes être exposées.<br />
Ces risques incluent notamment le risque de crédit et de contrepartie, y compris
le risque résiduel, le risque de concentration lié aux expositions sur des
contreparties, le risque généré par les opérations de titrisation, les risques
de marché, les risques de variation des taux d'intérêt, le risque opérationnel,
le risque de liquidité et le risque de levier excessif.<br />
Les dispositifs, stratégies et processus mentionnés au premier alinéa sont
adaptés et proportionnés à la nature, à l'échelle et à la complexité des
activités de l'entreprise d'investissement concernée. Ils font l'objet du
contrôle interne régulier mentionné à l'article L. 533-29-1.<br />
Les entreprises d'investissement, compte tenu notamment de leur taille, de leur
organisation interne et de leurs activités, développent une capacité interne à
évaluer les risques en question. Elles recourent, si l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution les y autorise, à une approche interne pour
déterminer les exigences de fonds propres appropriées à leur situation.<br />
Les dispositifs, stratégies et procédures mentionnés au premier alinéa peuvent
avoir également pour objet de permettre aux entreprises d'investissement
d'évaluer et de conserver les montants et structures de capital interne adéquats
pour couvrir certains des risques auxquels elles sont ou pourraient être
exposées. Ils doivent notamment permettre d'absorber les pertes potentielles
résultant de scénarios de crise, y compris celles identifiées dans le cadre des
tests de résistance prudentiels mis en place par l'Autorité conformément aux
dispositions de l'article L. 533-2-3.<br />
Les entreprises d'investissement doivent, selon la nature des risques encourus,
établir des plans d'urgence et de poursuite de leur activité, maintenir des
coussins adéquats de liquidité et disposer de plans de rétablissement de leur
liquidité.<br />
Ce contrôle porte sur les risques pour les clients, les risques pour le marché,
les risques pour l'entreprise d'investissement, en particulier ceux pouvant
abaisser les fonds propres, ainsi que le risque de liquidité, mentionnés à
l'article L. 533-29-1.<br />
Les entreprises mères des groupes soumis à une surveillance sur base consolidée
en application de l'article L. 613-20-1 s'assurent que les dispositifs,
stratégies et procédures mentionnés au premier alinéa qui sont mis en place par
leurs filiales soient cohérents entre eux et bien intégrés.<br />
leurs filiales sont cohérents entre eux et bien intégrés.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises
d'investissement de classe 3 d'appliquer les exigences prévues dans le présent
article dans la mesure où elle le juge approprié.<br />
Les conditions d'application du processus d'évaluation de l'adéquation du
capital interne sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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@ -1,44 +1,41 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000042735588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/55/LEGIARTI000042735588.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/69/LEGIARTI000043706976.xml
---
###### Article L533-2-3
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue et contrôle les
dispositifs, stratégies et procédures mis en œuvre par les entreprises
d'investissement pour détecter, mesurer et gérer les risques auxquels elles sont
ou pourraient être exposées, tels que définis à l'article L. 533-2-2. L'Autorité
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue et contrôle, en tenant
compte de la taille, du profil de risque et du modèle économique de l'entreprise
d'investissement, les dispositifs, stratégies et procédures mis en œuvre par les
entreprises d'investissement de classe 2 pour se conformer au règlement (UE)
2019/2033 et pour détecter, mesurer et gérer les risques auxquels elles sont ou
pourraient être exposées, tels que définis à l'article L. 533-2-2. L'Autorité
évalue aussi le niveau du capital qui en résulte.<br />
L'Autorité contrôle l'utilisation par les entreprises d'investissement des
approches internes pour la détermination des exigences de fonds propres
s'imposant à elles, en s'assurant notamment que celles-ci ne s'appuient pas
exclusivement ou mécaniquement sur les notations de crédit externes.<br />
L'Autorité examine à intervalles réguliers, et au moins tous les trois ans, le
respect par les entreprises d'investissement des exigences relatives à
l'autorisation d'utiliser des modèles internes mentionnés à l'article 22 du même
règlement. Elle tient compte, en particulier, de l'évolution des activités de
l'entreprise et de l'application de ces modèles internes aux nouveaux produits
et elle vérifie et évalue si les entreprises d'investissement qui utilisent ces
modèles internes recourent à des techniques et à des pratiques bien élaborées et
à jour. Elle veille à ce qu'il soit remédié aux lacunes constatées dans la
couverture des risques par les modèles internes de l'entreprise d'investissement
ou à ce que celle-ci prenne des mesures afin d'en atténuer les conséquences,
notamment par l'imposition d'exigences de fonds propres supplémentaires ou de
facteurs de multiplication plus élevés.<br />
Sur la base des informations communiquées par les entreprises d'investissement,
elle évalue au moins une fois par an la qualité des approches internes mises en
œuvre pour le calcul des exigences de fonds propres.<br />
L'Autorité décide au cas par cas si et sous quelle forme le contrôle et
l'évaluation mentionnés au premier alinéa doivent être effectués à l'égard des
entreprises d'investissement de classe 3, uniquement lorsqu'elle l'estime
nécessaire en raison de l'ampleur, de la nature, de l'échelle et de la
complexité des activités de ces entreprises d'investissement.<br />
L'Autorité procède à une analyse comparative des approches internes. Si
l'Autorité établit, à l'issue de cette analyse, que l'approche interne d'une
entreprise d'investissement entraîne une sous-estimation de son exigence en
fonds propres, elle peut lui imposer des mesures correctrices. Ces mesures
correctrices ne doivent pas déboucher sur une standardisation ou une propension
pour certaines méthodes, créer des incitations injustifiées ou provoquer un
comportement d'imitation.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate que des
entreprises d'investissement présentant des profils de risque analogues en
raison de la similitude de leurs modèles d'entreprise ou de la localisation
géographique de leurs expositions sont ou pourraient être exposées à des risques
analogues ou représenter des risques analogues pour le système financier, elle
leur applique les dispositions du présent article d'une manière analogue ou
identique.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du
Les conditions d'application de l'évaluation et du contrôle effectués par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont précisées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/72/LEGIARTI000043697229.xml
---
###### Article L533-4-2
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider d'appliquer
les exigences du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil
du 26 juin 2013, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, premier alinéa,
point c, du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27
novembre 2019, à une entreprise d'investissement qui exerce l'une quelconque des
activités mentionnées aux 3,6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1, lorsque la valeur
totale des actifs consolidés de l'entreprise d'investissement, calculée comme
étant la moyenne des douze derniers mois, atteint ou dépasse 5 milliards
d'euros, et lorsque l'un ou plusieurs des critères suivants s'appliquent :<br />
1° L'entreprise d'investissement exerce ces activités à une telle échelle que sa
défaillance ou ses difficultés pourraient entraîner un risque systémique ;<br />
2° L'entreprise d'investissement est un membre compensateur au sens de l'article
4, paragraphe 1, point 3, du règlement (UE) 2019/2033 ;<br />
3° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère que cela se
justifie en raison de l'ampleur, de la nature, de l'échelle et de la complexité
des activités exercées par l'entreprise d'investissement concernée et eu égard à
un ou plusieurs des facteurs suivants :<br />
a) L'importance de l'entreprise d'investissement pour l'économie nationale ou de
l'Union européenne ;<br />
b) L'importance des activités transfrontalières de l'entreprise d'investissement
;<br />
c) L'interconnexion de l'entreprise d'investissement avec le système
financier.<br />
II.-Le I ne s'applique pas aux négociants en matières premières et quotas
d'émission définis au point 150 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE)
n° 575/2013, aux organismes de placement collectif ou aux entreprises
d'assurance.<br />
III.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide d'annuler
une décision prise conformément au I, elle en informe sans retard l'entreprise
d'investissement.<br />
Toute décision prise par l'Autorité au titre du I cesse de s'appliquer
lorsqu'une entreprise d'investissement ne respecte plus le seuil mentionné à ce
I, calculé sur une période de douze mois consécutifs.<br />
IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans retard
l'Autorité bancaire européenne de toute décision prise conformément aux I et
III.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/72/LEGIARTI000043697237.xml
---
###### Article L533-4-3
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à une
entreprise d'investissement de classe 2 ou de classe 3 de prendre, à un stade
précoce, toutes mesures nécessaires pour traiter un des problèmes suivants :<br />
1° L'entreprise d'investissement ne satisfait pas aux exigences du présent titre
ou à celles du règlement (UE) 2019/2033 ;<br />
2° L'Autorité a la preuve que l'entreprise d'investissement est susceptible
d'enfreindre les dispositions du présent titre ou celles du même règlement dans
les douze mois à venir.<br />
II.-Lorsque la solidité de la situation financière d'une entreprise
d'investissement de classe 2 ou de classe 3 est compromise ou susceptible de
l'être, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de
l'entreprise en cause qu'elle :<br />
1° Affecte tout ou partie de ses bénéfices nets au renforcement de ses fonds
propres ;<br />
2° Limite la rémunération variable sous forme de pourcentage du total des
revenus nets ;<br />
3° Publie des informations supplémentaires.

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/72/LEGIARTI000043697241.xml
---
###### Article L533-4-4
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer à une entreprise
d'investissement de classe 2 une exigence de fonds propres supplémentaires d'un
montant supérieur au montant minimal prévu par la réglementation applicable et
exiger l'application à ses actifs d'une politique spécifique de provisionnement
ou un traitement spécifique au regard des exigences de fonds propres.<br />
L'Autorité impose l'exigence de fonds propres supplémentaires prévue à l'alinéa
précédent dans les cas suivants :<br />
1° L'entreprise d'investissement est exposée à des risques ou à des éléments de
risques, ou fait peser sur d'autres des risques qui sont significatifs et qui ne
sont pas couverts ou pas suffisamment couverts par les exigences de fonds
propres, en particulier les exigences basées sur les facteurs K énoncés à la
troisième ou à la quatrième partie du règlement (UE) 2019/2033 ;<br />
2° L'entreprise d'investissement ne satisfait pas aux exigences prévues aux
articles L. 533-2-2 et L. 533-29 et il est peu probable que d'autres mesures
améliorent suffisamment les dispositifs, processus, mécanismes et stratégies
dans un délai approprié ;<br />
3° Les corrections concernant l'évaluation prudente du portefeuille de
négociation sont insuffisantes pour permettre à l'entreprise d'investissement de
vendre ou de couvrir ses positions dans un bref délai sans s'exposer à des
pertes significatives dans des conditions de marché normales ;<br />
4° Il ressort de l'examen effectué en vertu de l'article L. 533-2-3 que le
non-respect des exigences régissant l'utilisation des modèles internes autorisés
est susceptible d'entraîner des niveaux de capital inadéquats ;<br />
5° A plusieurs reprises, l'entreprise d'investissement n'a pas établi ou
conservé un niveau adéquat de fonds propres supplémentaires tel qu'il est prévu
à l'article L. 533-4-5.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer, conformément
aux dispositions précitées, une exigence de fonds propres supplémentaires aux
entreprises d'investissement de classe 3 sur la base d'une évaluation au cas par
cas lorsqu'elle l'estime justifiée.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions dans
lesquelles les risques ou des éléments de risques sont considérés comme non
couverts ou insuffisamment couverts par les exigences de fonds propres, le
niveau et la nature des fonds propres supplémentaires fixés par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les modalités entourant la
décision de l'Autorité d'imposer une exigence de fonds propres supplémentaires.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/72/LEGIARTI000043697245.xml
---
###### Article L533-4-5
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le niveau de fonds
propres qui a été déterminé par chaque entreprise d'investissement de classe 2
conformément à l'article L. 533-2-2 et vérifie qu'elle conserve un niveau de
fonds propres suffisamment supérieur aux exigences prévues dans la troisième
partie du règlement (UE) 2019/2033 et aux exigences de fonds propres
supplémentaires mentionnées à l'article L. 533-4-4, pour que les fluctuations
économiques conjoncturelles ne conduisent pas à une infraction à ces exigences
ou ne compromettent pas la capacité de l'entreprise d'investissement à liquider
ou cesser ses activités en bon ordre.<br />
Compte tenu de l'ampleur, de l'importance systémique, de la nature, de l'échelle
et de la complexité ses activités, l'Autorité communique, le cas échéant, à
l'entreprise les conclusions de ce contrôle, en précisant les éventuels
ajustements attendus d'elle en ce qui concerne le niveau de fonds propres
déterminé conformément à l'article L. 533-2-2. Les recommandations sont
communiquées à l'entreprise et indiquent la date à laquelle l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution exige que l'ajustement soit achevé.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/72/LEGIARTI000043697249.xml
---
###### Article L533-4-6
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer à une entreprise
d'investissement de classe 2 ou de classe 3 de se soumettre à une exigence
spécifique de liquidité, lorsque, sur la base des contrôles et examens effectués
conformément à l'article L. 533-2-3, elle constate qu'une entreprise
d'investissement de classe 2 ou qu'une entreprise d'investissement de classe 3
qui n'a pas été exemptée de l'exigence de liquidité conformément au paragraphe 1
de l'article 43 du règlement (UE) 2019/2033 se trouve dans l'une des situations
suivantes :<br />
1° L'entreprise d'investissement est exposée à un risque de liquidité ou à des
éléments de risque de liquidité qui ne sont pas significatifs et qui ne sont pas
couverts ou pas suffisamment couverts par l'exigence de liquidité prévue dans la
cinquième partie du même règlement ;<br />
2° L'entreprise d'investissement ne satisfait pas aux exigences prévues aux
articles L. 533-2-2 et L. 533-29, et il est peu probable que d'autres mesures
améliorent suffisamment les dispositifs, processus, mécanismes et stratégies
dans un délai approprié.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions dans
lesquelles un risque ou des éléments de risques de liquidité sont considérés
comme non couverts ou insuffisamment couverts par l'exigence de liquidité, le
niveau spécifique de liquidité fixé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, la nature des actifs liquides utilisés pour respecter les exigences
spécifiques de liquidité ainsi que les modalités entourant la décision de
l'Autorité d'imposer une exigence spécifique de liquidité.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/72/LEGIARTI000043697253.xml
---
###### Article L533-4-7
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au Conseil de
résolution unique toute exigence de fonds propres supplémentaires conformément à
l'article L. 533-4-4 et tout ajustement éventuellement attendu conformément à
l'article L. 533-4-5.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/72/LEGIARTI000043697257.xml
---
###### Article L533-4-8
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger que les
entreprises d'investissement de classe 2 et les entreprises mentionnées au
paragraphe 2 de l'article 46 du règlement (UE) 2019/2033 publient, plus d'une
fois par an, dans les délais qu'elle détermine, les informations mentionnées à
ce même article et qu'elles utilisent, pour les publications autres que les
états financiers, des supports et des lieux spécifiques, en particulier leurs
sites internet.<br />
L'Autorité peut exiger des entreprises mères des entités mentionnées à l'alinéa
précédent qu'elles publient une fois par an, soit intégralement, soit en
renvoyant à des informations équivalentes, une description de leur structure
juridique ainsi que de la gouvernance et de l'organisation de leur groupe.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/72/LEGIARTI000043697261.xml
---
###### Article L533-4-9
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises
d'investissement de classe 2 et de classe 3 des déclarations supplémentaires ou
plus fréquentes que celles prévues par le titre III du livre V ou par le
règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019
lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :<br />
1° L'entreprise d'investissement ne satisfait pas aux exigences du règlement ou
est susceptible d'enfreindre ces exigences dans les douze mois qui suivent ;<br />
2° L'Autorité juge nécessaire de recueillir les preuves attestant que
l'entreprise soumise à son contrôle est susceptible d'enfreindre les exigences
du règlement dans les douze mois qui suivent ;<br />
3° Les informations supplémentaires sont exigées aux fins du processus de
contrôle et d'évaluation prudentiels mentionné à l'article L. 533-2-2.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035043174
###### Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement
- [Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement](sous-section_preliminaire)
- [Sous-section 1 : Dirigeants](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération](sous-section_3)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000042735584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/55/LEGIARTI000042735584.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/69/LEGIARTI000043706964.xml
---
###### Article L533-25
I. - Au sein d'une entreprise d'investissement, disposent à tout moment de
I.-Au sein d'une entreprise d'investissement, disposent à tout moment de
l'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience
nécessaires à l'exercice de leurs fonctions :<br />
@ -22,11 +22,11 @@ toute autre personne ou membre d'un organe exerçant des fonctions équivalentes
l'article L. 532-2 et qui ne sont pas mentionnées au 1° ;<br />
3° Toutes personnes responsables des procédures, dispositifs et politiques
mentionnés à l'article L. 511-55, dont les missions sont précisées par l'arrêté
pris en application du I de l'article L. 533-29, et qui sont susceptibles de
rendre directement compte de l'exercice de leurs fonctions au conseil
d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des
fonctions de surveillance équivalentes.<br />
mentionnés à l'article L. 533-29, dont les missions sont précisées par l'arrêté
pris en application du même article, et qui sont susceptibles de rendre
directement compte de l'exercice de leurs fonctions au conseil d'administration,
au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de
surveillance équivalentes.<br />
La compétence des membres du conseil d'administration, du conseil de
surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes est
@ -45,7 +45,7 @@ part, disposent collectivement des connaissances, des compétences et de
l'expérience nécessaires à la compréhension de l'ensemble des activités de
l'entreprise, y compris les principaux risques auxquels elle est exposée.<br />
II. - Lorsque les membres du conseil d'administration ne satisfont pas aux
II.-Lorsque les membres du conseil d'administration ne satisfont pas aux
exigences énoncées au I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
révoque les membres de cet organe. L'Autorité vérifie si les exigences énoncées
au I sont toujours satisfaites lorsqu'elle a des motifs raisonnables de penser

View file

@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028633830
###### Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne
- [Article L533-29](article_l533-29.md)
- [Article L533-29-1](article_l533-29-1.md)
- [Article L533-29-2](article_l533-29-2.md)
- [Article L533-29-3](article_l533-29-3.md)
- [Article L533-29-4](article_l533-29-4.md)

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/73/LEGIARTI000043697357.xml
---
###### Article L533-29-1
I.-Les entreprises d'investissement disposent de stratégies, de politiques, de
processus et de systèmes solides permettant de détecter, de mesurer, de gérer et
de suivre les éléments suivants :<br />
1° Les causes et effets significatifs des risques pour les clients et toute
incidence significative sur les fonds propres ;<br />
2° Les causes et effets significatifs des risques pour le marché et toute
incidence significative sur les fonds propres ;<br />
3° Les causes et effets significatifs des risques pour l'entreprise
d'investissement, en particulier ceux pouvant abaisser le niveau des fonds
propres disponibles ;<br />
4° Le risque de liquidité sur des périodes adéquates de différentes longueurs, y
compris au cours d'une journée, de manière à garantir que l'entreprise
d'investissement maintient des niveaux adéquats de ressources liquides, y
compris pour répondre aux causes significatives des risques mentionnés aux 1°,
2° et 3°.<br />
Les stratégies, politiques, processus et systèmes sont proportionnés à la
complexité, au profil de risque et au champ d'activité de l'entreprise
d'investissement ainsi qu'au niveau de tolérance au risque fixé par l'organe de
direction et reflètent l'importance de l'entreprise d'investissement dans chacun
des Etats membres où elle exerce son activité.<br />
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes approuve et revoit
régulièrement les stratégies et politiques relatives à l'appétence en matière de
risques de l'entreprise d'investissement et relative à la gestion, au suivi et à
l'atténuation des risques auxquels elle est ou peut être exposée, en tenant
compte de l'environnement macroéconomique et du cycle économique de cette
dernière.<br />
II.-Si l'entreprise d'investissement doit liquider ou cesser ses activités,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige que, en tenant compte
de la viabilité et de la pérennité de ses modèles et de sa stratégie
d'entreprise, elle prend en considération les exigences et les ressources
permettant d'assurer le maintien des fonds propres et des ressources liquides à
un niveau suffisant au cours du processus de sortie du marché.<br />
III.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 533-24-2, les entreprises
d'investissement de classe 3 disposent de stratégies, de politiques, de
processus et de systèmes solides permettant de détecter, de mesurer, de gérer et
de suivre les éléments indiqués aux 1°, 3° et 4° du I.<br />
IV.-Le ministre chargé de l'économie précise par arrêté les conditions
d'application des stratégies, politiques, processus et systèmes permettant de
détecter, de mesurer, de gérer et de suivre les risques, ainsi que la façon dont
l'entreprise rapporte la mise en œuvre de ces stratégies, politiques, processus
et systèmes à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/73/LEGIARTI000043697362.xml
---
###### Article L533-29-2
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et les personnes mentionnées
au 4 de l'article L. 532-2 sont tenus de consacrer un temps suffisant à
l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 533-29-1 et sont tenus
d'allouer suffisamment de ressources à la gestion de l'ensemble des risques
significatifs auxquels l'entreprise d'investissement est exposée.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/73/LEGIARTI000043697366.xml
---
###### Article L533-29-3
I.-Les entreprises d'investissement et les compagnies holding d'investissement
ayant une succursale ou une filiale qui est un établissement financier au sens
de l'article 4 paragraphe 1, point 26 du règlement (UE) n° 575/2013 dans un Etat
membre ou dans un pays tiers autre que celui dans lequel l'agrément leur a été
accordé, publient une fois par an, en annexe à leurs comptes annuels ou, le cas
échéant, à leurs comptes annuels consolidés ou dans leur rapport de gestion, les
informations suivantes, incluses dans le périmètre de consolidation défini aux
articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, pour chaque Etat ou
territoire :<br />
1° Nom des implantations, nature d'activité et localisation géographique ;<br />
2° Produit net bancaire et chiffre d'affaires ;<br />
3° Effectifs, en équivalent temps plein ;<br />
4° Bénéfice ou perte avant impôt ;<br />
5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables,
en distinguant les impôts courants des impôts différés ;<br />
6° Subventions publiques reçues.<br />
Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à
l'échelle de ces Etats ou territoires.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des
obligations de publication des informations précitées.<br />
Ces informations sont tenues à la disposition du public pendant cinq ans. Les
commissaires aux comptes attestent la sincérité de ces informations et leur
concordance avec les comptes.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/73/LEGIARTI000043697370.xml
---
###### Article L533-29-4
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
sous-section.

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@ -1,59 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000035043215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/32/LEGIARTI000035043215.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/69/LEGIARTI000043706943.xml
---
###### Article L533-29
<p align="left">
I.-Les entreprises d'investissement sont tenues de respecter les obligations
prévues par les articles L. 511-55 à L. 511-69.
Les entreprises d'investissement se dotent :<br />
1° D'un dispositif de gouvernance solide comprenant notamment une organisation
claire assurant un partage des responsabilités bien défini, transparent et
cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de suivi et de
déclaration des risques auxquels elles sont ou pourraient être exposées, ou
des risques qu'elles font peser ou pourraient faire peser sur d'autres ;<br />
2° D'un dispositif adéquat de contrôle interne, y compris de procédures
administratives et comptables saines ;<br />
3° De politiques et pratiques de rémunération permettant une gestion saine et
efficace des risques.<br />
Le personnel exerçant des fonctions de contrôle est indépendant des unités
opérationnelles qu'il contrôle et dispose des moyens nécessaires à l'exercice
de ses missions.<br />
Le dispositif de gouvernance mentionné au premier alinéa est adapté à la
nature, à l'échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle
d'entreprise et aux activités de l'entreprise d'investissement.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions
d'application du présent article.
</p>
Dans le cas d'une succursale d'entreprise de pays tiers mentionnée à l'article
L. 532-48 :<br />
1° Les articles L. 511-55 à L. 511-57, L. 511-61, L. 511-63 à L. 511-66 et L.
511-68 à L. 511-69 s'appliquent ;<br />
2° Les articles L. 511-58 à L. 511-60, L. 511-62 et L. 511-67 s'appliquent dans
les conditions prévues pour les succursales d'établissement de crédit
mentionnées au I de l'article L. 511-10.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application
du présent I.<br />
II.-Sans préjudice du I, le conseil d'administration, le conseil de surveillance
ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes
approuve et supervise :<br />
1° L'organisation de l'entreprise d'investissement pour la fourniture de
services d'investissement et de services connexes, y compris les compétences,
les connaissances et l'expertise requises des employés, les ressources, les
procédures et les mécanismes avec ou selon lesquels l'entreprise fournit des
services, eu égard à la nature, à l'étendue et à la complexité de son activité,
ainsi qu'à l'ensemble des exigences auxquelles elle doit satisfaire ;<br />
2° Une politique relative aux services, produits et opérations proposés ou
fournis, conformément à la tolérance au risque de l'entreprise et aux
caractéristiques et besoins des clients de l'entreprise auxquels ils sont
proposés ou fournis, y compris en effectuant, le cas échéant, des simulations de
crise appropriées ;<br />
3° Sans préjudice du respect de l'article L. 533-30, une politique de
rémunération des personnes participant à la fourniture de services aux clients
qui vise à encourager un comportement professionnel responsable et un traitement
équitable des clients, ainsi qu'à éviter les conflits d'intérêts dans les
relations avec les clients.<br />
III.-Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre
organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes contrôle et évalue
périodiquement la pertinence et la mise en œuvre des objectifs stratégiques de
l'entreprise d'investissement en rapport avec la fourniture de services
d'investissement et de services connexes, l'efficacité du dispositif de
gouvernance de l'entreprise et l'adéquation des politiques relatives à la
fourniture de services aux clients. Il prend les mesures appropriées pour
remédier à toute déficience.

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@ -7,3 +7,20 @@ Identifiant: LEGISCTA000028633834
###### Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
- [Article L533-30](article_l533-30.md)
- [Article L533-30-1](article_l533-30-1.md)
- [Article L533-30-2](article_l533-30-2.md)
- [Article L533-30-3](article_l533-30-3.md)
- [Article L533-30-4](article_l533-30-4.md)
- [Article L533-30-5](article_l533-30-5.md)
- [Article L533-30-6](article_l533-30-6.md)
- [Article L533-30-7](article_l533-30-7.md)
- [Article L533-30-8](article_l533-30-8.md)
- [Article L533-30-9](article_l533-30-9.md)
- [Article L533-30-10](article_l533-30-10.md)
- [Article L533-30-11](article_l533-30-11.md)
- [Article L533-30-12](article_l533-30-12.md)
- [Article L533-30-13](article_l533-30-13.md)
- [Article L533-30-14](article_l533-30-14.md)
- [Article L533-30-15](article_l533-30-15.md)
- [Article L533-30-16](article_l533-30-16.md)
- [Article L533-30-17](article_l533-30-17.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/74/LEGIARTI000043697467.xml
---
###### Article L533-30-1
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes adopte et revoit
régulièrement la politique de rémunération et assume la responsabilité globale
de supervision de sa mise en œuvre.<br />
Dans le cas d'une succursale d'entreprise de pays tiers mentionnée à l'article
L. 532-48 et lorsque l'entreprise de pays-tiers est une entreprise
d'investissement, les personnes mentionnées au 4° du II de l'article L. 532-48
transmettent, à l'organe de l'entreprise dont dépend cette succursale qui exerce
des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un conseil
d'administration ou d'un conseil de surveillance, les informations lui
permettant d'adopter et de revoir régulièrement les principes généraux de la
politique de rémunération applicable par la succursale et d'en contrôler la mise
en œuvre.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697521.xml
---
###### Article L533-30-10
L'attribution de parts variables dans la rémunération totale au sein de
l'entreprise d'investissement tient compte de l'ensemble des risques auxquels
elle est ou est susceptible d'être exposée.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697529.xml
---
###### Article L533-30-11
Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de
leur taille et suivant des critères relatifs au niveau de rémunération de la
personne, une partie au moins égale à la moitié de la rémunération variable est
attribuée sous forme de l'un des instruments suivants :<br />
1° Des actions ou des droits de propriété équivalents, en fonction de la
structure juridique de l'entreprise d'investissement ;<br />
2° Des instruments liés à des actions ou des instruments non numéraires
équivalents, en fonction de la structure juridique de l'entreprise
d'investissement ;<br />
3° Des instruments mentionnés aux articles 52 ou 63 du règlement (UE) n°
575/2013 ou d'autres instruments susceptibles d'être totalement convertis en
instruments de fonds propres de base ou amortis, en fonction de la structure
juridique de l'entreprise d'investissement ;<br />
4° Des instruments non numéraires qui reflètent les instruments des
portefeuilles gérés.<br />
Un arrêté du ministre de l'économie précise, d'une part, les critères
d'importance significative et, d'autre part, les critères relatifs au niveau de
rémunération de la personne selon lesquels les entreprises d'investissement sont
tenues de satisfaire aux obligations des alinéas précédents.<br />
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise d'investissement,
lorsqu'elle n'émet aucun des instruments mentionnés ci-dessus, à utiliser
d'autres dispositifs remplissant les mêmes objectifs.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697533.xml
---
###### Article L533-30-12
Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de
leur taille et suivant des critères relatifs au niveau de rémunération de la
personne, le versement d'une partie au moins égale à 40 % de la part variable de
la rémunération totale est reporté pendant une durée de trois à cinq ans. La
durée du report est fixée en tenant compte de la durée du cycle économique de
l'entreprise d'investissement, de la nature de son activité, des risques
auxquels elle est exposée et de l'activité de la personne concernée au sein de
l'entreprise d'investissement.<br />
Au sein de ces mêmes entreprises, pour les rémunérations variables d'un montant
particulièrement élevé, le versement d'au moins 60 % de la part variable est
reporté pendant une durée de trois à cinq ans.<br />
Un arrêté du ministre de l'économie précise, d'une part, les critères
d'importance significative et, d'autre part, les critères relatifs au niveau de
rémunération de la personne selon lesquels les entreprises d'investissement sont
tenues de satisfaire aux obligations des deux premiers alinéas.<br />
Dans tous les cas, la rémunération ayant fait l'objet d'un report conformément
aux deux premiers alinéas n'est pas acquise plus vite qu'au prorata temporis.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697538.xml
---
###### Article L533-30-13
Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la
rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à
restitution lorsque les résultats financiers de l'entreprise d'investissement
sont médiocres ou négatifs et notamment lorsque la personne concernée a méconnu
les règles édictées par l'entreprise d'investissement en matière de prise de
risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant
entrainé des pertes significatives pour l'entreprise d'investissement ou en cas
de manquement aux obligations d'honorabilité et de compétence.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697542.xml
---
###### Article L533-30-14
Les prestations de pension discrétionnaires définies au 73 du paragraphe 1 de
l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du
26 juin 2013 sont conformes à la stratégie économique, aux objectifs, aux
valeurs et aux intérêts à long terme de l'entreprise d'investissement.<br />
Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de
leur taille et suivant des critères relatifs au niveau de rémunération de la
personne, le versement des prestations de pension discrétionnaires est effectué
sous forme d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 533-30-11. Il est
différé de cinq ans à compter du départ de la personne de l'entreprise
d'investissement.<br />
Un arrêté du ministre de l'économie précise, d'une part, les critères
d'importance significative et d'autre part, les critères relatifs au niveau de
rémunération de la personne selon lesquels les entreprises d'investissement sont
tenues de satisfaire aux obligations du précédent alinéa.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697546.xml
---
###### Article L533-30-15
Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 533-30 de recourir à
des stratégies individuelles de couverture ou d'assurance en matière de
rémunération ou de responsabilité afin de limiter l'application des dispositions
de la présente sous-section.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont d'ordre public.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697550.xml
---
###### Article L533-30-16
La rémunération variable n'est pas versée au moyen d'instruments financiers ou
de méthodes qui facilitent le non-respect des dispositions des titres Ier et III
du livre V du présent code ou du règlement (UE) 2019/2033.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697554.xml
---
###### Article L533-30-17
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
sous-section.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/74/LEGIARTI000043697471.xml
---
###### Article L533-30-2
La mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au moins une fois
par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante dans l'exercice des
fonctions de contrôle.<br />
Dans les succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées à l'article L.
532-48 et lorsque l'entreprise de pays-tiers est une entreprise
d'investissement, la mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet,
au moins une fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante dans
l'exercice des fonctions de contrôle de ces succursales.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/74/LEGIARTI000043697482.xml
---
###### Article L533-30-3
Le personnel exerçant des fonctions de contrôle est indépendant des unités
opérationnelles qu'il supervise, dispose des pouvoirs nécessaires et est
rémunéré en fonction de la réalisation des objectifs liés à ses fonctions,
indépendamment des performances des domaines d'activités qu'il contrôle.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/74/LEGIARTI000043697487.xml
---
###### Article L533-30-4
La rémunération des hauts responsables en charge de la gestion des risques et de
la conformité est directement supervisée par le comité de rémunération mentionné
à l'article L. 533-31-4 ou, si un tel comité n'a pas été instauré, par le
conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes dans l'exercice de sa
fonction de surveillance.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/74/LEGIARTI000043697491.xml
---
###### Article L533-30-5
La politique de rémunération des entreprises d'investissement établit une
distinction reposant sur des critères clairs entre la rémunération fixe de base
et la rémunération variable.<br />
La rémunération fixe de base reflète au premier chef l'expérience
professionnelle en lien avec la fonction occupée et les responsabilités exercées
telles qu'elles sont stipulées dans le contrat de travail ou mentionnées dans la
fiche de poste.<br />
La rémunération variable reflète, de la part du salarié, des performances
durables et ajustées aux risques. Elle reflète également les performances allant
au-delà des stipulations du contrat de travail ou des prévisions de la fiche de
poste.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/74/LEGIARTI000043697495.xml
---
###### Article L533-30-6
La part fixe de la rémunération totale des personnes mentionnées à l'article L.
533-30 représente une part de la rémunération totale suffisamment importante
pour permettre la plus grande souplesse en ce qui concerne la part variable de
la rémunération totale, notamment la possibilité de n'en verser aucune.<br />
Le quotient de la part variable de la rémunération totale rapportée à la
rémunération fixe de base des personnes mentionnées à l'article L. 533-30 est
soumis à un plafond qu'il appartient à l'entreprise d'investissement de définir,
compte tenu de ses activités commerciales et des risques qui y sont associés,
ainsi que de l'incidence que les personnes mentionnées à cet article ont sur son
profil de risque.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/74/LEGIARTI000043697499.xml
---
###### Article L533-30-7
Aucune rémunération variable n'est versée aux personnes mentionnées aux 1° et 2°
de l'article L. 533-25 au sein d'une entreprise d'investissement bénéficiant
d'un soutien financier public exceptionnel.<br />
La rémunération variable versée à des personnes, autres que celles mentionnées
aux 1° et 2° de l'article L. 533-25, par une entreprise d'investissement
bénéficiant d'un soutien financier public exceptionnel est limitée à un
pourcentage des revenus nets quand elle n'est pas compatible avec sa capacité à
maintenir ses fonds propres à un niveau suffisant et à sortir en temps utile du
programme de soutien financier public exceptionnel.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697503.xml
---
###### Article L533-30-8
Lorsqu'elle prend en compte les performances, la rémunération variable, accordée
et versée aux catégories de personnel mentionnées à l'article L. 533-30, est
établie sur la base d'une évaluation combinée des performances individuelles de
la personne, de celles de son unité opérationnelle ainsi que des résultats
d'ensemble de l'entreprise d'investissement.<br />
La mesure des performances tient compte des risques auxquels l'entreprise
d'investissement est ou est susceptible d'être exposée, de même que des
exigences de liquidités au titre du règlement (UE) 2019/2033 et du coût du
capital.<br />
Des critères financiers et non financiers sont pris en compte pour l'évaluation
de la performance individuelle.<br />
L'évaluation des performances, mentionnées au premier alinéa, se fonde sur une
période de plusieurs années, en tenant compte de la durée du cycle économique de
l'entreprise d'investissement et de ses risques économiques.<br />
La rémunération variable ne doit pas avoir d'incidence sur la capacité de
l'entreprise d'investissement à renforcer ses fonds propres.<br />
Les rémunérations variables garanties sont interdites. Toutefois, elles peuvent
être exceptionnellement accordées au personnel nouvellement recruté à condition
que l'entreprise d'investissement dispose de fonds propres d'un niveau
suffisant. Elles sont limitées à la première année de l'engagement du personnel.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697515.xml
---
###### Article L533-30-9
Les versements liés à la résiliation anticipée d'un contrat de travail doivent
correspondre à des performances effectives appréciées dans la durée et ne
récompensent pas l'échec ou la faute.<br />
Les rémunérations globales liées à une indemnisation ou à un rachat de contrats
de travail antérieurs doivent être conformes aux intérêts à long terme de
l'entreprise d'investissement.

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@ -1,27 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000035043197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/31/LEGIARTI000035043197.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/69/LEGIARTI000043706927.xml
---
###### Article L533-30
<p align="left">
Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations prévues aux
articles L. 511-71 à L. 511-87.
</p>
<p align="left">
Dans le cas d'une succursale d'entreprise de pays tiers mentionnée à l'article
L. 532-48 :
</p>
1° Les articles L. 511-71, L. 511-73 et L. 511-75 à L. 511-87 s'appliquent ;<br />
La politique de rémunération des entreprises d'investissement s'applique aux
catégories de personnel, notamment aux personnes mentionnées à l'article L.
533-25, aux preneurs de risque ainsi qu'à tout salarié percevant une
rémunération globale au moins égale à la rémunération la plus basse perçue par
la personne mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 533-25 ou les preneurs de
risques, dont les activités professionnelles ont une incidence significative
sur le profil de risque de l'entreprise d'investissement ou des actifs dont
elle assure la gestion.<br />
2° Les articles L. 511-72 et L. 511-74 s'appliquent dans les conditions prévues
pour les succursales d'établissement de crédit mentionnées au I de l'article L.
511-10.<br />
La politique de rémunération est décrite d'une façon claire. Elle est
proportionnée à la taille, à l'organisation interne, à la nature ainsi qu'à
l'étendue et à la complexité des activités de l'entreprise
d'investissement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
article.
La politique de rémunération est fondée sur le principe de l'égalité des
rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un
même travail ou un travail de même valeur.<br />
Cette politique permet et favorise une gestion saine et efficace des risques.
Elle est conforme à la stratégie et aux objectifs économiques de l'entreprise
d'investissement et tient compte des effets à long terme des décisions
d'investissement qui sont prises. Elle comprend des mesures destinées à éviter
les conflits d'intérêt. Elle encourage une conduite responsable des activités
de l'entreprise et favorise la sensibilisation aux risques et la prudence dans
la prise de risques.
</p>

View file

@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028633838
###### Sous-section 4 : Comités spécialisés
- [Article L533-31](article_l533-31.md)
- [Article L533-31-1](article_l533-31-1.md)
- [Article L533-31-2](article_l533-31-2.md)
- [Article L533-31-3](article_l533-31-3.md)
- [Article L533-31-4](article_l533-31-4.md)
- [Article L533-31-5](article_l533-31-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697587.xml
---
###### Article L533-31-1
Les membres du comité des risques institué en application des dispositions
mentionnées à l'article L. 533-31 disposent de connaissances, de compétences et
d'une expertise qui leur permettent de comprendre, de gérer et de suivre en
pleine connaissance de cause la stratégie en matière de risques et l'appétit
pour le risque de l'entreprise d'investissement.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697591.xml
---
###### Article L533-31-2
Le comité des risques conseille le conseil d'administration, le conseil de
surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance
équivalentes pour les aspects concernant la stratégie globale en matière de
risques et l'appétit global pour le risque de l'entreprise d'investissement,
tant actuels que futurs.<br />
Il assiste le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre
organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes lorsque celui-ci
supervise la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées au 4
de l'article L. 532-2 et par le responsable de la fonction de gestion des
risques.<br />
Dans le cas d'une succursale d'entreprise d'investissement mentionnée à
l'article L. 532-48, le comité des risques ou le dispositif mentionné à
l'article L. 533-31 communique, à l'organe de l'entreprise d'investissement dont
dépend cette succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à
celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, les
informations nécessaires à la détermination de la stratégie de la succursale et
de son appétence en matière de risques, tant actuels que futurs. Le comité des
risques ou le dispositif mentionné à l'article L. 533-31 contrôle la mise en
œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées au 4 de l'article L.
532-2 et par le responsable de la fonction de gestion des risques.<br />
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes continuent à exercer la
responsabilité globale à l'égard des stratégies et politiques de l'entreprise
d'investissement en matière de risques.<br />
Le rôle du comité des risques en matière de gestion des risques et de contrôle
interne est précisé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697595.xml
---
###### Article L533-31-3
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et, le cas échéant, le
comité des risques disposent de toute information sur la situation de
l'entreprise d'investissement.<br />
Les modalités de cette information sont précisées par arrêté du ministre chargé
de l'économie.

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/75/LEGIARTI000043697599.xml
---
###### Article L533-31-4
I.-Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard
de leur taille, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout
autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes constituent un
comité des rémunérations.<br />
Les succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48,
d'importance significative au regard de leur taille, sont tenues de justifier de
l'existence d'un comité des rémunérations ou d'un dispositif permettant
d'atteindre les mêmes finalités, compétents pour ces succursales. Ce comité ou
tout autre dispositif permettant d'atteindre les mêmes finalités doivent
satisfaire aux dispositions visant le comité de rémunération dans le présent
article.<br />
II.-Le comité des rémunérations prépare les décisions que le conseil
d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des
fonctions de surveillance équivalentes arrêtent concernant les rémunérations,
notamment celles qui ont une incidence sur le risque et la gestion des risques
dans l'entreprise d'investissement.<br />
III.-Le comité des rémunérations est composé de membres du conseil
d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant
des fonctions de surveillance équivalentes et qui n'exercent pas de fonctions de
direction au sein de l'entreprise d'investissement. Sa composition assure une
représentation équilibrée des hommes et des femmes. Le comité exerce un jugement
indépendant sur les politiques et pratiques de rémunération et sur les
incitations créées pour la gestion des risques, du capital et des liquidités.<br />
Les membres du comité des rémunérations disposent de connaissances et de
compétences adaptées à l'exercice des missions du comité.<br />
Au sein des entreprises d'investissement qui sont tenues, en application des
dispositions du code de commerce, d'avoir des représentants des salariés au
conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, le comité des rémunérations
comprend au moins un de ces représentants.<br />
IV.-Lorsque les entreprises d'investissement mentionnées au I font partie d'un
groupe soumis à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution sur une base consolidée, le conseil d'administration, le conseil de
surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance
équivalentes peuvent décider que les fonctions dévolues au comité des
rémunérations sont exercées par le comité de l'entreprise au niveau duquel
s'exerce la surveillance sur une base consolidée.<br />
V.-Lors de la préparation des décisions mentionnées au II, le comité des
rémunérations tient compte de l'intérêt public et des intérêts à long terme des
actionnaires, des investisseurs et des autres parties prenantes de l'entreprise
d'investissement.<br />
VI.-Les critères d'importance significative selon lesquelles les entreprises
d'investissement et les succursales d'entreprises d'investissement sont tenues
de satisfaire aux obligations du présent article ainsi que les modalités
d'information du comité des rémunérations sont précisés par arrêté du ministre
chargé de l'économie.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/76/LEGIARTI000043697603.xml
---
###### Article L533-31-5
Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
sous-section.

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@ -1,27 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000035043181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/31/LEGIARTI000035043181.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/69/LEGIARTI000043706913.xml
---
###### Article L533-31
<p align="left">
Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations prévues aux
articles L. 511-89 à L. 511-102.
</p>
<p align="left">
Dans le cas d'une succursale d'entreprise de pays tiers mentionnée à l'article
L. 532-48 :
</p>
1° Les articles L. 511-92, L. 511-95 à L. 511-97 s'appliquent ;<br />
Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard
de leur taille, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou
tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes
constitue un comité des risques. Ce dernier est composé de membres du conseil
d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant
des fonctions de surveillance équivalentes et qui n'exercent pas de fonctions
de direction au sein de l'entreprise d'investissement.<br />
2° Les articles L. 511-89 à L. 511-90, L. 511-93 à L. 511-94 et L. 511-102
s'appliquent dans les conditions prévues pour les succursales d'établissement de
crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10.<br />
Les succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L.
532-48, lorsqu'elles revêtent une importance significative au regard de leur
taille, sont tenues de justifier de l'existence d'un comité des risques ou
d'un dispositif permettant d'atteindre les mêmes finalités, compétents pour
ces succursales.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application
du présent article.
Les critères d'importance significative selon lesquels les entreprises
d'investissement sont tenues de satisfaire aux obligations du présent article
sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
</p>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043697283
---
###### Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement
- [Article L533-24-2](article_l533-24-2.md)
- [Article L533-24-3](article_l533-24-3.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/72/LEGIARTI000043697287.xml
---
###### Article L533-24-2
Les sous-sections 2,3 et 4 de la présente section ne s'appliquent pas aux
entreprises d'investissement de classe 3.<br />
Lorsqu'une entreprise d'investissement de classe 2 constate qu'elle peut être
qualifiée d'entreprise d'investissement de classe 3, les sous-sections 2,3 et 4
cessent de lui être applicables au terme d'un délai de six mois à compter de la
date à laquelle les conditions pour être qualifiée d'entreprise d'investissement
de classe 3 sont remplies. Toutefois, les sous-sections 2,3 et 4 cessent de
s'appliquer à l'entreprise d'investissement à l'issue de ce délai uniquement
lorsqu'elle a continué de remplir sans interruption les conditions pour être
qualifiée d'entreprise d'investissement de classe 3 et qu'elle en a informé
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Lorsqu'une entreprise d'investissement de classe 3 constate qu'elle ne remplit
plus les conditions pour être qualifiée d'entreprise d'investissement de classe
3, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et se
conforme aux sous-sections 2,3 et 4 dans un délai de douze mois à compter de la
date à laquelle le constat a eu lieu.<br />
Les entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3 appliquent les
dispositions mentionnées à l'article L. 533-30-8 pour les rémunérations
accordées pour les services fournis ou les résultats obtenus au cours de
l'exercice financier qui suit celui pendant lequel le constat mentionné au
troisième alinéa du présent article a lieu.<br />
Lorsque l'article 8 du règlement (UE) 2019/2033 est appliqué ainsi que les
sous-sections 2,3 et 4, celles-ci s'appliquent aux entreprises d'investissement
sur une base individuelle.<br />
Lorsque la consolidation prudentielle mentionnée à l'article 7 de ce règlement
est appliquée ainsi que les sous-sections 2,3 et 4, celles-ci s'appliquent aux
entreprises d'investissement sur une base individuelle et consolidée.<br />
Par dérogation au cinquième alinéa, les sous-sections 2,3 et 4 ne s'appliquent
pas aux entreprises filiales incluses dans une situation consolidée et qui sont
établies dans des pays tiers, lorsque l'entreprise d'investissement, la
compagnie holding d'investissement ou la compagnie financière holding mixte,
mère dans l'Union européenne, démontre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution que cette application est illégale en vertu du droit du pays tiers
dans lequel ces entreprises filiales sont établies.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043697291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/72/LEGIARTI000043697291.xml
---
###### Article L533-24-3
Par dérogation à la présente section, les entreprises d'investissement de classe
1 bis appliquent les dispositions des articles L. 511-51 à L. 511-102.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000042735683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/56/LEGIARTI000042735683.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043707050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/70/LEGIARTI000043707050.xml
---
###### Article L612-33
@ -15,11 +15,13 @@ bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l'être, ou lorsque les
informations reçues ou demandées par l'Autorité pour l'exercice du contrôle sont
de nature à établir que cette personne est susceptible de manquer dans un délai
de douze mois aux obligations prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, par une disposition des titres
Ier et III du livre V ou d'un règlement pris pour son application ou par toute
autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne
celle des dispositions précitées, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution prend les mesures conservatoires nécessaires.<br />
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou, le cas échéant, par le
règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre
2019, par une disposition des titres Ier et III du livre V ou d'un règlement
pris pour son application ou par toute autre disposition législative ou
réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures
conservatoires nécessaires.<br />
Elle peut, à ce titre :<br />
@ -76,20 +78,26 @@ sociale ;<br />
au 13° du présent I, le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de
contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou
règlements détenu par les personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5° et 9° à 11° du B
du I de l'article L. 612-2 dans les conditions prévues à l'article L.
612-33-2.<br />
du I de l'article L. 612-2 dans les conditions prévues à l'article L. 612-33-2
;<br />
15° Exiger des entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3 la
réduction des risques menaçant la sécurité des réseaux et des systèmes
d'information utilisés par les entreprises d'investissement en vue de garantir
la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de leurs processus, de leurs
données et de leurs actifs.<br />
II. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les
mesures d'intervention précoce prises en application de l'article L. 511-41-5 ne
sont pas suffisantes soit pour mettre fin à de graves violations par un
établissement de crédit, une entreprise d'investissement mentionnée au 2° du I
de l'article L. 613-34 ou une société de financement mentionnée au II de
l'article L. 613-34 de la réglementation qui lui est applicable ou des
stipulations de ses statuts, soit pour rétablir sa situation financière, elle
peut révoquer une ou plusieurs personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ou au
4 de l'article L. 532-2, ou tout ou partie des membres du conseil
d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant
des fonctions de surveillance équivalentes.<br />
mesures d'intervention précoce prises en application de l'article L. 511-41-5 ou
de l'article L. 533-4-3 ne sont pas suffisantes soit pour mettre fin à de graves
violations par un établissement de crédit, une entreprise d'investissement
mentionnée au 2° du I de l'article L. 613-34 ou une société de financement
mentionnée au II de l'article L. 613-34 de la réglementation qui lui est
applicable ou des stipulations de ses statuts, soit pour rétablir sa situation
financière, elle peut révoquer une ou plusieurs personnes mentionnées à
l'article L. 511-13 ou au 4 de l'article L. 532-2, ou tout ou partie des membres
du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.<br />
III. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre les
personnes mentionnées à l'article L. 612-23-1 lorsqu'elles ne remplissent plus

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000042735723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/57/LEGIARTI000042735723.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043707211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/72/LEGIARTI000043707211.xml
---
###### Article L613-21-1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les
autres autorités compétentes au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
et leur communique toute information essentielle ou pertinente pour l'exercice
de leurs missions de surveillance. Elle leur transmet, sur demande, toute
information pertinente et, de sa propre initiative, toute information
essentielle.<br />
autres autorités compétentes au sens du point 40 du paragraphe 1 de l'article 4
du règlement (UE) n° 575/2013 et au sens du point 7 du paragraphe 1 de l'article
4 du règlement (UE) 2019/2033. Elle leur communique toute information
essentielle ou pertinente pour l'exercice de leurs missions de surveillance.
Elle leur transmet, sur demande, toute information pertinente et, de sa propre
initiative, toute information essentielle.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les
autorités qui exercent des missions équivalentes à celles prévues à l'article L.

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@ -1,30 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000028627788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/77/LEGIARTI000028627788.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043707207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/72/LEGIARTI000043707207.xml
---
###### Article L613-21-2
I. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte les autorités
compétentes au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n°
575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, avant de prendre
toute décision susceptible d'affecter significativement leur mission de
surveillance et portant sur :<br />
575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou, le cas échéant,
au sens du point 7 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/2033 du
Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, avant de prendre toute
décision susceptible d'affecter significativement leur mission de surveillance
et portant sur :<br />
1° Des changements affectant l'actionnariat, l'organisation ou la direction
d'établissements de crédit qui font partie d'un groupe ;<br />
d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement qui font partie
d'un groupe ;<br />
2° L'ouverture d'une procédure susceptible de donner lieu au prononcé d'une
sanction, l'adoption d'une mesure prévue aux articles L. 612-31 à L. 612-33
ainsi que l'imposition d'une exigence spécifique de fonds propres en application
de l'article L. 511-41-3 ou d'une limitation à l'utilisation d'une approche par
mesure avancée pour le calcul des exigences de fonds propres en vertu du
paragraphe 2 de l'article 312 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2013.<br />
de l'article L. 511-41-3 ou en application de l'article L. 533-4-4 ou d'une
limitation à l'utilisation d'une approche par mesure avancée pour le calcul des
exigences de fonds propres en vertu du paragraphe 2 de l'article 312 du
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
2013.<br />
II. Avant l'ouverture d'une procédure ou l'adoption de toute mesure mentionnée
au 2° du I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000042734895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/48/LEGIARTI000042734895.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043707190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/71/LEGIARTI000043707190.xml
---
###### Article L613-30-3
@ -112,6 +112,9 @@ mères dans un Etat membre ou dans l'Union au sens du 1 de l'article 4 du
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
précité ;<br />
3° bis Les compagnies holding d'investissement et les compagnies holding
d'investissement mère dans l'Union ;<br />
4° Les compagnies financières holding mixtes et les compagnies financières
holding mixtes mères dans un Etat membre ou dans l'Union au sens du 1 de
l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000028638994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/89/LEGIARTI000028638994.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043707171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/71/LEGIARTI000043707171.xml
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###### Article L613-32-1
@ -13,66 +13,58 @@ I. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à
l'autorité qui assure la surveillance sur base consolidée d'un groupe ou aux
autorités compétentes au sens des articles L. 511-21 ou L. 532-16 que la
succursale établie en France d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
d'investissement mentionnée respectivement aux articles L. 511-22 ou L. 532-18-1
soit considérée comme ayant une importance significative. Lorsqu'aucune décision
n'est prise dans le délai imparti, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution se prononce elle-même.<br />
d'investissement de classe 1 bis mentionnée respectivement aux articles L.
511-22 ou L. 532-18-1 soit considérée comme ayant une importance significative.
Lorsqu'aucune décision n'est prise dans le délai imparti, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution se prononce elle-même.<br />
II. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie en
sa qualité d'autorité compétente de l'Etat membre d'origine par les autorités
compétentes d'un Etat membre d'accueil d'une demande motivée tendant à ce qu'une
succursale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement
mentionnée respectivement aux articles L. 511-27 ou L. 532-23 soit considérée
comme ayant une importance significative dans cet Etat, elle se concerte avec
l'autorité compétente de cet Etat en vue de parvenir à une décision commune sur
l'importance significative de la succursale.<br />
succursale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement de
classe 1 bis mentionnée respectivement aux articles L. 511-27 ou L. 532-23 soit
considérée comme ayant une importance significative dans cet Etat, elle se
concerte avec l'autorité compétente de cet Etat en vue de parvenir à une
décision commune sur l'importance significative de la succursale.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie en sa
qualité d'autorité de surveillance sur base consolidée par les autorités
compétentes d'un Etat membre d'accueil d'une demande motivée tendant à ce qu'une
succursale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement
mentionnée respectivement aux articles L. 511-27 ou L. 532-23 soit considérée
comme ayant une importance significative dans cet Etat, elle se concerte avec
l'autorité compétente de cet Etat et l'autorité compétente de l'Etat membre
d'origine en vue de parvenir à une décision commune sur l'importance
significative de la succursale.<br />
succursale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement de
classe 1 bis mentionnée respectivement aux articles L. 511-27 ou L. 532-23 soit
considérée comme ayant une importance significative dans cet Etat, elle se
concerte avec l'autorité compétente de cet Etat et l'autorité compétente de
l'Etat membre d'origine en vue de parvenir à une décision commune sur
l'importance significative de la succursale.<br />
III. Lorsqu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement
soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a
établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen une succursale d'importance significative,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :<br />
III. Lorsqu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement de
classe 1 bis soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution a établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen une succursale d'importance
significative, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :<br />
1° Communique aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil les
informations essentielles et pertinentes mentionnées à l'article L. 613-21-1
ainsi que les conclusions des évaluations qu'elle a menées conformément aux
articles L. 511-41-1 C et L. 533-2-3 et, le cas échéant, les décisions prises
sur le fondement des articles L. 511-41-3, L. 612-32, L. 612-33 et L. 613-20-4
;<br />
ainsi que les conclusions des évaluations qu'elle a menées conformément à
l'article L. 511-41-1 C et, le cas échéant, les décisions prises sur le
fondement des articles L. 511-41-3, L. 612-32, L. 612-33 et L. 613-20-4 ;<br />
2° S'acquitte des tâches prévues au 2 du II de l'article L. 613-20-1.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en sa qualité
d'autorité chargée de la surveillance d'un établissement de crédit ou d'une
entreprise d'investissement ayant des succursales d'importance significative, a
connaissance d'une situation visée à l'article L. 613-20-5, elle alerte sans
délai les personnes mentionnées à cet article ainsi que le directeur général du
Trésor.<br />
entreprise d'investissement de classe 1 bis ayant des succursales d'importance
significative, a connaissance d'une situation visée à l'article L. 613-20-5,
elle alerte sans délai les personnes mentionnées à cet article ainsi que le
directeur général du Trésor.<br />
IV. Lorsque la section 1 du présent chapitre ne s'applique pas, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution peut, en sa qualité d'autorité de
surveillance d'un établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement ayant
des succursales d'importance significative, établir et présider un collège des
autorités de surveillance.<br />
surveillance d'un établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement de
classe 1 bis ayant des succursales d'importance significative, établir et
présider un collège des autorités de surveillance.<br />
V. Le présent article ne s'applique pas aux entreprises d'investissement :<br />
1° Qui sont agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services
d'investissement mentionnés aux 1,2,4 et 5 de l'article L. 321-1 et qui ne sont
pas autorisées à détenir des fonds ou des titres de la clientèle ; ou<br />
2° Qui ne sont pas agréées pour fournir un ou plusieurs des services
d'investissement mentionnés aux 3,6-1 et 6-2 de l'article L. 321-1.<br />
V. (Abrogé)<br />
VI. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article, notamment les critères permettant d'apprécier le caractère

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000042734919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734919.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043707147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/71/LEGIARTI000043707147.xml
---
###### Article L613-34-1
@ -226,7 +226,8 @@ du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement n° 575/2013 du Parlement européen
du Conseil du 26 juin 2013 ;<br />
24° L'expression : “ exigence globale de coussin de fonds propres ” désigne
l'exigence mentionnée à l'article L. 511-41-1 A ;<br />
l'exigence mentionnée à l'article L. 511-41-1 A ou, le cas échéant, la somme des
exigences mentionnées à l'article L. 533-4-4 et à l'article L. 533-4-5 ;<br />
25° Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne autres que la France
les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000042735030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735030.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043707135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/71/LEGIARTI000043707135.xml
---
###### Article L613-44-1
@ -23,7 +23,9 @@ suivants :<br />
l'article L. 613-56 ;<br />
2° Les mesures mentionnées à l'article L. 511-41-3, aux I et II de l'article L.
511-41-5 et aux articles L. 612-32 et L. 612-33 ;<br />
511-41-5 et aux articles L. 612-32 et L. 612-33 et, le cas échéant, les mesures
mentionnées aux articles L. 533-4-4 à L. 533-4-6 ainsi qu'au I de l'article L.
533-4-3 ;<br />
3° Les sanctions mentionnées au IV de l'article L. 612-40.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000042735013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/50/LEGIARTI000042735013.xml
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000043707137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/71/LEGIARTI000043707137.xml
---
###### Article L613-44
@ -16,8 +16,11 @@ I.-Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement respectent
Cette exigence est exprimée en pourcentage :<br />
1° Du montant total d'exposition au risque de l'entité de résolution concernée,
calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br />
calculé, pour les établissements de crédit et entreprises d'investissement de
classe 1 bis, conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n°
575/2013 et pour les entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3,
conformément à l'exigence applicable figurant l'article 11, paragraphe 1, du
règlement (UE) 2019/2033 multipliée par 12,5 ;<br />
2° Et de la mesure de l'exposition totale de l'entité de résolution concernée
calculée conformément aux articles 429 et 429 bis du règlement (UE) n° 575/2013
@ -185,11 +188,14 @@ leurs filiales :<br />
a) S'écartent, de plus de 2 % du montant total de l'exposition au risque de la
filiale calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n°
575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, du montant qui
serait obtenu en appliquant au montant total de l'exposition au risque de la
filiale le pourcentage que représente le montant de l'exigence au niveau
consolidé du groupe de résolution mentionné au 1° du A par rapport au montant
consolidé de l'exposition au risque du groupe de résolution ; et<br />
575/2013 pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement
de classe 1 bis ou conformément à l'exigence applicable figurant à l'article 11,
paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033, cette exigence étant multipliée par
1,25 s'agissant des entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3, du
montant qui serait obtenu en appliquant au montant total de l'exposition au
risque de la filiale le pourcentage que représente le montant de l'exigence au
niveau consolidé du groupe de résolution mentionné au 1° du A par rapport au
montant consolidé de l'exposition au risque du groupe de résolution ;<br />
b) Ne sont pas conformes à l'exigence mentionnée au 1° du I.<br />