Décret n° 2000-222 du 8 mars 2000 relatif à la représentation des collectivités territoriales aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance

Application de l'article 5 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999.
Abrogation du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000581491
NOR: ECOT9914049D
Ancien identifiant: 1DE000222
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/14/JORFTEXT000000581491.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-06 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019874426 Identifiant: LEGIARTI000028249451
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###### Article R512-51 ###### Article R512-51
@ -14,11 +14,11 @@ de coopération intercommunale à fiscalité propre sociétaires de sociétés l
d'épargne au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et d'épargne au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et
de prévoyance à laquelle ces sociétés sont affiliées sont élus par un collège de prévoyance à laquelle ces sociétés sont affiliées sont élus par un collège
unique constitué par les maires, les présidents des EPCI à fiscalité propre, les unique constitué par les maires, les présidents des EPCI à fiscalité propre, les
présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux de ces présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux
collectivités parmi les membres de leurs assemblées délibérantes. Les maires, de ces collectivités parmi les membres de leurs assemblées délibérantes. Les
les présidents des EPCI à fiscalité propre, les présidents des conseils généraux maires, les présidents des EPCI à fiscalité propre, les présidents des conseils
et les présidents des conseils régionaux disposent chacun d'un nombre de voix départementaux et les présidents des conseils régionaux disposent chacun d'un
proportionnel au montant des parts sociales détenues par la collectivité nombre de voix proportionnel au montant des parts sociales détenues par la
territoriale ou les établissements publics de coopération intercommunale à collectivité territoriale ou les établissements publics de coopération
fiscalité propre qu'ils représentent, sans toutefois que ce nombre puisse être intercommunale à fiscalité propre qu'ils représentent, sans toutefois que ce
supérieur à 30 % du total des voix. nombre puisse être supérieur à 30 % du total des voix.