diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-51.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-51.md index 9f5733d1f..4ac262e90 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-51.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-06 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000019874426 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/44/LEGIARTI000019874426.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028249451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249451.xml --- ###### Article R512-51 @@ -14,11 +14,11 @@ de coopération intercommunale à fiscalité propre sociétaires de sociétés l d'épargne au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle ces sociétés sont affiliées sont élus par un collège unique constitué par les maires, les présidents des EPCI à fiscalité propre, les -présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux de ces -collectivités parmi les membres de leurs assemblées délibérantes. Les maires, -les présidents des EPCI à fiscalité propre, les présidents des conseils généraux -et les présidents des conseils régionaux disposent chacun d'un nombre de voix -proportionnel au montant des parts sociales détenues par la collectivité -territoriale ou les établissements publics de coopération intercommunale à -fiscalité propre qu'ils représentent, sans toutefois que ce nombre puisse être -supérieur à 30 % du total des voix. +présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux +de ces collectivités parmi les membres de leurs assemblées délibérantes. Les +maires, les présidents des EPCI à fiscalité propre, les présidents des conseils +départementaux et les présidents des conseils régionaux disposent chacun d'un +nombre de voix proportionnel au montant des parts sociales détenues par la +collectivité territoriale ou les établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre qu'ils représentent, sans toutefois que ce +nombre puisse être supérieur à 30 % du total des voix.