From b93e52c67356bf497056fae62aecc71132cbd633 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 22 Mar 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202000-222=20du=208=20mar?= =?UTF-8?q?s=202000=20relatif=20=C3=A0=20la=20repr=C3=A9sentation=20des=20?= =?UTF-8?q?collectivit=C3=A9s=20territoriales=20aux=20conseils=20d'orienta?= =?UTF-8?q?tion=20et=20de=20surveillance=20des=20caisses=20d'=C3=A9pargne?= =?UTF-8?q?=20et=20de=20pr=C3=A9voyance?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 5 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999. Abrogation du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000581491 NOR: ECOT9914049D Ancien identifiant: 1DE000222 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/14/JORFTEXT000000581491.xml --- .../sous-section_4/article_r512-51.md | 26 +++++++++---------- 1 file changed, 13 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-51.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-51.md index 9f5733d1f66..4ac262e90cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r512-51.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-06 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000019874426 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/44/LEGIARTI000019874426.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028249451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249451.xml --- ###### Article R512-51 @@ -14,11 +14,11 @@ de coopération intercommunale à fiscalité propre sociétaires de sociétés l d'épargne au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle ces sociétés sont affiliées sont élus par un collège unique constitué par les maires, les présidents des EPCI à fiscalité propre, les -présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux de ces -collectivités parmi les membres de leurs assemblées délibérantes. Les maires, -les présidents des EPCI à fiscalité propre, les présidents des conseils généraux -et les présidents des conseils régionaux disposent chacun d'un nombre de voix -proportionnel au montant des parts sociales détenues par la collectivité -territoriale ou les établissements publics de coopération intercommunale à -fiscalité propre qu'ils représentent, sans toutefois que ce nombre puisse être -supérieur à 30 % du total des voix. +présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux +de ces collectivités parmi les membres de leurs assemblées délibérantes. Les +maires, les présidents des EPCI à fiscalité propre, les présidents des conseils +départementaux et les présidents des conseils régionaux disposent chacun d'un +nombre de voix proportionnel au montant des parts sociales détenues par la +collectivité territoriale ou les établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre qu'ils représentent, sans toutefois que ce +nombre puisse être supérieur à 30 % du total des voix.