Décret n° 2000-222 du 8 mars 2000 relatif à la représentation des collectivités territoriales aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance

Application de l'article 5 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999.
Abrogation du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000581491
NOR: ECOT9914049D
Ancien identifiant: 1DE000222
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/14/JORFTEXT000000581491.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000019874426
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R512-51
@ -14,11 +14,11 @@ de coopération intercommunale à fiscalité propre sociétaires de sociétés l
d'épargne au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et
de prévoyance à laquelle ces sociétés sont affiliées sont élus par un collège
unique constitué par les maires, les présidents des EPCI à fiscalité propre, les
présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux de ces
collectivités parmi les membres de leurs assemblées délibérantes. Les maires,
les présidents des EPCI à fiscalité propre, les présidents des conseils généraux
et les présidents des conseils régionaux disposent chacun d'un nombre de voix
proportionnel au montant des parts sociales détenues par la collectivité
territoriale ou les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre qu'ils représentent, sans toutefois que ce nombre puisse être
supérieur à 30 % du total des voix.
présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux
de ces collectivités parmi les membres de leurs assemblées délibérantes. Les
maires, les présidents des EPCI à fiscalité propre, les présidents des conseils
départementaux et les présidents des conseils régionaux disposent chacun d'un
nombre de voix proportionnel au montant des parts sociales détenues par la
collectivité territoriale ou les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre qu'ils représentent, sans toutefois que ce
nombre puisse être supérieur à 30 % du total des voix.