Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers
Modification des articles 12 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 1, 3, 5 à 9, 15, 17 et 18 du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996. Abrogation des décrets n° 68-23 et n° 68-30 du 3 janvier 1968 ; n° 90- 263 du 3 janvier 1990 ; du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; des décrets n° 96-868, n° 96-869 et n° 96-871 du 3 octobre 1966 ; n° 86-872 du 28 juillet 1986 ; n° 98-1016 du 9 novembre 1998 ; n° 2003-371 du 15 avril 2003 et de l'article 4 du décret n° 71-615 du 23 juillet 1971. Texte totalement abrogé (décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000797295 NOR: ECOT0320019D Ancien identifiant: 1DE0031109 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/72/JORFTEXT000000797295.xml
This commit is contained in:
parent
8e8704c220
commit
b293655c59
1 changed files with 16 additions and 12 deletions
|
@ -1,21 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-08-25
|
Date de début: 2009-11-20
|
||||||
Date de fin: 2009-11-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006688552
|
Identifiant: LEGIARTI000021288754
|
||||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R044AXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/87/LEGIARTI000021288754.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688552.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R621-44
|
###### Article R621-44
|
||||||
|
|
||||||
Le délai de recours contre les décisions prises par l'Autorité des marchés
|
Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l'Autorité des
|
||||||
financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux
|
marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de
|
||||||
mois. Le délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à
|
deux mois. Le délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à
|
||||||
compter de sa notification et, pour les autres personnes intéressées, à compter
|
compter de sa notification et, pour les autres personnes intéressées, à compter
|
||||||
de sa publication.<br />
|
de sa publication.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La publication au Bulletin des annonces légales et obligatoires des décisions
|
La mise en ligne de ces décisions sur le site internet de l'Autorité des marchés
|
||||||
individuelles de l'Autorité des marchés financiers fait courir le délai de
|
financiers fait courir le délai de recours à l'égard des tiers. La date de mise
|
||||||
recours à l'égard des tiers.
|
en ligne est expressément mentionnée sur le site internet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'Autorité des marchés financiers garantit l'accès effectif du public à ce site
|
||||||
|
ainsi que la continuité de la mise en ligne pendant toute la durée du délai de
|
||||||
|
recours. Elle assure la conservation et l'archivage des décisions mises en
|
||||||
|
ligne.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue