Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2009-11-11 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006651045
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L087AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651045.xml
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021248847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/88/LEGIARTI000021248847.xml
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###### Article L214-87
@ -16,19 +15,18 @@ immobilier et leurs sociétés de gestion.<br />
Toutefois :<br />
- le délai mentionné à l'article L. 214-54 est porté à deux ans ;<br />
-le délai mentionné à l'article L. 214-54 est porté à deux ans ;<br />
- l'agrément de la société de gestion prévu à l'article L. 214-67 est soumis à
l'avis préalable du Centre national professionnel de la propriété forestière
;<br />
-l'agrément de la société de gestion prévu à l'article L. 214-67 est soumis à
l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière ;<br />
- par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-72, un décret en Conseil
-par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-72, un décret en Conseil
d'Etat fixe les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant
sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière qui relèvent des
opérations normales de gestion et ne sont pas soumises à l'autorisation de
l'assemblée générale ordinaire des associés ;<br />
- par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-80, une société d'épargne
-par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-80, une société d'épargne
forestière peut également fusionner avec un groupement forestier gérant un
patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés ;
la fusion est alors soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés