diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r621-44.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r621-44.md index 60bb68f331..b48312ba99 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r621-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r621-44.md @@ -1,21 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000006688552 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R044AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688552.xml +Date de début: 2009-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021288754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/87/LEGIARTI000021288754.xml --- ###### Article R621-44 -Le délai de recours contre les décisions prises par l'Autorité des marchés -financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux -mois. Le délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à +Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l'Autorité des +marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de +deux mois. Le délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à compter de sa notification et, pour les autres personnes intéressées, à compter de sa publication.
-La publication au Bulletin des annonces légales et obligatoires des décisions -individuelles de l'Autorité des marchés financiers fait courir le délai de -recours à l'égard des tiers. +La mise en ligne de ces décisions sur le site internet de l'Autorité des marchés +financiers fait courir le délai de recours à l'égard des tiers. La date de mise +en ligne est expressément mentionnée sur le site internet.
+ +L'Autorité des marchés financiers garantit l'accès effectif du public à ce site +ainsi que la continuité de la mise en ligne pendant toute la durée du délai de +recours. Elle assure la conservation et l'archivage des décisions mises en +ligne.