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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2009-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006688552
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R044AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688552.xml
+Date de début: 2009-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021288754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/87/LEGIARTI000021288754.xml
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###### Article R621-44
-Le délai de recours contre les décisions prises par l'Autorité des marchés
-financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux
-mois. Le délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à
+Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l'Autorité des
+marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de
+deux mois. Le délai court, pour les personnes qui font l'objet de la décision, à
compter de sa notification et, pour les autres personnes intéressées, à compter
de sa publication.
-La publication au Bulletin des annonces légales et obligatoires des décisions
-individuelles de l'Autorité des marchés financiers fait courir le délai de
-recours à l'égard des tiers.
+La mise en ligne de ces décisions sur le site internet de l'Autorité des marchés
+financiers fait courir le délai de recours à l'égard des tiers. La date de mise
+en ligne est expressément mentionnée sur le site internet.
+
+L'Autorité des marchés financiers garantit l'accès effectif du public à ce site
+ainsi que la continuité de la mise en ligne pendant toute la durée du délai de
+recours. Elle assure la conservation et l'archivage des décisions mises en
+ligne.