Décret no 97-509 du 21 mai 1997 pris pour l'application des articles 29 et 29-1 de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, modifiée par l'article 102 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

APPLICATION DES ART. 29 ET 29-1 DE LA LOI 831 SUSVISEE,102 DE LA LOI 96597 PRECITEE.
CE DECRET A POUR OBJET DE PRECISER,EN APPLICATION DES AL. 1 ET 5 DE L'ART. 29 PRECITE,D'UNE PART LES ENONCIATIONS QUE DOIT COMPORTER TOUTE DECLARATION DE GAGE DE COMPTE D'INSTRUMENTS FINANCIERS,D'AUTRE PART LES MODALITES DE REALISATION DE CE GAGE EN DISTINGUANT SUIVANT QUE LE CREANCIER GAGISTE EST OU NON TENEUR DU COMPTE FAISANT L'OBJET DE LA SURETE.
CE DECRET:
ACTUALISE LE REGIME DU NANTISSEMENT EN UNIFIANT LA PROCEDURE APPLICABLE AUX VALEURS MOBILIERES ET AUX TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES;
MODERNISE LA PROCEDURE DE MISE EN PLACE DES NANTISSEMENTS DE TITRES EN REPORTANT SUR UN COMPTE LES FORMALITES QUI ETAIENT APPLICABLES AUX TITRES EUX-MEMES;
FACILITE LA REALISATION DU GAGE EN DEROGEANT POUR LES SEULS TITRES COTES SUR UN MARCHE REGLEMENTE A L'EXIGENCE SOIT D'UNE VENTE AUX ENCHERES OU EN BOURSE,SOIT D'UNE ATTRIBUTION JUDICIAIRE.
LES PRESENTES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX NANTISSEMENTS PORTANT SUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS QUI NE DONNENT PAS LIEU A UNE INSCRIPTION EN COMPTE AUPRES D'UN INTERMEDIAIRE HABILITE,D'UN DEPOSITAIRE CENTRAL OU,LE CAS ECHEANT,DE LA PERSONNE MORALE EMETTRICE.CES NANTISSEMENTS DEMEURENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ART. 2071 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL OU 91 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,SELON LE CAS.
ENTREE EN VIGUEUR: 24-07-1997.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000200622
NOR: ECOT9720015D
Ancien identifiant: 1DX997509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/06/JORFTEXT000000200622.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139645
#### Titre III : Les négociations sur instruments financiers
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006153799
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage.](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006169770
---
###### Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage.
- [Sous-section 2 : Mise en gage.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006184417
---
###### Sous-section 2 : Mise en gage.
- [Article D431-1](article_d431-1.md)
- [Article D431-2](article_d431-2.md)
- [Article D431-3](article_d431-3.md)
- [Article D431-4](article_d431-4.md)
- [Article D431-5](article_d431-5.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006641124
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641124.xml
---
###### Article D431-1
La déclaration de gage d'un compte d'instruments financiers inscrits en compte
auprès d'un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou, le cas échéant,
la personne morale émettrice doit être datée et contenir :<br />
1° La dénomination "Déclaration de gage de compte d'instruments financiers" ;<br />
2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L.
431-4 ;<br />
3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du
créancier gagiste ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ;<br />
4° Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant
d'assurer l'identification de cette créance ;<br />
5° Les éléments d'identification du compte spécial prévu au II de l'article L.
431-4 lorsqu'un tel compte existe ;<br />
6° La nature et le nombre des instruments financiers inscrits initialement au
compte gagé.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006641130
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641130.xml
---
###### Article D431-2
La mise en demeure prévue au V de l'article L. 431-4 contient, à peine de
nullité, les indications suivantes :<br />
1° Faute de paiement, le gage pourra être réalisé par le créancier dans les huit
jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le
titulaire du compte gagé ;<br />
2° Le titulaire du compte gagé peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné
ci-dessus, faire connaître au teneur de compte l'ordre dans lequel les sommes ou
valeurs devront être attribuées en pleine propriété ou vendues, au choix du
créancier.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006641139
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641139.xml
---
###### Article D431-3
Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le
respect de l'ordre indiqué par le titulaire du compte, la réalisation du gage
d'un compte d'instruments financiers prévue aux IV et V de l'article L. 431-4
intervient :<br />
1° Pour les sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé, directement
par transfert en pleine propriété au créancier gagiste ;<br />
2° Pour les valeurs mobilières, françaises ou étrangères admises aux
négociations sur un marché réglementé que le titulaire du compte gagé ou, à
défaut, le créancier gagiste a désignées, par vente sur un marché réglementé ou
attribution en propriété de la quantité déterminée par le créancier gagiste.
Cette quantité est établie, par le créancier gagiste, sur la base du dernier
cours de clôture disponible sur un marché réglementé ;<br />
3° Pour les parts ou actions d'organisme de placement collectif au sens du I de
l'article L. 211-1, que le titulaire du compte gagé ou, à défaut, le créancier
gagiste a désignées, par présentation au rachat ou attribution en propriété de
la quantité qu'il détermine. Cette quantité est établie, par le créancier
gagiste, sur la base de la dernière valorisation disponible desdites parts ou
actions.<br />
Le titulaire du compte gagé supporte tous les frais résultant de la réalisation
du gage. Ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette réalisation.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006641147
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641147.xml
---
###### Article D431-4
Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 431-4,
le créancier gagiste a autorisé le titulaire du compte à disposer des
instruments financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte
gagé, le titulaire du compte et le créancier gagiste informent par écrit le
teneur de compte des conditions de cette disposition. Le teneur de compte ne
peut déroger aux instructions reçues sans l'accord du créancier gagiste.<br />
Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 431-4,
le créancier gagiste estime les conditions de la réalisation du gage réunies, il
demande par écrit au teneur de compte de procéder à cette réalisation dans les
conditions prévues à l'article D. 431-3. Aux frais du créancier gagiste, le
teneur de compte exécute les instructions reçues.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006641156
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641156.xml
---
###### Article D431-5
Les dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-4 ne s'appliquent pas aux
nantissements portant sur des instruments financiers qui ne donnent pas lieu à
une inscription en compte auprès d'un intermédiaire habilité, d'un dépositaire
central ou, le cas échéant, de la personne morale émettrice. Ces nantissements
demeurent soumis aux dispositions, selon le cas, des articles 2071 et suivants
du code civil ou L. 521-1 et suivants du code de commerce.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139683
- [Chapitre II : Les produits.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les services.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Les prestataires de services.](chapitre_v)
- [Chapitre IV : Les marchés.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153822
---
##### Chapitre IV : Les marchés.
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169795
---
###### Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184438
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage](paragraphe_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193889
---
###### Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage
- [Article D734-2](article_d734-2.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642687
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX734D002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/26/LEGIARTI000006642687.xml
---
###### Article D734-2
Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables à Mayotte.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139686
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)
- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006153828
---
##### Chapitre IV : Les marchés
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006169807
---
###### Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006184446
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage](paragraphe_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006193893
---
###### Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage
- [Article D744-2](article_d744-2.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642899
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX744D002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/28/LEGIARTI000006642899.xml
---
###### Article D744-2
Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139688
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)
- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006153834
---
##### Chapitre IV : Les marchés
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006169819
---
###### Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006184454
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage](paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006193897
---
###### Paragraphe 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage
- [Article D754-2](article_d754-2.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006643245
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX754D002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/32/LEGIARTI000006643245.xml
---
###### Article D754-2
Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables en Polynésie française.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139695
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)
- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006153840
---
##### Chapitre IV : Les marchés
- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006169831
---
###### Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006184462
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage](paragraphe_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006193901
---
###### Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage
- [Article D764-2](article_d764-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006643547
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX764D002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/35/LEGIARTI000006643547.xml
---
###### Article D764-2
Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.