diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md index 38274713f..10cf32798 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139645 #### Titre III : Les négociations sur instruments financiers +- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..948de2f34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-03-19 +Identifiant: LEGISCTA000006153799 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions générales. + +- [Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage.](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..871de7bee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-03-19 +Identifiant: LEGISCTA000006169770 +--- + +###### Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage. + +- [Sous-section 2 : Mise en gage.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..7e37cd8b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-03-19 +Identifiant: LEGISCTA000006184417 +--- + +###### Sous-section 2 : Mise en gage. + +- [Article D431-1](article_d431-1.md) +- [Article D431-2](article_d431-2.md) +- [Article D431-3](article_d431-3.md) +- [Article D431-4](article_d431-4.md) +- [Article D431-5](article_d431-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-1.md new file mode 100644 index 000000000..67a3471ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006641124 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641124.xml +--- + +###### Article D431-1 + +La déclaration de gage d'un compte d'instruments financiers inscrits en compte +auprès d'un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou, le cas échéant, +la personne morale émettrice doit être datée et contenir :
+ +1° La dénomination "Déclaration de gage de compte d'instruments financiers" ;
+ +2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L. +431-4 ;
+ +3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du +créancier gagiste ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ;
+ +4° Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant +d'assurer l'identification de cette créance ;
+ +5° Les éléments d'identification du compte spécial prévu au II de l'article L. +431-4 lorsqu'un tel compte existe ;
+ +6° La nature et le nombre des instruments financiers inscrits initialement au +compte gagé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-2.md new file mode 100644 index 000000000..4314c45d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006641130 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641130.xml +--- + +###### Article D431-2 + +La mise en demeure prévue au V de l'article L. 431-4 contient, à peine de +nullité, les indications suivantes :
+ +1° Faute de paiement, le gage pourra être réalisé par le créancier dans les huit +jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le +titulaire du compte gagé ;
+ +2° Le titulaire du compte gagé peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné +ci-dessus, faire connaître au teneur de compte l'ordre dans lequel les sommes ou +valeurs devront être attribuées en pleine propriété ou vendues, au choix du +créancier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-3.md new file mode 100644 index 000000000..2cf601eec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-3.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006641139 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641139.xml +--- + +###### Article D431-3 + +Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le +respect de l'ordre indiqué par le titulaire du compte, la réalisation du gage +d'un compte d'instruments financiers prévue aux IV et V de l'article L. 431-4 +intervient :
+ +1° Pour les sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé, directement +par transfert en pleine propriété au créancier gagiste ;
+ +2° Pour les valeurs mobilières, françaises ou étrangères admises aux +négociations sur un marché réglementé que le titulaire du compte gagé ou, à +défaut, le créancier gagiste a désignées, par vente sur un marché réglementé ou +attribution en propriété de la quantité déterminée par le créancier gagiste. +Cette quantité est établie, par le créancier gagiste, sur la base du dernier +cours de clôture disponible sur un marché réglementé ;
+ +3° Pour les parts ou actions d'organisme de placement collectif au sens du I de +l'article L. 211-1, que le titulaire du compte gagé ou, à défaut, le créancier +gagiste a désignées, par présentation au rachat ou attribution en propriété de +la quantité qu'il détermine. Cette quantité est établie, par le créancier +gagiste, sur la base de la dernière valorisation disponible desdites parts ou +actions.
+ +Le titulaire du compte gagé supporte tous les frais résultant de la réalisation +du gage. Ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette réalisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-4.md new file mode 100644 index 000000000..cd44befec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006641147 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D004AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641147.xml +--- + +###### Article D431-4 + +Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 431-4, +le créancier gagiste a autorisé le titulaire du compte à disposer des +instruments financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte +gagé, le titulaire du compte et le créancier gagiste informent par écrit le +teneur de compte des conditions de cette disposition. Le teneur de compte ne +peut déroger aux instructions reçues sans l'accord du créancier gagiste.
+ +Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 431-4, +le créancier gagiste estime les conditions de la réalisation du gage réunies, il +demande par écrit au teneur de compte de procéder à cette réalisation dans les +conditions prévues à l'article D. 431-3. Aux frais du créancier gagiste, le +teneur de compte exécute les instructions reçues. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-5.md new file mode 100644 index 000000000..874d72721 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006641156 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D005AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641156.xml +--- + +###### Article D431-5 + +Les dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-4 ne s'appliquent pas aux +nantissements portant sur des instruments financiers qui ne donnent pas lieu à +une inscription en compte auprès d'un intermédiaire habilité, d'un dépositaire +central ou, le cas échéant, de la personne morale émettrice. Ces nantissements +demeurent soumis aux dispositions, selon le cas, des articles 2071 et suivants +du code civil ou L. 521-1 et suivants du code de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/README.md index 93ec742e9..f75906e22 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139683 - [Chapitre II : Les produits.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les services.](chapitre_iii) - [Chapitre V : Les prestataires de services.](chapitre_v) +- [Chapitre IV : Les marchés.](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..849c417db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006153822 +--- + +##### Chapitre IV : Les marchés. + +- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..6406b503d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006169795 +--- + +###### Section 3 : Les négociations sur instruments financiers + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..7ac7d3f4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184438 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage](paragraphe_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..68828a649 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193889 +--- + +###### Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage + +- [Article D734-2](article_d734-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d734-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d734-2.md new file mode 100644 index 000000000..b0b884522 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d734-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006642687 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX734D002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/26/LEGIARTI000006642687.xml +--- + +###### Article D734-2 + +Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/README.md index 0b0e767ac..070ff8079 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139686 - [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les services](chapitre_iii) - [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v) +- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..e5270699c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000006153828 +--- + +##### Chapitre IV : Les marchés + +- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..cc8670239 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000006169807 +--- + +###### Section 3 : Les négociations sur instruments financiers + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..fc2468a00 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000006184446 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage](paragraphe_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..083f552a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000006193893 +--- + +###### Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage + +- [Article D744-2](article_d744-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d744-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d744-2.md new file mode 100644 index 000000000..0c4479dc1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d744-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006642899 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX744D002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/28/LEGIARTI000006642899.xml +--- + +###### Article D744-2 + +Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/README.md index 38aae02a5..4f6eed72a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139688 - [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les services](chapitre_iii) - [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v) +- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..b4afe2e33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000006153834 +--- + +##### Chapitre IV : Les marchés + +- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..202004fbb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000006169819 +--- + +###### Section 3 : Les négociations sur instruments financiers + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..4955c6256 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000006184454 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage](paragraphe_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..d0c27a7b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000006193897 +--- + +###### Paragraphe 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage + +- [Article D754-2](article_d754-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d754-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d754-2.md new file mode 100644 index 000000000..745bb4214 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d754-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006643245 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX754D002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/32/LEGIARTI000006643245.xml +--- + +###### Article D754-2 + +Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables en Polynésie française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/README.md index 8a6d1a77c..cc665d41b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139695 - [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les services](chapitre_iii) - [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v) +- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..5757ee553 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000006153840 +--- + +##### Chapitre IV : Les marchés + +- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..e3f15c48d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000006169831 +--- + +###### Section 3 : Les négociations sur instruments financiers + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..bacb3e62e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000006184462 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage](paragraphe_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..d776bf5ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGISCTA000006193901 +--- + +###### Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage + +- [Article D764-2](article_d764-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d764-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d764-2.md new file mode 100644 index 000000000..00968ab51 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d764-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006643547 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX764D002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/35/LEGIARTI000006643547.xml +--- + +###### Article D764-2 + +Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables dans les îles Wallis et +Futuna.