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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139645
#### Titre III : Les négociations sur instruments financiers
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers.](chapitre_ii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-03-19
+Identifiant: LEGISCTA000006153799
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
+
+- [Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage.](section_1)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-03-19
+Identifiant: LEGISCTA000006169770
+---
+
+###### Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage.
+
+- [Sous-section 2 : Mise en gage.](sous-section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-03-19
+Identifiant: LEGISCTA000006184417
+---
+
+###### Sous-section 2 : Mise en gage.
+
+- [Article D431-1](article_d431-1.md)
+- [Article D431-2](article_d431-2.md)
+- [Article D431-3](article_d431-3.md)
+- [Article D431-4](article_d431-4.md)
+- [Article D431-5](article_d431-5.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d431-1.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000006641124
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641124.xml
+---
+
+###### Article D431-1
+
+La déclaration de gage d'un compte d'instruments financiers inscrits en compte
+auprès d'un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou, le cas échéant,
+la personne morale émettrice doit être datée et contenir :
+
+1° La dénomination "Déclaration de gage de compte d'instruments financiers" ;
+
+2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L.
+431-4 ;
+
+3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du
+créancier gagiste ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ;
+
+4° Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant
+d'assurer l'identification de cette créance ;
+
+5° Les éléments d'identification du compte spécial prévu au II de l'article L.
+431-4 lorsqu'un tel compte existe ;
+
+6° La nature et le nombre des instruments financiers inscrits initialement au
+compte gagé.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000006641130
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641130.xml
+---
+
+###### Article D431-2
+
+La mise en demeure prévue au V de l'article L. 431-4 contient, à peine de
+nullité, les indications suivantes :
+
+1° Faute de paiement, le gage pourra être réalisé par le créancier dans les huit
+jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le
+titulaire du compte gagé ;
+
+2° Le titulaire du compte gagé peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné
+ci-dessus, faire connaître au teneur de compte l'ordre dans lequel les sommes ou
+valeurs devront être attribuées en pleine propriété ou vendues, au choix du
+créancier.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000006641139
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D003AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641139.xml
+---
+
+###### Article D431-3
+
+Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le
+respect de l'ordre indiqué par le titulaire du compte, la réalisation du gage
+d'un compte d'instruments financiers prévue aux IV et V de l'article L. 431-4
+intervient :
+
+1° Pour les sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé, directement
+par transfert en pleine propriété au créancier gagiste ;
+
+2° Pour les valeurs mobilières, françaises ou étrangères admises aux
+négociations sur un marché réglementé que le titulaire du compte gagé ou, à
+défaut, le créancier gagiste a désignées, par vente sur un marché réglementé ou
+attribution en propriété de la quantité déterminée par le créancier gagiste.
+Cette quantité est établie, par le créancier gagiste, sur la base du dernier
+cours de clôture disponible sur un marché réglementé ;
+
+3° Pour les parts ou actions d'organisme de placement collectif au sens du I de
+l'article L. 211-1, que le titulaire du compte gagé ou, à défaut, le créancier
+gagiste a désignées, par présentation au rachat ou attribution en propriété de
+la quantité qu'il détermine. Cette quantité est établie, par le créancier
+gagiste, sur la base de la dernière valorisation disponible desdites parts ou
+actions.
+
+Le titulaire du compte gagé supporte tous les frais résultant de la réalisation
+du gage. Ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette réalisation.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000006641147
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D004AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641147.xml
+---
+
+###### Article D431-4
+
+Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 431-4,
+le créancier gagiste a autorisé le titulaire du compte à disposer des
+instruments financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte
+gagé, le titulaire du compte et le créancier gagiste informent par écrit le
+teneur de compte des conditions de cette disposition. Le teneur de compte ne
+peut déroger aux instructions reçues sans l'accord du créancier gagiste.
+
+Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 431-4,
+le créancier gagiste estime les conditions de la réalisation du gage réunies, il
+demande par écrit au teneur de compte de procéder à cette réalisation dans les
+conditions prévues à l'article D. 431-3. Aux frais du créancier gagiste, le
+teneur de compte exécute les instructions reçues.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000006641156
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX431D005AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/11/LEGIARTI000006641156.xml
+---
+
+###### Article D431-5
+
+Les dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-4 ne s'appliquent pas aux
+nantissements portant sur des instruments financiers qui ne donnent pas lieu à
+une inscription en compte auprès d'un intermédiaire habilité, d'un dépositaire
+central ou, le cas échéant, de la personne morale émettrice. Ces nantissements
+demeurent soumis aux dispositions, selon le cas, des articles 2071 et suivants
+du code civil ou L. 521-1 et suivants du code de commerce.
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index 93ec742e9..f75906e22 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139683
- [Chapitre II : Les produits.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les services.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Les prestataires de services.](chapitre_v)
+- [Chapitre IV : Les marchés.](chapitre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006153822
+---
+
+##### Chapitre IV : Les marchés.
+
+- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006169795
+---
+
+###### Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184438
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage](paragraphe_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193889
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage
+
+- [Article D734-2](article_d734-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d734-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d734-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d734-2.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006642687
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX734D002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/26/LEGIARTI000006642687.xml
+---
+
+###### Article D734-2
+
+Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables à Mayotte.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/README.md
index 0b0e767ac..070ff8079 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139686
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)
+- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGISCTA000006153828
+---
+
+##### Chapitre IV : Les marchés
+
+- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGISCTA000006169807
+---
+
+###### Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGISCTA000006184446
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage](paragraphe_1)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGISCTA000006193893
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage
+
+- [Article D744-2](article_d744-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d744-2.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006642899
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX744D002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/28/LEGIARTI000006642899.xml
+---
+
+###### Article D744-2
+
+Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139688
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)
+- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGISCTA000006153834
+---
+
+##### Chapitre IV : Les marchés
+
+- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGISCTA000006169819
+---
+
+###### Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
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+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGISCTA000006184454
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage](paragraphe_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGISCTA000006193897
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage
+
+- [Article D754-2](article_d754-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d754-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d754-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d754-2.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006643245
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX754D002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/32/LEGIARTI000006643245.xml
+---
+
+###### Article D754-2
+
+Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables en Polynésie française.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139695
- [Chapitre II : Les produits](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les services](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Les prestataires de services](chapitre_v)
+- [Chapitre IV : Les marchés](chapitre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/README.md
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index 000000000..5757ee553
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGISCTA000006153840
+---
+
+##### Chapitre IV : Les marchés
+
+- [Section 3 : Les négociations sur instruments financiers](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGISCTA000006169831
+---
+
+###### Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
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index 000000000..bacb3e62e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGISCTA000006184462
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage](paragraphe_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGISCTA000006193901
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage
+
+- [Article D764-2](article_d764-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d764-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d764-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d764-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006643547
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX764D002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/35/LEGIARTI000006643547.xml
+---
+
+###### Article D764-2
+
+Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables dans les îles Wallis et
+Futuna.