Décret no 97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation

APPLICATION DE L'ART. 102 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
FIXATION DES DELAIS DONNES AUX FCPI POUR RESPECTER LA PROPORTION MINIMALE DE 60% D'INVESTISSEMENT EN TITRES DE SOCIETES INNOVANTES AINSI QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX SOUSCRIPTEURS DE FONDS ET A LEURS GESTIONNAIRES.
L'ETABLISSEMENT HABILITE A RECONNAITRE LE CARACTERE INNOVANT DE SOCIETES DONT LES TITRES FIGURENT A L'ACTIF D'UN FCPI EST L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR).
MODALITES DE CALCUL DU PLAFOND DE 500 SALARIES DES SOCIETES INNOVANTES ET ETABLIT LE CADRE D'ECHANGES D'INFORMATIONS D'UNE PART,ENTRE LES FCPI ET LES SOCIETES INNOVANTES DANS LESQUELLES ILS INVESTISSENT AFIN DE GARANTIR QUE LES FONDS S'INFORMERONT DE LA PERTE EVENTUELLE DU CARACTERE INNOVANT DE CES SOCIETES ET D'AUTRE PART,ENTRE LES FCPI ET LEURS SOUSCRIPTEURS AFIN QUE CES DERNIERS SOIENT TENUS INFORMES DE LA PERTE EVENTUELLE DE L'AVANTAGE FISCAL.
DESIGNATION DE L'ANVAR COMME ETABLISSEMENT HABILITE A APPRECIER LE CARACTERE INNOVANT DES SOCIETES ET DECRIT LE DOSSIER DE CANDIDATURE A DEPOSER AUPRES D'ELLE POUR OBTENIR CETTE APPRECIATION.
FIXATION DES DELAIS DE REGULARISATION ACCORDES AUX FCPI POUR SE CONFORMER AU RATIO DE 60% D'INVESTISSEMENT DE TITRES DE SOCIETES INNOVANTES.CES DELAIS SONT NECESSAIRES DU FAIT DE L'ILLIQUIDITE DES PARTICIPATIONS DES FCPI.
OBLIGATION POUR LA SOCIETE DE GESTION DU FCPI DE VERIFIER QUE LES SOCIETES INNOVANTES DANS LESQUELLES LE FONDS A INVESTI SONT ELIGIBLES AU RATIO DE 60% ET PRECISE LES MODALITES D'APPRECIATION DU RESPECT DE CE RATIO QUI INTERVIENDRA LORS DE CHAQUE INVENTAIRE SEMESTRIEL DU FONDS.LES INVESTISSEMENTS DANS UNE SOCIETE NE SATISFAISANT PLUS AUX CRITERES D'ELIGIBILITE AU RATIO DE 60% CONTINUENT A ETRE COMPTABILISES DANS LE RATIO JUSQU'A L'INVENTAIRE SEMESTRIEL SUIVANT.CETTE MESURE PERMETTRA AU FONDS DE RECENTRER SES INVESTISSEMENTS LORSQUE ACCIDENTELLEMENT LA CONDITION DU RATIO CESSE D'ETRE REMPLIE.
MODE DE CALCUL DU NOMBRE DESALARIES D'UNE SOCIETE INNOVANTE QUI EST CELUI RETENU POUR DEFINIR LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ENUMERATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES FCPI QUI SONT DIRECTEMENT INSPIREES DE CELLES QUI INCOMBENT AUX FCPR.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOUSCRIPTEURS DE FCPI SUR LE MODE DE CELLES PREVUES POUR LA REDUCTION D'IMPOT ACCORDEE LORS DE L'ACQUISITION EN DIRECT DE PARTS DE SOCIETES NON COTEES.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000199707
NOR: BUDF9720717D
Ancien identifiant: 1DX997237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/97/JORFTEXT000000199707.xml
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@ -19,3 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184397
- [Article R214-69](article_r214-69.md)
- [Article R214-70](article_r214-70.md)
- [Article R214-74](article_r214-74.md)
- [Article D214-71](article_d214-71.md)
- [Article D214-72](article_d214-72.md)
- [Article D214-73](article_d214-73.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006639733
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D071AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/97/LEGIARTI000006639733.xml
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###### Article D214-71
Les demandes établies par les entreprises afin d'obtenir la reconnaissance du
caractère innovant de leurs produits, procédés ou techniques, mentionnée à
l'article L. 214-41, sont déposées auprès de l'Agence nationale de valorisation
de la recherche.<br />
Elles doivent être accompagnées :<br />
1° D'un dossier technique faisant apparaître le caractère innovant du projet et
ses perspectives de développement économique ;<br />
2° D'un dossier comptable et financier comportant les éléments de calcul annuel
du montant des dépenses de recherche et développement, le résultat net augmenté
des dotations aux amortissements et aux provisions des trois exercices
précédents ou des exercices clos depuis la création de la société lorsque
celle-ci n'a pas clos trois exercices ainsi que leur évolution prévisionnelle
pour les trois années suivantes ;<br />
3° Du bilan et du compte de résultats relatifs au dernier exercice clos par
l'entreprise ;<br />
4° Du plan de financement du projet ainsi que des bilans et des comptes de
résultats prévisionnels de l'entreprise pour les trois premières années où il
sera mis en oeuvre.<br />
Ces demandes sont instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'aides
à l'innovation attribuées par l'Agence nationale de valorisation de la
recherche. Elles font l'objet d'une décision du directeur général de l'agence ou
de son délégué prise après avis de la commission territoriale d'attribution des
aides à l'innovation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006639743
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D072AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/97/LEGIARTI000006639743.xml
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###### Article D214-72
A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds commun de
placement dans l'innovation ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant
pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les
titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul de la proportion
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 214-41 remplissent, à la date de
clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, les conditions posées à
l'article L. 214-41.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006639753
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D073AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/97/LEGIARTI000006639753.xml
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###### Article D214-73
Le nombre maximum de salariés mentionné à l'article L. 214-41 s'apprécie
conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts.