Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Modification de l'intitulé ; des art. 1 et 2 du décret précité.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021990204
NOR: ECEP1004308D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/99/02/JORFTEXT000021990204.xml
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République française 2010-03-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2010-03-20 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020030835 Identifiant: LEGIARTI000022006649
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###### Article R221-12 ###### Article R221-12
I. - L'observatoire de l'épargne réglementée comprend onze membres :<br /> I. L'observatoire de l'épargne réglementée comprend onze membres :<br />
1° Le gouverneur de la Banque de France, ou l'un des sous-gouverneurs, qui le 1° Le gouverneur de la Banque de France, ou l'un des sous-gouverneurs, qui le
préside ;<br /> préside ;<br />
2° Le directeur général du Trésor et de la politique économique placé auprès du 2° Le directeur général du Trésor placé auprès du ministre chargé de l'économie,
ministre chargé de l'économie, ou son représentant ;<br /> ou son représentant ;<br />
3° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages placé auprès du 3° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages placé auprès du
ministre chargé du logement, ou son représentant ;<br /> ministre chargé du logement, ou son représentant ;<br />
@ -40,25 +40,25 @@ Les fonctions de membre de l'observatoire de l'épargne réglementée sont
gratuites, sans préjudice du remboursement des frais exposés pour l'exercice de gratuites, sans préjudice du remboursement des frais exposés pour l'exercice de
celles-ci.<br /> celles-ci.<br />
II. - Les membres de l'observatoire, à l'exception des membres de droit, sont II. Les membres de l'observatoire, à l'exception des membres de droit, sont
nommés pour une durée de trois ans.<br /> nommés pour une durée de trois ans.<br />
En cas de décès ou de démission d'un membre ou de perte en cours de mandat de la En cas de décès ou de démission d'un membre ou de perte en cours de mandat de la
qualité ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les mêmes formes à qualité ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les mêmes formes à
son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.<br /> son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.<br />
III. - Les membres de l'observatoire ont un devoir de discrétion pour les III. Les membres de l'observatoire ont un devoir de discrétion pour les
informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.<br /> informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.<br />
IV. - Le secrétariat de l'observatoire de l'épargne réglementée est assuré par IV. Le secrétariat de l'observatoire de l'épargne réglementée est assuré par
un secrétaire général nommé par le ministre chargé de l'économie.<br /> un secrétaire général nommé par le ministre chargé de l'économie.<br />
V. - L'observatoire se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de V. L'observatoire se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de
son président ou à la demande du ministre chargé de l'économie. En cas de son président ou à la demande du ministre chargé de l'économie. En cas de
partage égal des voix lors d'un scrutin, celle du président est partage égal des voix lors d'un scrutin, celle du président est
prépondérante.<br /> prépondérante.<br />
VI. - Les établissements de crédit distribuant le livret A transmettent chaque VI. Les établissements de crédit distribuant le livret A transmettent chaque
semestre à l'observatoire de l'épargne réglementée les informations nécessaires semestre à l'observatoire de l'épargne réglementée les informations nécessaires
à l'exercice de sa mission. Ces informations comprennent au moins, pour chaque à l'exercice de sa mission. Ces informations comprennent au moins, pour chaque
établissement, le nombre de livrets A, l'encours des dépôts inscrits sur ces établissement, le nombre de livrets A, l'encours des dépôts inscrits sur ces

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2010-03-20 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006684334 Identifiant: LEGIARTI000022006653
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX351R003AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006653.xml
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###### Article R351-3 ###### Article R351-3
@ -14,4 +13,4 @@ Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet
d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé à l'autorité d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé à l'autorité
administrative compétente. Cette dernière statue sur demande transmise administrative compétente. Cette dernière statue sur demande transmise
conjointement par le directeur général des impôts et le directeur général du conjointement par le directeur général des impôts et le directeur général du
Trésor et de la politique économique. Trésor.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-21 Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2010-03-20 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000021715181 Identifiant: LEGIARTI000022006466
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###### Article D561-52 ###### Article D561-52
@ -13,4 +13,4 @@ Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désign
conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par le ministre conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par le ministre
chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, après avis du ministre de chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, après avis du ministre de
l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice. La direction l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice. La direction
générale du Trésor et de la politique économique en assure le secrétariat. générale du Trésor en assure le secrétariat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05 Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2010-03-20 Date de fin: 2011-02-14
Identifiant: LEGIARTI000021947658 Identifiant: LEGIARTI000022006641
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###### Article D561-53 ###### Article D561-53
@ -19,8 +19,7 @@ membres suivants :<br />
― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;<br /> ― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;<br />
― le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son ― le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br />
représentant ;<br />
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br /> ― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-05 Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2010-03-20 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006689272 Identifiant: LEGIARTI000022006651
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX712R011AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006651.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689272.xml
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###### Article R712-11 ###### Article R712-11
Le conseil de surveillance, présidé par le gouverneur de la Banque de France ou Le conseil de surveillance, présidé par le gouverneur de la Banque de France ou
son représentant, est composé du directeur général du Trésor et de la politique son représentant, est composé du directeur général du Trésor ou de son
économique ou de son représentant, d'un représentant du ministre chargé de représentant, d'un représentant du ministre chargé de l'économie, de deux
l'économie, de deux représentants du ministre chargé de l'outre-mer, d'un représentants du ministre chargé de l'outre-mer, d'un représentant de la Banque
représentant de la Banque de France et de trois personnalités représentant la de France et de trois personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie, la
Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Les Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Les deux personnalités
deux personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française représentant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont nommées
sont nommées conformément aux dispositions du statut qui les régissent, la conformément aux dispositions du statut qui les régissent, la troisième est
troisième est nommée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre nommée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de
chargé de l'outre-mer.<br /> l'outre-mer.<br />
Un représentant du personnel, élu au scrutin secret dans les conditions fixées Un représentant du personnel, élu au scrutin secret dans les conditions fixées
par un règlement du directeur général, fait également partie du conseil de par un règlement du directeur général, fait également partie du conseil de
surveillance.<br /> surveillance.<br />
Les membres autres que le président et le directeur général du Trésor et de la Les membres autres que le président et le directeur général du Trésor sont
politique économique sont nommés pour une durée de quatre ans. Un suppléant peut nommés pour une durée de quatre ans. Un suppléant peut être désigné dans les
être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président et le
le président et le directeur général du Trésor et de la politique économique. directeur général du Trésor.