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@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-03-20
-Identifiant: LEGIARTI000020030835
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/08/LEGIARTI000020030835.xml
+Date de début: 2010-03-20
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022006649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006649.xml
---
###### Article R221-12
-I. - L'observatoire de l'épargne réglementée comprend onze membres :
+I. – L'observatoire de l'épargne réglementée comprend onze membres :
1° Le gouverneur de la Banque de France, ou l'un des sous-gouverneurs, qui le
préside ;
-2° Le directeur général du Trésor et de la politique économique placé auprès du
-ministre chargé de l'économie, ou son représentant ;
+2° Le directeur général du Trésor placé auprès du ministre chargé de l'économie,
+ou son représentant ;
3° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages placé auprès du
ministre chargé du logement, ou son représentant ;
@@ -40,25 +40,25 @@ Les fonctions de membre de l'observatoire de l'épargne réglementée sont
gratuites, sans préjudice du remboursement des frais exposés pour l'exercice de
celles-ci.
-II. - Les membres de l'observatoire, à l'exception des membres de droit, sont
+II. – Les membres de l'observatoire, à l'exception des membres de droit, sont
nommés pour une durée de trois ans.
En cas de décès ou de démission d'un membre ou de perte en cours de mandat de la
qualité ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les mêmes formes à
son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.
-III. - Les membres de l'observatoire ont un devoir de discrétion pour les
+III. – Les membres de l'observatoire ont un devoir de discrétion pour les
informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.
-IV. - Le secrétariat de l'observatoire de l'épargne réglementée est assuré par
+IV. – Le secrétariat de l'observatoire de l'épargne réglementée est assuré par
un secrétaire général nommé par le ministre chargé de l'économie.
-V. - L'observatoire se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de
+V. – L'observatoire se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de
son président ou à la demande du ministre chargé de l'économie. En cas de
partage égal des voix lors d'un scrutin, celle du président est
prépondérante.
-VI. - Les établissements de crédit distribuant le livret A transmettent chaque
+VI. – Les établissements de crédit distribuant le livret A transmettent chaque
semestre à l'observatoire de l'épargne réglementée les informations nécessaires
à l'exercice de sa mission. Ces informations comprennent au moins, pour chaque
établissement, le nombre de livrets A, l'encours des dépôts inscrits sur ces
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_r351-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_r351-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_r351-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2010-03-20
-Identifiant: LEGIARTI000006684334
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX351R003AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/43/LEGIARTI000006684334.xml
+Date de début: 2010-03-20
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000022006653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006653.xml
---
###### Article R351-3
@@ -14,4 +13,4 @@ Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet
d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé à l'autorité
administrative compétente. Cette dernière statue sur demande transmise
conjointement par le directeur général des impôts et le directeur général du
-Trésor et de la politique économique.
+Trésor.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-52.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-21
-Date de fin: 2010-03-20
-Identifiant: LEGIARTI000021715181
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/51/LEGIARTI000021715181.xml
+Date de début: 2010-03-20
+Date de fin: 2020-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000022006466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/64/LEGIARTI000022006466.xml
---
###### Article D561-52
@@ -13,4 +13,4 @@ Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désign
conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par le ministre
chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, après avis du ministre de
l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice. La direction
-générale du Trésor et de la politique économique en assure le secrétariat.
+générale du Trésor en assure le secrétariat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-53.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-53.md
index f042c927e5..ad0d1cfeb9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-53.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_d561-53.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-05
-Date de fin: 2010-03-20
-Identifiant: LEGIARTI000021947658
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/76/LEGIARTI000021947658.xml
+Date de début: 2010-03-20
+Date de fin: 2011-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000022006641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006641.xml
---
###### Article D561-53
@@ -19,8 +19,7 @@ membres suivants :
― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
-― le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son
-représentant ;
+― le directeur général du Trésor ou son représentant ;
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r712-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r712-11.md
index ad20a5089a..5e6df25946 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r712-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r712-11.md
@@ -1,31 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-05
-Date de fin: 2010-03-20
-Identifiant: LEGIARTI000006689272
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX712R011AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/92/LEGIARTI000006689272.xml
+Date de début: 2010-03-20
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000022006651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006651.xml
---
###### Article R712-11
Le conseil de surveillance, présidé par le gouverneur de la Banque de France ou
-son représentant, est composé du directeur général du Trésor et de la politique
-économique ou de son représentant, d'un représentant du ministre chargé de
-l'économie, de deux représentants du ministre chargé de l'outre-mer, d'un
-représentant de la Banque de France et de trois personnalités représentant la
-Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Les
-deux personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française
-sont nommées conformément aux dispositions du statut qui les régissent, la
-troisième est nommée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre
-chargé de l'outre-mer.
+son représentant, est composé du directeur général du Trésor ou de son
+représentant, d'un représentant du ministre chargé de l'économie, de deux
+représentants du ministre chargé de l'outre-mer, d'un représentant de la Banque
+de France et de trois personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie, la
+Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Les deux personnalités
+représentant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont nommées
+conformément aux dispositions du statut qui les régissent, la troisième est
+nommée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de
+l'outre-mer.
Un représentant du personnel, élu au scrutin secret dans les conditions fixées
par un règlement du directeur général, fait également partie du conseil de
surveillance.
-Les membres autres que le président et le directeur général du Trésor et de la
-politique économique sont nommés pour une durée de quatre ans. Un suppléant peut
-être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que
-le président et le directeur général du Trésor et de la politique économique.
+Les membres autres que le président et le directeur général du Trésor sont
+nommés pour une durée de quatre ans. Un suppléant peut être désigné dans les
+mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président et le
+directeur général du Trésor.