Décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037373159 NOR: ECOT1811415D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/37/31/JORFTEXT000037373159.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-30
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Date de fin: 2018-10-31
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Identifiant: LEGIARTI000028793442
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793442.xml
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Date de début: 2018-10-31
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037384654
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/46/LEGIARTI000037384654.xml
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###### Article D312-1-1
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Les établissements de crédit sont tenus d'utiliser dans leurs plaquettes
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tarifaires les dénominations définies comme suit :<br />
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I.-Les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus
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d'utiliser les dénominations définies comme suit :<br />
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I. - Services bancaires :<br />
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A.-Liste des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement
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:<br />
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A. - Opérations au crédit du compte :<br />
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1° Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe,
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SMS, etc.) : ensemble de services rendus par la banque disposant ou non d'agence
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ou de lieu d'accueil de la clientèle et utilisant les nouvelles technologies
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(internet, téléphone …) pour réaliser à distance-tout ou partie-des opérations
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sur le compte bancaire ;<br />
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2° Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par
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SMS : le compte est débité des frais perçus au titre de l'abonnement au service
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des alertes ainsi que le cas échéant des frais perçus lors de chaque envoi de
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SMS ;<br />
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3° Tenue de compte : l'établissement tient le compte du client ;<br />
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4° Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement internationale à débit
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immédiat) : l'établissement fournit une carte de paiement liée au compte du
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client. Le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est
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débité directement et intégralement sur le compte du client, au jour le jour
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;<br />
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5° Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement international à débit
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différé) : l'établissement fournit une carte de paiement liée au compte du
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client. Le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est
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débité directement et intégralement sur le compte du client, à une date
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convenue. Elle permet également d'effectuer des retraits qui sont débités au
|
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jour le jour sur le compte ;<br />
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6° Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement à autorisation
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||||
systématique) : l'établissement fournit une carte de paiement liée au compte du
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client. Le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est
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débité directement et intégralement sur le compte du client, après vérification
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||||
automatique et systématique du solde (ou provision) disponible sur son compte
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;<br />
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7° Retrait d'espèces (cas de retrait en euro dans la zone euro à un distributeur
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automatique d'un autre établissement avec une carte de paiement internationale)
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: le client retire des espèces à partir de son compte, en euro avec une carte de
|
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paiement internationale depuis le distributeur automatique d'un autre
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établissement ;<br />
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8° Cotisation à une offre d'assurance perte ou vol de moyens de paiement : le
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compte est débité des frais perçus par l'établissement au titre de la cotisation
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à l'offre d'assurance ;<br />
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||||
9° Virement (cas d'un virement SEPA occasionnel) : l'établissement qui tient le
|
||||
compte vire, sur instruction du client, une somme d'argent du compte du client
|
||||
vers un autre compte, à titre occasionnel ;<br />
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10° Prélèvement (frais par paiement d'un prélèvement SEPA) : le client autorise
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un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l'établissement qui tient le
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||||
compte de ce client de virer une somme d'argent du compte du client vers celui
|
||||
du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au
|
||||
bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le
|
||||
bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité des frais
|
||||
perçus par l'établissement pour le paiement d'un prélèvement SEPA présenté par
|
||||
le bénéficiaire ;<br />
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11° Prélèvement (frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA) : le
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client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à
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l'établissement qui tient le compte de ce client de virer une somme d'argent du
|
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compte du client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le
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||||
montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le
|
||||
client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité
|
||||
des frais perçus par l'établissement pour la mise en place d'un mandat de
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||||
prélèvement SEPA ;<br />
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||||
12° Commission d'intervention : somme perçue par l'établissement pour
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||||
l'intervention en raison d'une opération entrainant une irrégularité de
|
||||
fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation
|
||||
d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou
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||||
insuffisance de provision …) ;<br />
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||||
B.-Autres services bancaires<br />
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||||
a) Opérations au crédit du compte :<br />
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1° Versement d'espèces : le compte est crédité du montant d'un versement
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d'espèces ;<br />
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@ -24,16 +98,16 @@ d'espèces ;<br />
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3° Remise de chèque (s) : le compte est crédité du dépôt pour encaissement d'un
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||||
ou de plusieurs chèque (s) ;<br />
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||||
B. - Opérations au débit du compte :<br />
|
||||
b) Opérations au débit du compte :<br />
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||||
1° Emission d'un virement non SEPA : le compte est débité du montant d'un
|
||||
virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros hors zone
|
||||
SEPA (espace unique de paiements en euros) ;<br />
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||||
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||||
2° Emission d'un virement SEPA : le compte est débité du montant d'un virement
|
||||
SEPA, permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire
|
||||
dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA
|
||||
;<br />
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||||
2° Emission d'un virement SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) : le compte
|
||||
est débité du montant d'un virement SEPA permanent libellé en euros au profit
|
||||
d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays
|
||||
de la zone SEPA ;<br />
|
||||
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||||
3° Emission d'un chèque de banque : le compte est débité du montant d'un chèque
|
||||
émis à la demande du client par la banque ;<br />
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||||
|
@ -41,167 +115,135 @@ dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA
|
|||
4° Paiement d'un chèque : le compte est débité du montant d'un chèque émis et
|
||||
que le bénéficiaire a présenté au paiement ;<br />
|
||||
|
||||
5° Paiement d'un prélèvement SEPA : le prélèvement SEPA est en euros et permet
|
||||
de régler les factures régulières ou ponctuelles auprès d'un créancier français,
|
||||
mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé
|
||||
en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ;<br />
|
||||
|
||||
6° Paiement de titre interbancaire de paiement (TIP) : le compte est débité du
|
||||
5° Paiement de titre interbancaire de paiement (TIP) : le compte est débité du
|
||||
montant d'un titre interbancaire de paiement (TIP) présenté au paiement par le
|
||||
créancier ;<br />
|
||||
|
||||
7° Paiement par carte (la carte est émise par la banque) : le compte est débité,
|
||||
6° Paiement par carte (la carte est émise par la banque) : le compte est débité,
|
||||
de façon immédiate ou différée, du montant d'un paiement par carte ;<br />
|
||||
|
||||
8° Remboursement périodique de prêt : le compte est débité, à l'échéance
|
||||
7° Remboursement périodique de prêt : le compte est débité, à l'échéance
|
||||
convenue dans le contrat de prêt, du montant du capital, des intérêts et des
|
||||
frais d'assurance éventuels ;<br />
|
||||
|
||||
9° Retrait d'espèces en agence sans émission de chèque : le compte est débité du
|
||||
8° Retrait d'espèces en agence sans émission de chèque : le compte est débité du
|
||||
montant d'un retrait d'espèces, effectué sans émission de chèque, dont le
|
||||
décaissement est réalisé au guichet de l'agence ;<br />
|
||||
|
||||
10° Retrait d'espèces au distributeur automatique de billets : le compte est
|
||||
débité du montant d'un retrait d'espèces effectué au moyen d'une carte de
|
||||
retrait ou de paiement à un distributeur automatique de billets.<br />
|
||||
9° Retrait d'espèces au distributeur automatique de billets (cas d'un retrait à
|
||||
un distributeur automatique de la banque) : le compte est débité du montant d'un
|
||||
retrait d'espèces effectué au moyen d'une carte de retrait ou de paiement à un
|
||||
distributeur automatique de billets.<br />
|
||||
|
||||
II. - Frais bancaires et cotisations :<br />
|
||||
C.- Frais bancaires et cotisations :<br />
|
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|
||||
1° Cotisation à une offre groupée de services : le compte est débité des frais
|
||||
perçus par la banque au titre de la cotisation d'une offre groupée de services
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Cotisation à une offre d'assurance perte ou vol des moyens de paiement : le
|
||||
compte est débité des frais perçus par la banque au titre de la cotisation à une
|
||||
offre d'assurance couvrant notamment la perte ou le vol des moyens de paiement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe,
|
||||
téléphone mobile, SMS, etc.) : le compte est débité des frais perçus par la
|
||||
banque au titre de l'abonnement à son offre de services de banque à distance
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Abonnement à un produit offrant des alertes de la situation du compte par SMS
|
||||
: le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de l'abonnement à
|
||||
un service d'alertes sur la situation du compte ainsi que, le cas échéant, des
|
||||
frais perçus lors de chaque envoi de SMS ;<br />
|
||||
|
||||
5° Cotisation carte : le compte est débité du montant de la cotisation de la
|
||||
2° Cotisation carte : le compte est débité du montant de la cotisation de la
|
||||
carte ;<br />
|
||||
|
||||
6° Droits de garde : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la
|
||||
3° Droits de garde : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la
|
||||
conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières ;<br />
|
||||
|
||||
7° Frais d'utilisation des services de banque à distance (internet, téléphone
|
||||
4° Frais d'utilisation des services de banque à distance (internet, téléphone
|
||||
fixe, téléphone mobile, SMS, etc.) : le compte est débité des frais perçus par
|
||||
la banque à chaque utilisation des services de banque à distance ;<br />
|
||||
|
||||
8° Frais de location de coffre-fort : le compte est débité des frais de location
|
||||
5° Frais de location de coffre-fort : le compte est débité des frais de location
|
||||
d'un coffre-fort ;<br />
|
||||
|
||||
9° Frais de mise en place d'un virement permanent : le compte est débité des
|
||||
6° Frais de mise en place d'un virement permanent : le compte est débité des
|
||||
frais perçus par la banque pour la mise en place d'un virement permanent ;<br />
|
||||
|
||||
10° Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement : le compte est débité des
|
||||
frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA
|
||||
;<br />
|
||||
|
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11° Frais d'émission d'un chèque de banque : le compte est débité des frais
|
||||
7° Frais d'émission d'un chèque de banque : le compte est débité des frais
|
||||
perçus par la banque pour l'émission d'un chèque de banque ;<br />
|
||||
|
||||
12° Frais d'envoi de chéquier : le compte est débité des frais d'envoi d'un ou
|
||||
8° Frais d'envoi de chéquier : le compte est débité des frais d'envoi d'un ou
|
||||
plusieurs chéquiers ;<br />
|
||||
|
||||
13° Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque : le compte est
|
||||
débité des frais perçus par la banque lorsque celle-ci bloque une carte et
|
||||
s'oppose à toute transaction en cas d'utilisation abusive de cette carte par le
|
||||
titulaire ;<br />
|
||||
9° Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque : le compte est débité
|
||||
des frais perçus par la banque lorsque celle-ci bloque une carte et s'oppose à
|
||||
toute transaction en cas d'utilisation abusive de cette carte par le titulaire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
14° Frais d'opposition chèque (s) par l'émetteur : le compte est débité des
|
||||
10° Frais d'opposition chèque (s) par l'émetteur : le compte est débité des
|
||||
frais perçus par la banque pour opposition sur un ou plusieurs chèques ;<br />
|
||||
|
||||
15° Frais d'opposition chéquier (s) par l'émetteur : le compte est débité des
|
||||
11° Frais d'opposition chéquier (s) par l'émetteur : le compte est débité des
|
||||
frais perçus par la banque pour opposition sur un ou plusieurs chéquiers ;<br />
|
||||
|
||||
16° Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision : le
|
||||
12° Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision : le
|
||||
compte est débité des frais perçus par la banque quand elle informe le client,
|
||||
par lettre, qu'il a émis un chèque sans provision ;<br />
|
||||
|
||||
17° Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé : le compte
|
||||
13° Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé : le compte
|
||||
est débité des frais perçus par la banque lorsqu'elle informe le client, par
|
||||
lettre, que le solde du compte est débiteur (négatif) sans autorisation ou a
|
||||
dépassé le montant ou la durée du découvert autorisé ;<br />
|
||||
|
||||
18° Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision : le compte est
|
||||
14° Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision : le compte est
|
||||
débité des frais forfaitaires perçus par la banque pour un rejet de chèque pour
|
||||
défaut ou insuffisance de provision ;<br />
|
||||
|
||||
19° Frais par paiement d'un prélèvement : le compte est débité des frais perçus
|
||||
par la banque pour le paiement d'un prélèvement présenté par le créancier ;<br />
|
||||
|
||||
20° Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision : le compte est
|
||||
15° Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision : le compte est
|
||||
débité des frais perçus par la banque quand le solde disponible du compte est
|
||||
insuffisant pour régler le montant du prélèvement présenté au paiement par le
|
||||
créancier et que l'opération est rejetée ;<br />
|
||||
|
||||
21° Frais par retrait d'espèces à un DAB d'une autre banque : le compte est
|
||||
débité des frais perçus par la banque pour un retrait d'espèces à un
|
||||
distributeur automatique de billets (DAB) d'une autre banque ;<br />
|
||||
|
||||
22° Frais par avis à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires
|
||||
16° Frais par avis à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires
|
||||
liés à une procédure de l'administration fiscale pour l'obtention d'une somme
|
||||
qui lui est due ;<br />
|
||||
|
||||
23° Frais par opposition à tiers détenteur : le compte est débité des frais
|
||||
17° Frais par opposition à tiers détenteur : le compte est débité des frais
|
||||
bancaires liés à une procédure des collectivités territoriales, établissements
|
||||
publics locaux et d'autres catégories d'organismes pour l'obtention de sommes
|
||||
qui leur sont dues ;<br />
|
||||
|
||||
24° Frais par saisie-attribution : le compte est débité des frais bancaires liés
|
||||
18° Frais par saisie-attribution : le compte est débité des frais bancaires liés
|
||||
à une procédure judiciaire engagée par un créancier pour obtenir une somme qui
|
||||
lui est due ;<br />
|
||||
|
||||
25° Frais par opposition administrative : le compte est débité des frais
|
||||
19° Frais par opposition administrative : le compte est débité des frais
|
||||
bancaires liés à une procédure du Trésor public pour le recouvrement de sommes
|
||||
dues à l'Etat notamment au titre d'amendes ou de condamnations pécuniaires de
|
||||
caractère pénal ;<br />
|
||||
|
||||
26° Frais par virement occasionnel : le compte est débité des frais perçus par
|
||||
la banque pour l'émission d'un virement occasionnel comportant les coordonnées
|
||||
bancaires correctes du bénéficiaire ;<br />
|
||||
|
||||
27° Frais par virement occasionnel incomplet : le compte est débité des frais
|
||||
20° Frais par virement occasionnel incomplet : le compte est débité des frais
|
||||
perçus par la banque lors de l'émission d'un virement pour lequel les
|
||||
coordonnées bancaires du bénéficiaire sont absentes ou incorrectes ;<br />
|
||||
|
||||
28° Frais par virement permanent : le compte est débité des frais perçus par la
|
||||
21° Frais par virement permanent : le compte est débité des frais perçus par la
|
||||
banque pour l'émission d'un virement permanent ;<br />
|
||||
|
||||
29° Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision : le
|
||||
22° Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision : le
|
||||
compte est débité des frais perçus par la banque quand l'ordre de virement
|
||||
permanent n'a pas pu être exécuté en raison d'un solde disponible insuffisant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
30° Frais de recherche de documents : le compte est débité des frais perçus par
|
||||
23° Frais de recherche de documents : le compte est débité des frais perçus par
|
||||
la banque pour la recherche et l'édition, à la demande du client, de documents
|
||||
concernant le compte ;<br />
|
||||
|
||||
31° Intérêts débiteurs : le compte est débité des intérêts à raison d'un solde
|
||||
24° Intérêts débiteurs : le compte est débité des intérêts à raison d'un solde
|
||||
débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours ;<br />
|
||||
|
||||
32° Commission d'intervention : somme perçue par la banque en raison d'une
|
||||
opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un
|
||||
traitement particulier ;<br />
|
||||
|
||||
33° Frais de tenue de compte : frais perçus par la banque pour la gestion du
|
||||
compte ;<br />
|
||||
|
||||
34° Frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une
|
||||
25° Frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une
|
||||
interdiction d'émettre des chèques : le compte est débité des frais perçus par
|
||||
la banque pour mettre en œuvre l'interdiction pour le client d'émettre des
|
||||
chèques signalée par la Banque de France ;<br />
|
||||
|
||||
35° Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de
|
||||
26° Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de
|
||||
carte bancaire : le compte est débité des frais perçus par la banque qui déclare
|
||||
à la Banque de France une décision de retrait de carte bancaire dont son client
|
||||
fait l'objet.
|
||||
fait l'objet.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus
|
||||
d'utiliser les dénominations citées au A du I dans les informations
|
||||
publicitaires lorsqu'il est fait mention du prix du service considéré, et dans
|
||||
les informations tarifaires et contractuelles.<br />
|
||||
|
||||
III.-Outre les dénominations citées au A du I, les établissements de crédit et
|
||||
les établissements de paiement sont tenus d'utiliser les dénominations citées au
|
||||
B et au C du I dans les informations tarifaires.
|
||||
|
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