Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-10-31
Identifiant: LEGIARTI000036769633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/96/LEGIARTI000036769633.xml
Date de début: 2018-10-31
Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000037384662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/46/LEGIARTI000037384662.xml
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###### Article D743-2
@ -37,7 +37,7 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
2014-373 du 27 mars 2014
2018-774 du 5 septembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -87,48 +87,37 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
2016-1811 du 22 décembre 2016<br />
2016-1811 du 22 décembre 2016
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. 1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :<br />
II.-1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :<br />
a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors
zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots :
" en dehors de la France " ;<br />
a) Le A du I est ainsi modifié :<br />
b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par
les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de
la zone SEPA " sont supprimés ;<br />
Au 7°, les mots : “ en euros dans la zone euro ” sont remplacés par les mots : “
en francs CFP ” et les mots : “ en euro avec une carte ” sont remplacés par les
mots : “ en francs CFP avec une carte ” ;<br />
c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :<br />
Au 9° et au 10°, chaque occurrence des mots : “ SEPA ” est remplacée par les
mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;<br />
" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un
virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un
bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie. " ;<br />
Au 11°, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “
local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;<br />
d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont
remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ",
mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé
en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les
mots : " dont le compte est situé en France " ;<br />
b) Le b du B du I est ainsi modifié :<br />
e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :<br />
Au 1°, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA
(espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en
dehors de la France ” ;<br />
" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un
prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un
créancier dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie. "<br />
f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ;<br />
g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :<br />
" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique :
le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un
mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. "<br />
Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplacés par
les mots : “ SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent)
”, les mots : “ virement SEPA permanent ” sont remplacés par les mots : “
virement SEPA-COM-Pacifique permanent ” et les mots : “ ou dans n'importe quel
pays de la zone SEPA ” sont supprimés ;<br />
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot :
" SEPA " sont supprimées ;<br />
@ -141,6 +130,16 @@ occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mot
de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer "
;<br />
2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du
montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un
bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie ;<br />
2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement
SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant
d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au
profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France, en Polynésie
française ou dans les îles Wallis et Futuna ;<br />
3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :<br />
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-10-31
Identifiant: LEGIARTI000036769619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/96/LEGIARTI000036769619.xml
Date de début: 2018-10-31
Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000037384656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/46/LEGIARTI000037384656.xml
---
###### Article D753-2
@ -37,7 +37,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
2014-373 du 27 mars 2014
2018-774 du 5 septembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -87,48 +87,37 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
2016-1811 du 22 décembre 2016<br />
2016-1811 du 22 décembre 2016
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :<br />
a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors
zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots :
" en dehors de la France " ;<br />
a) Le A du I est ainsi modifié :<br />
b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par
les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de
la zone SEPA " sont supprimés ;<br />
Au 7°, les mots : “ en euros dans la zone euro ” sont remplacés par les mots : “
en francs CFP ” et les mots : “ en euro avec une carte ” sont remplacés par les
mots : “ en francs CFP avec une carte ” ;<br />
c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :<br />
Au 9° et au 10°, chaque occurrence des mots : “ SEPA ” est remplacée par les
mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;<br />
" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un
virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un
bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française. " ;<br />
Au 11°, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “
local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;<br />
d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont
remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ",
mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé
en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les
mots : " dont le compte est situé en France " ;<br />
b) Le b du B du I est ainsi modifié :<br />
e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :<br />
Au 1°, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA
(espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en
dehors de la France ” ;<br />
" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un
prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un
créancier dont le compte est situé en Polynésie française. "<br />
f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ;<br />
g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :<br />
" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique :
le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un
mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique.<br />
Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplacés par
les mots : “ SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent)
”, les mots : “ virement SEPA permanent ” sont remplacés par les mots : “
virement SEPA-COM-Pacifique permanent ” et les mots : “ ou dans n'importe quel
pays de la zone SEPA ” sont supprimés ;<br />
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot :
" SEPA " sont supprimées ;<br />
@ -141,6 +130,16 @@ occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mot
de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer "
;<br />
2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du
montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un
bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française ;<br />
2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement
SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant
d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au
profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en
Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna ;<br />
3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :<br />
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-10-31
Identifiant: LEGIARTI000036769605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/96/LEGIARTI000036769605.xml
Date de début: 2018-10-31
Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000037384673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/46/LEGIARTI000037384673.xml
---
###### Article D763-2
@ -37,7 +37,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
2014-373 du 27 mars 2014
2018-774 du 5 septembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -87,48 +87,37 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
2016-1811 du 22 décembre 2016<br />
2016-1811 du 22 décembre 2016
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. 1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :<br />
II.-1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :<br />
a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors
zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots :
" en dehors de la France " ;<br />
a) Le A du I est ainsi modifié :<br />
b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par
les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de
la zone SEPA " sont supprimés ;<br />
Au 7°, les mots : “ en euros dans la zone euro ” sont remplacés par les mots : “
en francs CFP ” et les mots : “ en euro avec une carte ” sont remplacés par les
mots : “ en francs CFP avec une carte ” ;<br />
c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :<br />
Au 9° et au 10°, chaque occurrence des mots : “ SEPA ” est remplacée par les
mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;<br />
" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un
virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un
bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna. " ;<br />
Au 11°, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “
local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;<br />
d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont
remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ",
mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé
en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les
mots : " dont le compte est situé en France " ;<br />
b) Le b du B du I est ainsi modifié :<br />
e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :<br />
Au 1°, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA
(espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en
dehors de la France ” ;<br />
" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un
prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un
créancier dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna. "<br />
f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ;<br />
g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :<br />
" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique :
le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un
mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. "<br />
Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplacés par
les mots : “ SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent)
”, les mots : “ virement SEPA permanent ” sont remplacés par les mots : “
virement SEPA-COM-Pacifique permanent ” et les mots : “ ou dans n'importe quel
pays de la zone SEPA ” sont supprimés ;<br />
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot :
" SEPA " sont supprimées ;<br />
@ -141,6 +130,16 @@ occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mot
de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer "
;<br />
2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du
montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un
bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna ;<br />
2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement
SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant
d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au
profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en
Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;<br />
3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :<br />
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;<br />