From ac9b5264306115fe8b2584051760f9f1c25e2100 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 31 Oct 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-774=20du=205=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202018=20modifiant=20l'article=20D.=20312-1-1=20du=20cod?= =?UTF-8?q?e=20mon=C3=A9taire=20et=20financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037373159 NOR: ECOT1811415D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/37/31/JORFTEXT000037373159.xml --- .../sous-section_1/article_d312-1-1.md | 226 +++++++++++------- 1 file changed, 134 insertions(+), 92 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d312-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d312-1-1.md index a78219a34a..197214de5b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d312-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d312-1-1.md @@ -1,20 +1,94 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-30 -Date de fin: 2018-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000028793442 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793442.xml +Date de début: 2018-10-31 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037384654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/46/LEGIARTI000037384654.xml --- ###### Article D312-1-1 -Les établissements de crédit sont tenus d'utiliser dans leurs plaquettes -tarifaires les dénominations définies comme suit :
+I.-Les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus +d'utiliser les dénominations définies comme suit :
-I. - Services bancaires :
+A.-Liste des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement +:
-A. - Opérations au crédit du compte :
+1° Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, +SMS, etc.) : ensemble de services rendus par la banque disposant ou non d'agence +ou de lieu d'accueil de la clientèle et utilisant les nouvelles technologies +(internet, téléphone …) pour réaliser à distance-tout ou partie-des opérations +sur le compte bancaire ;
+ +2° Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par +SMS : le compte est débité des frais perçus au titre de l'abonnement au service +des alertes ainsi que le cas échéant des frais perçus lors de chaque envoi de +SMS ;
+ +3° Tenue de compte : l'établissement tient le compte du client ;
+ +4° Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement internationale à débit +immédiat) : l'établissement fournit une carte de paiement liée au compte du +client. Le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est +débité directement et intégralement sur le compte du client, au jour le jour +;
+ +5° Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement international à débit +différé) : l'établissement fournit une carte de paiement liée au compte du +client. Le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est +débité directement et intégralement sur le compte du client, à une date +convenue. Elle permet également d'effectuer des retraits qui sont débités au +jour le jour sur le compte ;
+ +6° Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement à autorisation +systématique) : l'établissement fournit une carte de paiement liée au compte du +client. Le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est +débité directement et intégralement sur le compte du client, après vérification +automatique et systématique du solde (ou provision) disponible sur son compte +;
+ +7° Retrait d'espèces (cas de retrait en euro dans la zone euro à un distributeur +automatique d'un autre établissement avec une carte de paiement internationale) +: le client retire des espèces à partir de son compte, en euro avec une carte de +paiement internationale depuis le distributeur automatique d'un autre +établissement ;
+ +8° Cotisation à une offre d'assurance perte ou vol de moyens de paiement : le +compte est débité des frais perçus par l'établissement au titre de la cotisation +à l'offre d'assurance ;
+ +9° Virement (cas d'un virement SEPA occasionnel) : l'établissement qui tient le +compte vire, sur instruction du client, une somme d'argent du compte du client +vers un autre compte, à titre occasionnel ;
+ +10° Prélèvement (frais par paiement d'un prélèvement SEPA) : le client autorise +un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l'établissement qui tient le +compte de ce client de virer une somme d'argent du compte du client vers celui +du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au +bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le +bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité des frais +perçus par l'établissement pour le paiement d'un prélèvement SEPA présenté par +le bénéficiaire ;
+ +11° Prélèvement (frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA) : le +client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à +l'établissement qui tient le compte de ce client de virer une somme d'argent du +compte du client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le +montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le +client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité +des frais perçus par l'établissement pour la mise en place d'un mandat de +prélèvement SEPA ;
+ +12° Commission d'intervention : somme perçue par l'établissement pour +l'intervention en raison d'une opération entrainant une irrégularité de +fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation +d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou +insuffisance de provision …) ;
+ +B.-Autres services bancaires
+ +a) Opérations au crédit du compte :
1° Versement d'espèces : le compte est crédité du montant d'un versement d'espèces ;
@@ -24,16 +98,16 @@ d'espèces ;
3° Remise de chèque (s) : le compte est crédité du dépôt pour encaissement d'un ou de plusieurs chèque (s) ;
-B. - Opérations au débit du compte :
+b) Opérations au débit du compte :
1° Emission d'un virement non SEPA : le compte est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ;
-2° Emission d'un virement SEPA : le compte est débité du montant d'un virement -SEPA, permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire -dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA -;
+2° Emission d'un virement SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) : le compte +est débité du montant d'un virement SEPA permanent libellé en euros au profit +d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays +de la zone SEPA ;
3° Emission d'un chèque de banque : le compte est débité du montant d'un chèque émis à la demande du client par la banque ;
@@ -41,167 +115,135 @@ dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA 4° Paiement d'un chèque : le compte est débité du montant d'un chèque émis et que le bénéficiaire a présenté au paiement ;
-5° Paiement d'un prélèvement SEPA : le prélèvement SEPA est en euros et permet -de régler les factures régulières ou ponctuelles auprès d'un créancier français, -mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé -en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ;
- -6° Paiement de titre interbancaire de paiement (TIP) : le compte est débité du +5° Paiement de titre interbancaire de paiement (TIP) : le compte est débité du montant d'un titre interbancaire de paiement (TIP) présenté au paiement par le créancier ;
-7° Paiement par carte (la carte est émise par la banque) : le compte est débité, +6° Paiement par carte (la carte est émise par la banque) : le compte est débité, de façon immédiate ou différée, du montant d'un paiement par carte ;
-8° Remboursement périodique de prêt : le compte est débité, à l'échéance +7° Remboursement périodique de prêt : le compte est débité, à l'échéance convenue dans le contrat de prêt, du montant du capital, des intérêts et des frais d'assurance éventuels ;
-9° Retrait d'espèces en agence sans émission de chèque : le compte est débité du +8° Retrait d'espèces en agence sans émission de chèque : le compte est débité du montant d'un retrait d'espèces, effectué sans émission de chèque, dont le décaissement est réalisé au guichet de l'agence ;
-10° Retrait d'espèces au distributeur automatique de billets : le compte est -débité du montant d'un retrait d'espèces effectué au moyen d'une carte de -retrait ou de paiement à un distributeur automatique de billets.
+9° Retrait d'espèces au distributeur automatique de billets (cas d'un retrait à +un distributeur automatique de la banque) : le compte est débité du montant d'un +retrait d'espèces effectué au moyen d'une carte de retrait ou de paiement à un +distributeur automatique de billets.
-II. - Frais bancaires et cotisations :
+C.- Frais bancaires et cotisations :
1° Cotisation à une offre groupée de services : le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de la cotisation d'une offre groupée de services ;
-2° Cotisation à une offre d'assurance perte ou vol des moyens de paiement : le -compte est débité des frais perçus par la banque au titre de la cotisation à une -offre d'assurance couvrant notamment la perte ou le vol des moyens de paiement -;
- -3° Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, -téléphone mobile, SMS, etc.) : le compte est débité des frais perçus par la -banque au titre de l'abonnement à son offre de services de banque à distance -;
- -4° Abonnement à un produit offrant des alertes de la situation du compte par SMS -: le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de l'abonnement à -un service d'alertes sur la situation du compte ainsi que, le cas échéant, des -frais perçus lors de chaque envoi de SMS ;
- -5° Cotisation carte : le compte est débité du montant de la cotisation de la +2° Cotisation carte : le compte est débité du montant de la cotisation de la carte ;
-6° Droits de garde : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la +3° Droits de garde : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières ;
-7° Frais d'utilisation des services de banque à distance (internet, téléphone +4° Frais d'utilisation des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS, etc.) : le compte est débité des frais perçus par la banque à chaque utilisation des services de banque à distance ;
-8° Frais de location de coffre-fort : le compte est débité des frais de location +5° Frais de location de coffre-fort : le compte est débité des frais de location d'un coffre-fort ;
-9° Frais de mise en place d'un virement permanent : le compte est débité des +6° Frais de mise en place d'un virement permanent : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un virement permanent ;
-10° Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement : le compte est débité des -frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA -;
- -11° Frais d'émission d'un chèque de banque : le compte est débité des frais +7° Frais d'émission d'un chèque de banque : le compte est débité des frais perçus par la banque pour l'émission d'un chèque de banque ;
-12° Frais d'envoi de chéquier : le compte est débité des frais d'envoi d'un ou +8° Frais d'envoi de chéquier : le compte est débité des frais d'envoi d'un ou plusieurs chéquiers ;
-13° Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque : le compte est -débité des frais perçus par la banque lorsque celle-ci bloque une carte et -s'oppose à toute transaction en cas d'utilisation abusive de cette carte par le -titulaire ;
+9° Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque : le compte est débité +des frais perçus par la banque lorsque celle-ci bloque une carte et s'oppose à +toute transaction en cas d'utilisation abusive de cette carte par le titulaire +;
-14° Frais d'opposition chèque (s) par l'émetteur : le compte est débité des +10° Frais d'opposition chèque (s) par l'émetteur : le compte est débité des frais perçus par la banque pour opposition sur un ou plusieurs chèques ;
-15° Frais d'opposition chéquier (s) par l'émetteur : le compte est débité des +11° Frais d'opposition chéquier (s) par l'émetteur : le compte est débité des frais perçus par la banque pour opposition sur un ou plusieurs chéquiers ;
-16° Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision : le +12° Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision : le compte est débité des frais perçus par la banque quand elle informe le client, par lettre, qu'il a émis un chèque sans provision ;
-17° Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé : le compte +13° Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé : le compte est débité des frais perçus par la banque lorsqu'elle informe le client, par lettre, que le solde du compte est débiteur (négatif) sans autorisation ou a dépassé le montant ou la durée du découvert autorisé ;
-18° Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision : le compte est +14° Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision : le compte est débité des frais forfaitaires perçus par la banque pour un rejet de chèque pour défaut ou insuffisance de provision ;
-19° Frais par paiement d'un prélèvement : le compte est débité des frais perçus -par la banque pour le paiement d'un prélèvement présenté par le créancier ;
- -20° Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision : le compte est +15° Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision : le compte est débité des frais perçus par la banque quand le solde disponible du compte est insuffisant pour régler le montant du prélèvement présenté au paiement par le créancier et que l'opération est rejetée ;
-21° Frais par retrait d'espèces à un DAB d'une autre banque : le compte est -débité des frais perçus par la banque pour un retrait d'espèces à un -distributeur automatique de billets (DAB) d'une autre banque ;
- -22° Frais par avis à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires +16° Frais par avis à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure de l'administration fiscale pour l'obtention d'une somme qui lui est due ;
-23° Frais par opposition à tiers détenteur : le compte est débité des frais +17° Frais par opposition à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure des collectivités territoriales, établissements publics locaux et d'autres catégories d'organismes pour l'obtention de sommes qui leur sont dues ;
-24° Frais par saisie-attribution : le compte est débité des frais bancaires liés +18° Frais par saisie-attribution : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure judiciaire engagée par un créancier pour obtenir une somme qui lui est due ;
-25° Frais par opposition administrative : le compte est débité des frais +19° Frais par opposition administrative : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure du Trésor public pour le recouvrement de sommes dues à l'Etat notamment au titre d'amendes ou de condamnations pécuniaires de caractère pénal ;
-26° Frais par virement occasionnel : le compte est débité des frais perçus par -la banque pour l'émission d'un virement occasionnel comportant les coordonnées -bancaires correctes du bénéficiaire ;
- -27° Frais par virement occasionnel incomplet : le compte est débité des frais +20° Frais par virement occasionnel incomplet : le compte est débité des frais perçus par la banque lors de l'émission d'un virement pour lequel les coordonnées bancaires du bénéficiaire sont absentes ou incorrectes ;
-28° Frais par virement permanent : le compte est débité des frais perçus par la +21° Frais par virement permanent : le compte est débité des frais perçus par la banque pour l'émission d'un virement permanent ;
-29° Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision : le +22° Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision : le compte est débité des frais perçus par la banque quand l'ordre de virement permanent n'a pas pu être exécuté en raison d'un solde disponible insuffisant ;
-30° Frais de recherche de documents : le compte est débité des frais perçus par +23° Frais de recherche de documents : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la recherche et l'édition, à la demande du client, de documents concernant le compte ;
-31° Intérêts débiteurs : le compte est débité des intérêts à raison d'un solde +24° Intérêts débiteurs : le compte est débité des intérêts à raison d'un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours ;
-32° Commission d'intervention : somme perçue par la banque en raison d'une -opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un -traitement particulier ;
- -33° Frais de tenue de compte : frais perçus par la banque pour la gestion du -compte ;
- -34° Frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une +25° Frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques : le compte est débité des frais perçus par la banque pour mettre en œuvre l'interdiction pour le client d'émettre des chèques signalée par la Banque de France ;
-35° Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de +26° Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire : le compte est débité des frais perçus par la banque qui déclare à la Banque de France une décision de retrait de carte bancaire dont son client -fait l'objet. +fait l'objet.
+ +II.-Les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus +d'utiliser les dénominations citées au A du I dans les informations +publicitaires lorsqu'il est fait mention du prix du service considéré, et dans +les informations tarifaires et contractuelles.
+ +III.-Outre les dénominations citées au A du I, les établissements de crédit et +les établissements de paiement sont tenus d'utiliser les dénominations citées au +B et au C du I dans les informations tarifaires.