Décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037373159
NOR: ECOT1811415D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/37/31/JORFTEXT000037373159.xml
This commit is contained in:
République française 2018-10-31 00:00:00 +01:00
parent 74a2b446ed
commit ac9b526430

View file

@ -1,20 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-30
Date de fin: 2018-10-31
Identifiant: LEGIARTI000028793442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793442.xml
Date de début: 2018-10-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037384654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/46/LEGIARTI000037384654.xml
---
###### Article D312-1-1
Les établissements de crédit sont tenus d'utiliser dans leurs plaquettes
tarifaires les dénominations définies comme suit :<br />
I.-Les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus
d'utiliser les dénominations définies comme suit :<br />
I. - Services bancaires :<br />
A.-Liste des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement
:<br />
A. - Opérations au crédit du compte :<br />
1° Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe,
SMS, etc.) : ensemble de services rendus par la banque disposant ou non d'agence
ou de lieu d'accueil de la clientèle et utilisant les nouvelles technologies
(internet, téléphone …) pour réaliser à distance-tout ou partie-des opérations
sur le compte bancaire ;<br />
2° Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par
SMS : le compte est débité des frais perçus au titre de l'abonnement au service
des alertes ainsi que le cas échéant des frais perçus lors de chaque envoi de
SMS ;<br />
3° Tenue de compte : l'établissement tient le compte du client ;<br />
4° Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement internationale à débit
immédiat) : l'établissement fournit une carte de paiement liée au compte du
client. Le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est
débité directement et intégralement sur le compte du client, au jour le jour
;<br />
5° Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement international à débit
différé) : l'établissement fournit une carte de paiement liée au compte du
client. Le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est
débité directement et intégralement sur le compte du client, à une date
convenue. Elle permet également d'effectuer des retraits qui sont débités au
jour le jour sur le compte ;<br />
6° Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement à autorisation
systématique) : l'établissement fournit une carte de paiement liée au compte du
client. Le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est
débité directement et intégralement sur le compte du client, après vérification
automatique et systématique du solde (ou provision) disponible sur son compte
;<br />
7° Retrait d'espèces (cas de retrait en euro dans la zone euro à un distributeur
automatique d'un autre établissement avec une carte de paiement internationale)
: le client retire des espèces à partir de son compte, en euro avec une carte de
paiement internationale depuis le distributeur automatique d'un autre
établissement ;<br />
8° Cotisation à une offre d'assurance perte ou vol de moyens de paiement : le
compte est débité des frais perçus par l'établissement au titre de la cotisation
à l'offre d'assurance ;<br />
9° Virement (cas d'un virement SEPA occasionnel) : l'établissement qui tient le
compte vire, sur instruction du client, une somme d'argent du compte du client
vers un autre compte, à titre occasionnel ;<br />
10° Prélèvement (frais par paiement d'un prélèvement SEPA) : le client autorise
un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l'établissement qui tient le
compte de ce client de virer une somme d'argent du compte du client vers celui
du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au
bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le
bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité des frais
perçus par l'établissement pour le paiement d'un prélèvement SEPA présenté par
le bénéficiaire ;<br />
11° Prélèvement (frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA) : le
client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à
l'établissement qui tient le compte de ce client de virer une somme d'argent du
compte du client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le
montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le
client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité
des frais perçus par l'établissement pour la mise en place d'un mandat de
prélèvement SEPA ;<br />
12° Commission d'intervention : somme perçue par l'établissement pour
l'intervention en raison d'une opération entrainant une irrégularité de
fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation
d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou
insuffisance de provision …) ;<br />
B.-Autres services bancaires<br />
a) Opérations au crédit du compte :<br />
1° Versement d'espèces : le compte est crédité du montant d'un versement
d'espèces ;<br />
@ -24,16 +98,16 @@ d'espèces ;<br />
3° Remise de chèque (s) : le compte est crédité du dépôt pour encaissement d'un
ou de plusieurs chèque (s) ;<br />
B. - Opérations au débit du compte :<br />
b) Opérations au débit du compte :<br />
1° Emission d'un virement non SEPA : le compte est débité du montant d'un
virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros hors zone
SEPA (espace unique de paiements en euros) ;<br />
2° Emission d'un virement SEPA : le compte est débité du montant d'un virement
SEPA, permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire
dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA
;<br />
2° Emission d'un virement SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) : le compte
est débité du montant d'un virement SEPA permanent libellé en euros au profit
d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays
de la zone SEPA ;<br />
3° Emission d'un chèque de banque : le compte est débité du montant d'un chèque
émis à la demande du client par la banque ;<br />
@ -41,167 +115,135 @@ dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA
4° Paiement d'un chèque : le compte est débité du montant d'un chèque émis et
que le bénéficiaire a présenté au paiement ;<br />
5° Paiement d'un prélèvement SEPA : le prélèvement SEPA est en euros et permet
de régler les factures régulières ou ponctuelles auprès d'un créancier français,
mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé
en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ;<br />
6° Paiement de titre interbancaire de paiement (TIP) : le compte est débité du
5° Paiement de titre interbancaire de paiement (TIP) : le compte est débité du
montant d'un titre interbancaire de paiement (TIP) présenté au paiement par le
créancier ;<br />
7° Paiement par carte (la carte est émise par la banque) : le compte est débité,
6° Paiement par carte (la carte est émise par la banque) : le compte est débité,
de façon immédiate ou différée, du montant d'un paiement par carte ;<br />
8° Remboursement périodique de prêt : le compte est débité, à l'échéance
7° Remboursement périodique de prêt : le compte est débité, à l'échéance
convenue dans le contrat de prêt, du montant du capital, des intérêts et des
frais d'assurance éventuels ;<br />
9° Retrait d'espèces en agence sans émission de chèque : le compte est débité du
8° Retrait d'espèces en agence sans émission de chèque : le compte est débité du
montant d'un retrait d'espèces, effectué sans émission de chèque, dont le
décaissement est réalisé au guichet de l'agence ;<br />
10° Retrait d'espèces au distributeur automatique de billets : le compte est
débité du montant d'un retrait d'espèces effectué au moyen d'une carte de
retrait ou de paiement à un distributeur automatique de billets.<br />
9° Retrait d'espèces au distributeur automatique de billets (cas d'un retrait à
un distributeur automatique de la banque) : le compte est débité du montant d'un
retrait d'espèces effectué au moyen d'une carte de retrait ou de paiement à un
distributeur automatique de billets.<br />
II. - Frais bancaires et cotisations :<br />
C.- Frais bancaires et cotisations :<br />
1° Cotisation à une offre groupée de services : le compte est débité des frais
perçus par la banque au titre de la cotisation d'une offre groupée de services
;<br />
2° Cotisation à une offre d'assurance perte ou vol des moyens de paiement : le
compte est débité des frais perçus par la banque au titre de la cotisation à une
offre d'assurance couvrant notamment la perte ou le vol des moyens de paiement
;<br />
3° Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe,
téléphone mobile, SMS, etc.) : le compte est débité des frais perçus par la
banque au titre de l'abonnement à son offre de services de banque à distance
;<br />
4° Abonnement à un produit offrant des alertes de la situation du compte par SMS
: le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de l'abonnement à
un service d'alertes sur la situation du compte ainsi que, le cas échéant, des
frais perçus lors de chaque envoi de SMS ;<br />
5° Cotisation carte : le compte est débité du montant de la cotisation de la
2° Cotisation carte : le compte est débité du montant de la cotisation de la
carte ;<br />
6° Droits de garde : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la
3° Droits de garde : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la
conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières ;<br />
7° Frais d'utilisation des services de banque à distance (internet, téléphone
4° Frais d'utilisation des services de banque à distance (internet, téléphone
fixe, téléphone mobile, SMS, etc.) : le compte est débité des frais perçus par
la banque à chaque utilisation des services de banque à distance ;<br />
8° Frais de location de coffre-fort : le compte est débité des frais de location
5° Frais de location de coffre-fort : le compte est débité des frais de location
d'un coffre-fort ;<br />
9° Frais de mise en place d'un virement permanent : le compte est débité des
6° Frais de mise en place d'un virement permanent : le compte est débité des
frais perçus par la banque pour la mise en place d'un virement permanent ;<br />
10° Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement : le compte est débité des
frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA
;<br />
11° Frais d'émission d'un chèque de banque : le compte est débité des frais
7° Frais d'émission d'un chèque de banque : le compte est débité des frais
perçus par la banque pour l'émission d'un chèque de banque ;<br />
12° Frais d'envoi de chéquier : le compte est débité des frais d'envoi d'un ou
8° Frais d'envoi de chéquier : le compte est débité des frais d'envoi d'un ou
plusieurs chéquiers ;<br />
13° Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque : le compte est
débité des frais perçus par la banque lorsque celle-ci bloque une carte et
s'oppose à toute transaction en cas d'utilisation abusive de cette carte par le
titulaire ;<br />
9° Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque : le compte est débité
des frais perçus par la banque lorsque celle-ci bloque une carte et s'oppose à
toute transaction en cas d'utilisation abusive de cette carte par le titulaire
;<br />
14° Frais d'opposition chèque (s) par l'émetteur : le compte est débité des
10° Frais d'opposition chèque (s) par l'émetteur : le compte est débité des
frais perçus par la banque pour opposition sur un ou plusieurs chèques ;<br />
15° Frais d'opposition chéquier (s) par l'émetteur : le compte est débité des
11° Frais d'opposition chéquier (s) par l'émetteur : le compte est débité des
frais perçus par la banque pour opposition sur un ou plusieurs chéquiers ;<br />
16° Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision : le
12° Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision : le
compte est débité des frais perçus par la banque quand elle informe le client,
par lettre, qu'il a émis un chèque sans provision ;<br />
17° Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé : le compte
13° Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé : le compte
est débité des frais perçus par la banque lorsqu'elle informe le client, par
lettre, que le solde du compte est débiteur (négatif) sans autorisation ou a
dépassé le montant ou la durée du découvert autorisé ;<br />
18° Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision : le compte est
14° Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision : le compte est
débité des frais forfaitaires perçus par la banque pour un rejet de chèque pour
défaut ou insuffisance de provision ;<br />
19° Frais par paiement d'un prélèvement : le compte est débité des frais perçus
par la banque pour le paiement d'un prélèvement présenté par le créancier ;<br />
20° Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision : le compte est
15° Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision : le compte est
débité des frais perçus par la banque quand le solde disponible du compte est
insuffisant pour régler le montant du prélèvement présenté au paiement par le
créancier et que l'opération est rejetée ;<br />
21° Frais par retrait d'espèces à un DAB d'une autre banque : le compte est
débité des frais perçus par la banque pour un retrait d'espèces à un
distributeur automatique de billets (DAB) d'une autre banque ;<br />
22° Frais par avis à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires
16° Frais par avis à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires
liés à une procédure de l'administration fiscale pour l'obtention d'une somme
qui lui est due ;<br />
23° Frais par opposition à tiers détenteur : le compte est débité des frais
17° Frais par opposition à tiers détenteur : le compte est débité des frais
bancaires liés à une procédure des collectivités territoriales, établissements
publics locaux et d'autres catégories d'organismes pour l'obtention de sommes
qui leur sont dues ;<br />
24° Frais par saisie-attribution : le compte est débité des frais bancaires liés
18° Frais par saisie-attribution : le compte est débité des frais bancaires liés
à une procédure judiciaire engagée par un créancier pour obtenir une somme qui
lui est due ;<br />
25° Frais par opposition administrative : le compte est débité des frais
19° Frais par opposition administrative : le compte est débité des frais
bancaires liés à une procédure du Trésor public pour le recouvrement de sommes
dues à l'Etat notamment au titre d'amendes ou de condamnations pécuniaires de
caractère pénal ;<br />
26° Frais par virement occasionnel : le compte est débité des frais perçus par
la banque pour l'émission d'un virement occasionnel comportant les coordonnées
bancaires correctes du bénéficiaire ;<br />
27° Frais par virement occasionnel incomplet : le compte est débité des frais
20° Frais par virement occasionnel incomplet : le compte est débité des frais
perçus par la banque lors de l'émission d'un virement pour lequel les
coordonnées bancaires du bénéficiaire sont absentes ou incorrectes ;<br />
28° Frais par virement permanent : le compte est débité des frais perçus par la
21° Frais par virement permanent : le compte est débité des frais perçus par la
banque pour l'émission d'un virement permanent ;<br />
29° Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision : le
22° Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision : le
compte est débité des frais perçus par la banque quand l'ordre de virement
permanent n'a pas pu être exécuté en raison d'un solde disponible insuffisant
;<br />
30° Frais de recherche de documents : le compte est débité des frais perçus par
23° Frais de recherche de documents : le compte est débité des frais perçus par
la banque pour la recherche et l'édition, à la demande du client, de documents
concernant le compte ;<br />
31° Intérêts débiteurs : le compte est débité des intérêts à raison d'un solde
24° Intérêts débiteurs : le compte est débité des intérêts à raison d'un solde
débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours ;<br />
32° Commission d'intervention : somme perçue par la banque en raison d'une
opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un
traitement particulier ;<br />
33° Frais de tenue de compte : frais perçus par la banque pour la gestion du
compte ;<br />
34° Frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une
25° Frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une
interdiction d'émettre des chèques : le compte est débité des frais perçus par
la banque pour mettre en œuvre l'interdiction pour le client d'émettre des
chèques signalée par la Banque de France ;<br />
35° Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de
26° Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de
carte bancaire : le compte est débité des frais perçus par la banque qui déclare
à la Banque de France une décision de retrait de carte bancaire dont son client
fait l'objet.
fait l'objet.<br />
II.-Les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus
d'utiliser les dénominations citées au A du I dans les informations
publicitaires lorsqu'il est fait mention du prix du service considéré, et dans
les informations tarifaires et contractuelles.<br />
III.-Outre les dénominations citées au A du I, les établissements de crédit et
les établissements de paiement sont tenus d'utiliser les dénominations citées au
B et au C du I dans les informations tarifaires.