LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048242288 NOR: ECOX2310860L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/22/JORFTEXT000048242288.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2023-10-25
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Identifiant: LEGIARTI000033817466
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/74/LEGIARTI000033817466.xml
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Date de début: 2023-10-25
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048252488
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/24/LEGIARTI000048252488.xml
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###### Article L221-31
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@ -26,11 +26,16 @@ septembre 1947 portant statut de la coopération ;<br />
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2° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent également être
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employées dans la souscription :<br />
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a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus
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de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ;<br />
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||||
a) De titres financiers émis par des sociétés d'investissement à capital
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variable, des sociétés de libre partenariat ou des sociétés de financement
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spécialisé, autres que celles mentionnées aux e et f du présent 2°, qui
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emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1°
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;<br />
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b) De parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs
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actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ;<br />
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b) De titres financiers émis par des fonds communs de placement ou par des fonds
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de financement spécialisé, autres que ceux mentionnés aux d à f du présent 2°,
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qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1°
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;<br />
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c) De parts ou actions d'OPCVM établis dans d'autres Etats membres de l'Union
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européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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@ -41,6 +46,32 @@ procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive
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emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1°
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;<br />
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||||
d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L.
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||||
214-28, L. 214-30 et L. 214-31 qui, lorsqu'ils ne respectent pas les conditions
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||||
mentionnées au f du présent 2°, s'engagent à constituer, au plus tard à la
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clôture du quatrième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en actifs
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financiers éligibles au quota mentionné au I de l'article L. 214-28 et émis par
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des sociétés respectant les conditions mentionnées au 4° du présent I ;<br />
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||||
e) De parts ou d'actions de placements collectifs relevant des articles L.
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214-154 et L. 214-159 qui, lorsqu'ils ne respectent pas les conditions
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mentionnées au f du présent 2°, s'engagent à constituer, au plus tard à la
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||||
clôture du quatrième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en
|
||||
instruments financiers éligibles au quota mentionné au I de l'article L. 214-28
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dans les conditions prévues à l'article L. 214-160 et émis par des sociétés
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respectant les conditions mentionnées au 4° du présent I ;<br />
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||||
f) De titres financiers émis par des FIA mentionnés aux II ou III de l'article
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L. 214-24 qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en
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||||
application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29
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||||
avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, sous
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||||
réserve qu'ils s'engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de
|
||||
l'article 13 du même règlement, directement ou indirectement, dans des sociétés
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||||
respectant les conditions mentionnées au 4° du présent I et qu'ils ne détiennent
|
||||
pas directement ou indirectement d'actifs physiques au sens du e de l'article 10
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||||
du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015
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||||
précité ;<br />
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3° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent également être
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employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code
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des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-24
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Date de fin: 2023-10-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000044563656
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/36/LEGIARTI000044563656.xml
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||||
Date de début: 2023-10-25
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||||
Date de fin: 2024-06-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000048252461
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/24/LEGIARTI000048252461.xml
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###### Article L221-32-2
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@ -56,16 +56,19 @@ filiales.<br />
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des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
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||||
peuvent également être employées dans la souscription :<br />
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a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable dont l'actif est
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a) De titres financiers émis par des sociétés d'investissement à capital
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variable, des sociétés de libre partenariat ou des sociétés de financement
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||||
spécialisé, autres que celles mentionnées aux d bis et e du présent 3, dont
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l'actif est constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises définies au 2,
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parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a, b et c
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du 1 ;<br />
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||||
b) De titres financiers émis par des fonds communs de placement ou des fonds de
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||||
financement spécialisé, autres que ceux mentionnés aux d à e, dont l'actif est
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constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises définies au 2, parmi
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lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a, b et c du 1
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||||
;<br />
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||||
b) De parts de fonds communs de placement, autres que ceux mentionnés au d du
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présent 3, dont l'actif est constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises
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||||
définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés
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aux a, b et c du 1 ;<br />
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||||
c) De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
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établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
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@ -81,14 +84,24 @@ les deux tiers sont des titres mentionnés aux a, b et c du 1 ;<br />
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|||
d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L.
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||||
214-28, L. 214-30 et L. 214-31 ;<br />
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||||
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||||
e) De parts ou actions de FIA mentionnés aux II ou III de l'article L. 214-24,
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||||
qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination " ELTIF " conformément au
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||||
règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015
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||||
relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, sous réserve que
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leurs actifs soient investis en permanence pour plus de 50 % en titres
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||||
mentionnés aux a, b et c du 1 du présent article et qu'ils ne détiennent pas
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d'actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article L. 214-36 autres
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||||
que des actifs physiques mentionnés au 6 de l'article 2 du même règlement.<br />
|
||||
d bis) De parts ou d'actions de placements collectifs relevant des articles L.
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||||
214-154 et L. 214-159 qui, lorsqu'ils ne respectent pas les conditions
|
||||
mentionnées au e du présent 3, s'engagent à constituer, au plus tard à la
|
||||
clôture du quatrième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en
|
||||
instruments financiers éligibles au quota mentionné au I de l'article L. 214-28
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 214-160 et émis par des sociétés
|
||||
respectant les conditions mentionnées au 5 du présent article ;<br />
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||||
e) De titres financiers émis par des FIA mentionnés aux II ou III de l'article
|
||||
L. 214-24 qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ”
|
||||
conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du
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||||
29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, sous
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||||
réserve qu'ils s'engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de
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||||
l'article 13 du même règlement directement ou indirectement dans des sociétés
|
||||
respectant les conditions mentionnées au 5 du présent article et qu'ils ne
|
||||
détiennent pas directement ou indirectement d'actifs physiques au sens du e de
|
||||
l'article 10 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du
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||||
29 avril 2015 précité.<br />
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4. Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions destiné au financement
|
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des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-10-01
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||||
Date de fin: 2023-10-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038819685
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/96/LEGIARTI000038819685.xml
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||||
Date de début: 2023-10-25
|
||||
Date de fin: 2024-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000048252428
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/24/LEGIARTI000048252428.xml
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###### Article L224-40
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@ -80,6 +80,19 @@ Le cas échéant, ce transfert doit intervenir dans un délai de 6 mois. Les
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salariés sont informés des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du
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||||
nouveau plan et des différences entre le nouveau plan et le plan transféré.<br />
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||||
IV bis.-Sous réserve de stipulations contractuelles contraires, l'entreprise
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||||
souscriptrice d'un contrat mentionné au 7° du I peut décider, selon l'une des
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||||
modalités fixées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, de
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||||
transférer collectivement les droits en cours d'acquisition dans un plan
|
||||
d'épargne retraite d'entreprise obligatoire mentionné à l'article L. 224-23 du
|
||||
présent code. L'entreprise informe les salariés adhérents au contrat des
|
||||
conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau plan et des
|
||||
différences entre celui-ci et le plan transféré. Le contrat peut prévoir de
|
||||
réduire la valeur de transfert, dans des conditions et des limites fixées par
|
||||
décret, dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques excède
|
||||
la quote-part de l'actif qui les représente. Ce décret fixe le délai dans lequel
|
||||
doit intervenir ce transfert.<br />
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||||
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||||
V.-Lorsqu'un plan d'épargne pour la retraite collectif est conforme aux
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||||
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 224-3, de l'article L. 224-5 et
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||||
des articles L. 224-14 à L. 224-17, l'employeur peut décider que le plan devient
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-01
|
||||
Date de fin: 2023-10-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038817404
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/74/LEGIARTI000038817404.xml
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||||
Date de début: 2023-10-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048252425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/24/LEGIARTI000048252425.xml
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###### Article L224-6
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@ -34,5 +34,4 @@ Les plans d'épargne retraite individuels donnant lieu à l'adhésion à un cont
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d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité
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professionnelle et les plans d'épargne retraite d'entreprise prévoient les
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conditions dans lesquelles l'association souscriptrice ou l'entreprise peut
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||||
changer de gestionnaire à l'issue d'un préavis qui ne peut excéder dix-huit
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mois.
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changer de gestionnaire à l'issue d'un préavis qui ne peut excéder six mois.
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