From aad04757336bf282e8cfe484c3f86c4b0b1c005e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 25 Oct 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-973=20du=2023=20octobre=20?= =?UTF-8?q?2023=20relative=20=C3=A0=20l'industrie=20verte?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048242288 NOR: ECOX2310860L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/22/JORFTEXT000048242288.xml --- .../chapitre_ier/section_6/article_l221-31.md | 47 +++++++++++++++--- .../section_6_bis/article_l221-32-2.md | 49 ++++++++++++------- .../chapitre_iv/section_4/article_l224-40.md | 21 ++++++-- .../sous-section_3/article_l224-6.md | 13 +++-- 4 files changed, 93 insertions(+), 37 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-31.md index b88192fe02..a619121f4d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-31.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2023-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000033817466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/74/LEGIARTI000033817466.xml +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048252488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/24/LEGIARTI000048252488.xml --- ###### Article L221-31 @@ -26,11 +26,16 @@ septembre 1947 portant statut de la coopération ;
2° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans la souscription :
-a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus -de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ;
+a) De titres financiers émis par des sociétés d'investissement à capital +variable, des sociétés de libre partenariat ou des sociétés de financement +spécialisé, autres que celles mentionnées aux e et f du présent 2°, qui +emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° +;
-b) De parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs -actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ;
+b) De titres financiers émis par des fonds communs de placement ou par des fonds +de financement spécialisé, autres que ceux mentionnés aux d à f du présent 2°, +qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° +;
c) De parts ou actions d'OPCVM établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique @@ -41,6 +46,32 @@ procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ;
+d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. +214-28, L. 214-30 et L. 214-31 qui, lorsqu'ils ne respectent pas les conditions +mentionnées au f du présent 2°, s'engagent à constituer, au plus tard à la +clôture du quatrième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en actifs +financiers éligibles au quota mentionné au I de l'article L. 214-28 et émis par +des sociétés respectant les conditions mentionnées au 4° du présent I ;
+ +e) De parts ou d'actions de placements collectifs relevant des articles L. +214-154 et L. 214-159 qui, lorsqu'ils ne respectent pas les conditions +mentionnées au f du présent 2°, s'engagent à constituer, au plus tard à la +clôture du quatrième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en +instruments financiers éligibles au quota mentionné au I de l'article L. 214-28 +dans les conditions prévues à l'article L. 214-160 et émis par des sociétés +respectant les conditions mentionnées au 4° du présent I ;
+ +f) De titres financiers émis par des FIA mentionnés aux II ou III de l'article +L. 214-24 qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en +application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 +avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, sous +réserve qu'ils s'engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de +l'article 13 du même règlement, directement ou indirectement, dans des sociétés +respectant les conditions mentionnées au 4° du présent I et qu'ils ne détiennent +pas directement ou indirectement d'actifs physiques au sens du e de l'article 10 +du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 +précité ;
+ 3° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_l221-32-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_l221-32-2.md index ab368817bb..859a2b1c9d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_l221-32-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_l221-32-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-24 -Date de fin: 2023-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000044563656 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/36/LEGIARTI000044563656.xml +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2024-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000048252461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/24/LEGIARTI000048252461.xml --- ###### Article L221-32-2 @@ -56,16 +56,19 @@ filiales.
des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire peuvent également être employées dans la souscription :
-a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable dont l'actif est +a) De titres financiers émis par des sociétés d'investissement à capital +variable, des sociétés de libre partenariat ou des sociétés de financement +spécialisé, autres que celles mentionnées aux d bis et e du présent 3, dont +l'actif est constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises définies au 2, +parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a, b et c +du 1 ;
+ +b) De titres financiers émis par des fonds communs de placement ou des fonds de +financement spécialisé, autres que ceux mentionnés aux d à e, dont l'actif est constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a, b et c du 1 ;
-b) De parts de fonds communs de placement, autres que ceux mentionnés au d du -présent 3, dont l'actif est constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises -définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés -aux a, b et c du 1 ;
- c) De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France @@ -81,14 +84,24 @@ les deux tiers sont des titres mentionnés aux a, b et c du 1 ;
d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 ;
-e) De parts ou actions de FIA mentionnés aux II ou III de l'article L. 214-24, -qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination " ELTIF " conformément au -règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 -relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, sous réserve que -leurs actifs soient investis en permanence pour plus de 50 % en titres -mentionnés aux a, b et c du 1 du présent article et qu'ils ne détiennent pas -d'actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article L. 214-36 autres -que des actifs physiques mentionnés au 6 de l'article 2 du même règlement.
+d bis) De parts ou d'actions de placements collectifs relevant des articles L. +214-154 et L. 214-159 qui, lorsqu'ils ne respectent pas les conditions +mentionnées au e du présent 3, s'engagent à constituer, au plus tard à la +clôture du quatrième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en +instruments financiers éligibles au quota mentionné au I de l'article L. 214-28 +dans les conditions prévues à l'article L. 214-160 et émis par des sociétés +respectant les conditions mentionnées au 5 du présent article ;
+ +e) De titres financiers émis par des FIA mentionnés aux II ou III de l'article +L. 214-24 qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” +conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du +29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, sous +réserve qu'ils s'engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de +l'article 13 du même règlement directement ou indirectement dans des sociétés +respectant les conditions mentionnées au 5 du présent article et qu'ils ne +détiennent pas directement ou indirectement d'actifs physiques au sens du e de +l'article 10 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du +29 avril 2015 précité.
4. Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l224-40.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l224-40.md index 7a118014e1..90df6aa9db 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l224-40.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l224-40.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2023-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000038819685 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/96/LEGIARTI000038819685.xml +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000048252428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/24/LEGIARTI000048252428.xml --- ###### Article L224-40 @@ -80,6 +80,19 @@ Le cas échéant, ce transfert doit intervenir dans un délai de 6 mois. Les salariés sont informés des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau plan et des différences entre le nouveau plan et le plan transféré.
+IV bis.-Sous réserve de stipulations contractuelles contraires, l'entreprise +souscriptrice d'un contrat mentionné au 7° du I peut décider, selon l'une des +modalités fixées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, de +transférer collectivement les droits en cours d'acquisition dans un plan +d'épargne retraite d'entreprise obligatoire mentionné à l'article L. 224-23 du +présent code. L'entreprise informe les salariés adhérents au contrat des +conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau plan et des +différences entre celui-ci et le plan transféré. Le contrat peut prévoir de +réduire la valeur de transfert, dans des conditions et des limites fixées par +décret, dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques excède +la quote-part de l'actif qui les représente. Ce décret fixe le délai dans lequel +doit intervenir ce transfert.
+ V.-Lorsqu'un plan d'épargne pour la retraite collectif est conforme aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 224-3, de l'article L. 224-5 et des articles L. 224-14 à L. 224-17, l'employeur peut décider que le plan devient diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_3/article_l224-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_3/article_l224-6.md index f1dea1bb64..f26aa24a04 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_3/article_l224-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_3/article_l224-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2023-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000038817404 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/74/LEGIARTI000038817404.xml +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048252425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/24/LEGIARTI000048252425.xml --- ###### Article L224-6 @@ -34,5 +34,4 @@ Les plans d'épargne retraite individuels donnant lieu à l'adhésion à un cont d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle et les plans d'épargne retraite d'entreprise prévoient les conditions dans lesquelles l'association souscriptrice ou l'entreprise peut -changer de gestionnaire à l'issue d'un préavis qui ne peut excéder dix-huit -mois. +changer de gestionnaire à l'issue d'un préavis qui ne peut excéder six mois.