LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048242288
NOR: ECOX2310860L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/22/JORFTEXT000048242288.xml
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République française 2023-10-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817466 Identifiant: LEGIARTI000048252488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/74/LEGIARTI000033817466.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/24/LEGIARTI000048252488.xml
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###### Article L221-31 ###### Article L221-31
@ -26,11 +26,16 @@ septembre 1947 portant statut de la coopération ;<br />
2° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent également être 2° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent également être
employées dans la souscription :<br /> employées dans la souscription :<br />
a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus a) De titres financiers émis par des sociétés d'investissement à capital
de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ;<br /> variable, des sociétés de libre partenariat ou des sociétés de financement
spécialisé, autres que celles mentionnées aux e et f du présent 2°, qui
emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1°
;<br />
b) De parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs b) De titres financiers émis par des fonds communs de placement ou par des fonds
actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° ;<br /> de financement spécialisé, autres que ceux mentionnés aux d à f du présent 2°,
qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1°
;<br />
c) De parts ou actions d'OPCVM établis dans d'autres Etats membres de l'Union c) De parts ou actions d'OPCVM établis dans d'autres Etats membres de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
@ -41,6 +46,32 @@ procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive
emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1° emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres mentionnés aux a et b du 1°
;<br /> ;<br />
d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L.
214-28, L. 214-30 et L. 214-31 qui, lorsqu'ils ne respectent pas les conditions
mentionnées au f du présent 2°, s'engagent à constituer, au plus tard à la
clôture du quatrième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en actifs
financiers éligibles au quota mentionné au I de l'article L. 214-28 et émis par
des sociétés respectant les conditions mentionnées au 4° du présent I ;<br />
e) De parts ou d'actions de placements collectifs relevant des articles L.
214-154 et L. 214-159 qui, lorsqu'ils ne respectent pas les conditions
mentionnées au f du présent 2°, s'engagent à constituer, au plus tard à la
clôture du quatrième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en
instruments financiers éligibles au quota mentionné au I de l'article L. 214-28
dans les conditions prévues à l'article L. 214-160 et émis par des sociétés
respectant les conditions mentionnées au 4° du présent I ;<br />
f) De titres financiers émis par des FIA mentionnés aux II ou III de l'article
L. 214-24 qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en
application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, sous
réserve qu'ils s'engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de
l'article 13 du même règlement, directement ou indirectement, dans des sociétés
respectant les conditions mentionnées au 4° du présent I et qu'ils ne détiennent
pas directement ou indirectement d'actifs physiques au sens du e de l'article 10
du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015
précité ;<br />
3° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent également être 3° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent également être
employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code
des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000044563656 Identifiant: LEGIARTI000048252461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/36/LEGIARTI000044563656.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/24/LEGIARTI000048252461.xml
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###### Article L221-32-2 ###### Article L221-32-2
@ -56,16 +56,19 @@ filiales.<br />
des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
peuvent également être employées dans la souscription :<br /> peuvent également être employées dans la souscription :<br />
a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable dont l'actif est a) De titres financiers émis par des sociétés d'investissement à capital
variable, des sociétés de libre partenariat ou des sociétés de financement
spécialisé, autres que celles mentionnées aux d bis et e du présent 3, dont
l'actif est constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises définies au 2,
parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a, b et c
du 1 ;<br />
b) De titres financiers émis par des fonds communs de placement ou des fonds de
financement spécialisé, autres que ceux mentionnés aux d à e, dont l'actif est
constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises définies au 2, parmi constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises définies au 2, parmi
lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a, b et c du 1 lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a, b et c du 1
;<br /> ;<br />
b) De parts de fonds communs de placement, autres que ceux mentionnés au d du
présent 3, dont l'actif est constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises
définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés
aux a, b et c du 1 ;<br />
c) De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières c) De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
@ -81,14 +84,24 @@ les deux tiers sont des titres mentionnés aux a, b et c du 1 ;<br />
d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L.
214-28, L. 214-30 et L. 214-31 ;<br /> 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 ;<br />
e) De parts ou actions de FIA mentionnés aux II ou III de l'article L. 214-24, d bis) De parts ou d'actions de placements collectifs relevant des articles L.
qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination " ELTIF " conformément au 214-154 et L. 214-159 qui, lorsqu'ils ne respectent pas les conditions
règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 mentionnées au e du présent 3, s'engagent à constituer, au plus tard à la
relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, sous réserve que clôture du quatrième exercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en
leurs actifs soient investis en permanence pour plus de 50 % en titres instruments financiers éligibles au quota mentionné au I de l'article L. 214-28
mentionnés aux a, b et c du 1 du présent article et qu'ils ne détiennent pas dans les conditions prévues à l'article L. 214-160 et émis par des sociétés
d'actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article L. 214-36 autres respectant les conditions mentionnées au 5 du présent article ;<br />
que des actifs physiques mentionnés au 6 de l'article 2 du même règlement.<br />
e) De titres financiers émis par des FIA mentionnés aux II ou III de l'article
L. 214-24 qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ”
conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, sous
réserve qu'ils s'engagent à investir le quota mentionné au paragraphe 1 de
l'article 13 du même règlement directement ou indirectement dans des sociétés
respectant les conditions mentionnées au 5 du présent article et qu'ils ne
détiennent pas directement ou indirectement d'actifs physiques au sens du e de
l'article 10 du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2015 précité.<br />
4. Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions destiné au financement 4. Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions destiné au financement
des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038819685 Identifiant: LEGIARTI000048252428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/96/LEGIARTI000038819685.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/24/LEGIARTI000048252428.xml
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###### Article L224-40 ###### Article L224-40
@ -80,6 +80,19 @@ Le cas échéant, ce transfert doit intervenir dans un délai de 6 mois. Les
salariés sont informés des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du salariés sont informés des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du
nouveau plan et des différences entre le nouveau plan et le plan transféré.<br /> nouveau plan et des différences entre le nouveau plan et le plan transféré.<br />
IV bis.-Sous réserve de stipulations contractuelles contraires, l'entreprise
souscriptrice d'un contrat mentionné au 7° du I peut décider, selon l'une des
modalités fixées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, de
transférer collectivement les droits en cours d'acquisition dans un plan
d'épargne retraite d'entreprise obligatoire mentionné à l'article L. 224-23 du
présent code. L'entreprise informe les salariés adhérents au contrat des
conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau plan et des
différences entre celui-ci et le plan transféré. Le contrat peut prévoir de
réduire la valeur de transfert, dans des conditions et des limites fixées par
décret, dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques excède
la quote-part de l'actif qui les représente. Ce décret fixe le délai dans lequel
doit intervenir ce transfert.<br />
V.-Lorsqu'un plan d'épargne pour la retraite collectif est conforme aux V.-Lorsqu'un plan d'épargne pour la retraite collectif est conforme aux
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 224-3, de l'article L. 224-5 et dispositions du troisième alinéa de l'article L. 224-3, de l'article L. 224-5 et
des articles L. 224-14 à L. 224-17, l'employeur peut décider que le plan devient des articles L. 224-14 à L. 224-17, l'employeur peut décider que le plan devient

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038817404 Identifiant: LEGIARTI000048252425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/74/LEGIARTI000038817404.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/24/LEGIARTI000048252425.xml
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###### Article L224-6 ###### Article L224-6
@ -34,5 +34,4 @@ Les plans d'épargne retraite individuels donnant lieu à l'adhésion à un cont
d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité
professionnelle et les plans d'épargne retraite d'entreprise prévoient les professionnelle et les plans d'épargne retraite d'entreprise prévoient les
conditions dans lesquelles l'association souscriptrice ou l'entreprise peut conditions dans lesquelles l'association souscriptrice ou l'entreprise peut
changer de gestionnaire à l'issue d'un préavis qui ne peut excéder dix-huit changer de gestionnaire à l'issue d'un préavis qui ne peut excéder six mois.
mois.