Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers
Modification des articles 12 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 1, 3, 5 à 9, 15, 17 et 18 du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996. Abrogation des décrets n° 68-23 et n° 68-30 du 3 janvier 1968 ; n° 90- 263 du 3 janvier 1990 ; du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; des décrets n° 96-868, n° 96-869 et n° 96-871 du 3 octobre 1966 ; n° 86-872 du 28 juillet 1986 ; n° 98-1016 du 9 novembre 1998 ; n° 2003-371 du 15 avril 2003 et de l'article 4 du décret n° 71-615 du 23 juillet 1971. Texte totalement abrogé (décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000797295 NOR: ECOT0320019D Ancien identifiant: 1DE0031109 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/72/JORFTEXT000000797295.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2014-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006688271
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R034AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688271.xml
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Date de début: 2014-05-19
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Date de fin: 2018-07-06
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Identifiant: LEGIARTI000028958289
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###### Article R621-34
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Dans le cadre de ses investigations, l'enquêteur présente son ordre de mission
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en réponse à toute demande.
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Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne
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susceptible de leur fournir des informations. Ils présentent leur ordre de
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mission nominatif établi par le secrétaire général en réponse à toute demande
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faite dans le cadre de leurs investigations.<br />
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La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande
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d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte
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d'huissier, huit jours au moins avant la date de convocation. Elle fait
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référence à l'ordre de mission nominatif de l'enquêteur ou du contrôleur. Elle
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rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un
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conseil de son choix, en application de l'article L. 621-11.<br />
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Lorsque les enquêteurs et les contrôleurs souhaitent entendre l'intéressé par un
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système de visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans
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les conditions prévues à l'alinéa précédent doit en faire état, préciser que la
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conférence sera enregistrée et solliciter l'accord exprès de la personne
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concernée.<br />
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Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent recueillir des explications sur place,
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sur le fondement du second alinéa de l'article L. 621-10 ou de l'article L.
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621-12, sous réserve que la personne entendue ait été expressément informée du
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droit de se faire assister du conseil de son choix et ait expressément renoncé
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au bénéfice du délai prévu en cas de convocation.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2014-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006688286
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R035AXXXAA
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Date de début: 2014-05-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028958284
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/82/LEGIARTI000028958284.xml
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###### Article R621-35
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Les enquêteurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur
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fournir des informations.<br />
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Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes ou des contrôles énoncent
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la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par
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l'enquêteur ou le contrôleur et la personne concernée par les investigations. En
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cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.<br />
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La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande
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d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier,
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huit jours au moins avant la date de convocation. Elle fait référence à l'ordre
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de mission nominatif de l'enquêteur établi par le secrétaire général ou son
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délégataire. Elle rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se
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faire assister d'un conseil de son choix.<br />
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Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs recueillent des explications sur
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place, un procès-verbal distinct du procès-verbal de visite est dressé. Ce
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procès-verbal mentionne que la personne entendue a été informée de son droit
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d'être assistée du conseil de son choix et qu'elle a renoncé au bénéfice du
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délai prévu en cas de convocation.<br />
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Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes énoncent la nature, la
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date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par l'enquêteur et la
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personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention
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en est faite au procès-verbal.
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Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs ont entendu l'intéressé par un système
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de visioconférence ou d'audioconférence, l'enregistrement audiovisuel ou sonore
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auquel ces opérations donnent lieu fait l'objet d'un procès-verbal de
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transcription soumis pour signature à l'intéressé. A cet effet, ce
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procès-verbal, accompagné de l'enregistrement, lui est adressé dans un délai
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d'un mois à compter de la date de la visioconférence ou de l'audioconférence.<br />
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Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs font usage d'une identité d'emprunt au
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sens de l'article L. 621-10-1, afin de consulter un site internet sur lequel les
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personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 fournissent leurs
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services, ils dressent un procès-verbal des modalités de consultation et
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d'utilisation de ce site, des réponses obtenues et de leurs constatations. Y
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sont annexées les pages du site renseignées. Ce procès-verbal est adressé à la
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personne ou entité concernée avant la fin de l'enquête ou du contrôle.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2014-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006688299
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R036AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688299.xml
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Date de début: 2014-05-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028958281
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/82/LEGIARTI000028958281.xml
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###### Article R621-36
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Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit. Ce
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rapport indique les faits relevés susceptibles de constituer des manquements au
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règlement général de l'Autorité des marchés financiers, des manquements aux
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autres obligations professionnelles ou une infraction pénale.
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rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des
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manquements aux règlements européens, au présent code, au code de commerce, au
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règlement général de l'Autorité des marchés financiers et aux règles approuvées
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par l'Autorité, des manquements aux autres obligations professionnelles ou une
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infraction pénale.
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