Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers

Modification des articles 12 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 1, 3, 5 à 9, 15, 17 et 18 du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996.
Abrogation des décrets n° 68-23 et n° 68-30 du 3 janvier 1968 ; n° 90- 263 du 3 janvier 1990 ; du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; des décrets n° 96-868, n° 96-869 et n° 96-871 du 3 octobre 1966 ; n° 86-872 du 28 juillet 1986 ; n° 98-1016 du 9 novembre 1998 ; n° 2003-371 du 15 avril 2003 et de l'article 4 du décret n° 71-615 du 23 juillet 1971.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000797295
NOR: ECOT0320019D
Ancien identifiant: 1DE0031109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/72/JORFTEXT000000797295.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006688271
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R034AXXXAA
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###### Article R621-34
Dans le cadre de ses investigations, l'enquêteur présente son ordre de mission
en réponse à toute demande.
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne
susceptible de leur fournir des informations. Ils présentent leur ordre de
mission nominatif établi par le secrétaire général en réponse à toute demande
faite dans le cadre de leurs investigations.<br />
La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte
d'huissier, huit jours au moins avant la date de convocation. Elle fait
référence à l'ordre de mission nominatif de l'enquêteur ou du contrôleur. Elle
rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un
conseil de son choix, en application de l'article L. 621-11.<br />
Lorsque les enquêteurs et les contrôleurs souhaitent entendre l'intéressé par un
système de visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans
les conditions prévues à l'alinéa précédent doit en faire état, préciser que la
conférence sera enregistrée et solliciter l'accord exprès de la personne
concernée.<br />
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent recueillir des explications sur place,
sur le fondement du second alinéa de l'article L. 621-10 ou de l'article L.
621-12, sous réserve que la personne entendue ait été expressément informée du
droit de se faire assister du conseil de son choix et ait expressément renoncé
au bénéfice du délai prévu en cas de convocation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-05-19
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R035AXXXAA
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Date de début: 2014-05-19
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/82/LEGIARTI000028958284.xml
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###### Article R621-35
Les enquêteurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur
fournir des informations.<br />
Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes ou des contrôles énoncent
la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par
l'enquêteur ou le contrôleur et la personne concernée par les investigations. En
cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.<br />
La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier,
huit jours au moins avant la date de convocation. Elle fait référence à l'ordre
de mission nominatif de l'enquêteur établi par le secrétaire général ou son
délégataire. Elle rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se
faire assister d'un conseil de son choix.<br />
Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs recueillent des explications sur
place, un procès-verbal distinct du procès-verbal de visite est dressé. Ce
procès-verbal mentionne que la personne entendue a été informée de son droit
d'être assistée du conseil de son choix et qu'elle a renoncé au bénéfice du
délai prévu en cas de convocation.<br />
Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes énoncent la nature, la
date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par l'enquêteur et la
personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention
en est faite au procès-verbal.
Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs ont entendu l'intéressé par un système
de visioconférence ou d'audioconférence, l'enregistrement audiovisuel ou sonore
auquel ces opérations donnent lieu fait l'objet d'un procès-verbal de
transcription soumis pour signature à l'intéressé. A cet effet, ce
procès-verbal, accompagné de l'enregistrement, lui est adressé dans un délai
d'un mois à compter de la date de la visioconférence ou de l'audioconférence.<br />
Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs font usage d'une identité d'emprunt au
sens de l'article L. 621-10-1, afin de consulter un site internet sur lequel les
personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 fournissent leurs
services, ils dressent un procès-verbal des modalités de consultation et
d'utilisation de ce site, des réponses obtenues et de leurs constatations. Y
sont annexées les pages du site renseignées. Ce procès-verbal est adressé à la
personne ou entité concernée avant la fin de l'enquête ou du contrôle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006688299
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R036AXXXAA
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Date de début: 2014-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028958281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/82/LEGIARTI000028958281.xml
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###### Article R621-36
Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit. Ce
rapport indique les faits relevés susceptibles de constituer des manquements au
règlement général de l'Autorité des marchés financiers, des manquements aux
autres obligations professionnelles ou une infraction pénale.
rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des
manquements aux règlements européens, au présent code, au code de commerce, au
règlement général de l'Autorité des marchés financiers et aux règles approuvées
par l'Autorité, des manquements aux autres obligations professionnelles ou une
infraction pénale.