From a996936a815ae8f18ad7632692b7a21f0a1d48c0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 19 May 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-1109=20du=2021=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202003=20relatif=20=C3=A0=20l'Autorit=C3=A9=20des=20mar?= =?UTF-8?q?ch=C3=A9s=20financiers?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification des articles 12 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 1, 3, 5 à 9, 15, 17 et 18 du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996. Abrogation des décrets n° 68-23 et n° 68-30 du 3 janvier 1968 ; n° 90- 263 du 3 janvier 1990 ; du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; des décrets n° 96-868, n° 96-869 et n° 96-871 du 3 octobre 1966 ; n° 86-872 du 28 juillet 1986 ; n° 98-1016 du 9 novembre 1998 ; n° 2003-371 du 15 avril 2003 et de l'article 4 du décret n° 71-615 du 23 juillet 1971. Texte totalement abrogé (décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000797295 NOR: ECOT0320019D Ancien identifiant: 1DE0031109 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/72/JORFTEXT000000797295.xml --- .../sous-section_3/article_r621-34.md | 34 +++++++++++--- .../sous-section_3/article_r621-35.md | 46 +++++++++++-------- .../sous-section_3/article_r621-36.md | 19 ++++---- 3 files changed, 65 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_r621-34.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_r621-34.md index ce0d068915..c53abcb13f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_r621-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_r621-34.md @@ -1,14 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2014-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006688271 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R034AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688271.xml +Date de début: 2014-05-19 +Date de fin: 2018-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000028958289 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/82/LEGIARTI000028958289.xml --- ###### Article R621-34 -Dans le cadre de ses investigations, l'enquêteur présente son ordre de mission -en réponse à toute demande. +Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne +susceptible de leur fournir des informations. Ils présentent leur ordre de +mission nominatif établi par le secrétaire général en réponse à toute demande +faite dans le cadre de leurs investigations.
+ +La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte +d'huissier, huit jours au moins avant la date de convocation. Elle fait +référence à l'ordre de mission nominatif de l'enquêteur ou du contrôleur. Elle +rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un +conseil de son choix, en application de l'article L. 621-11.
+ +Lorsque les enquêteurs et les contrôleurs souhaitent entendre l'intéressé par un +système de visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans +les conditions prévues à l'alinéa précédent doit en faire état, préciser que la +conférence sera enregistrée et solliciter l'accord exprès de la personne +concernée.
+ +Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent recueillir des explications sur place, +sur le fondement du second alinéa de l'article L. 621-10 ou de l'article L. +621-12, sous réserve que la personne entendue ait été expressément informée du +droit de se faire assister du conseil de son choix et ait expressément renoncé +au bénéfice du délai prévu en cas de convocation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_r621-35.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_r621-35.md index 9f15a2398d..0a2ea64a2a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_r621-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_r621-35.md @@ -1,26 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2014-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006688286 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R035AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688286.xml +Date de début: 2014-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028958284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/82/LEGIARTI000028958284.xml --- ###### Article R621-35 -Les enquêteurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur -fournir des informations.
+Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes ou des contrôles énoncent +la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par +l'enquêteur ou le contrôleur et la personne concernée par les investigations. En +cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.
-La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, -huit jours au moins avant la date de convocation. Elle fait référence à l'ordre -de mission nominatif de l'enquêteur établi par le secrétaire général ou son -délégataire. Elle rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se -faire assister d'un conseil de son choix.
+Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs recueillent des explications sur +place, un procès-verbal distinct du procès-verbal de visite est dressé. Ce +procès-verbal mentionne que la personne entendue a été informée de son droit +d'être assistée du conseil de son choix et qu'elle a renoncé au bénéfice du +délai prévu en cas de convocation.
-Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes énoncent la nature, la -date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par l'enquêteur et la -personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention -en est faite au procès-verbal. +Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs ont entendu l'intéressé par un système +de visioconférence ou d'audioconférence, l'enregistrement audiovisuel ou sonore +auquel ces opérations donnent lieu fait l'objet d'un procès-verbal de +transcription soumis pour signature à l'intéressé. A cet effet, ce +procès-verbal, accompagné de l'enregistrement, lui est adressé dans un délai +d'un mois à compter de la date de la visioconférence ou de l'audioconférence.
+ +Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs font usage d'une identité d'emprunt au +sens de l'article L. 621-10-1, afin de consulter un site internet sur lequel les +personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 fournissent leurs +services, ils dressent un procès-verbal des modalités de consultation et +d'utilisation de ce site, des réponses obtenues et de leurs constatations. Y +sont annexées les pages du site renseignées. Ce procès-verbal est adressé à la +personne ou entité concernée avant la fin de l'enquête ou du contrôle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_r621-36.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_r621-36.md index cc4cdb988c..b64b8ae225 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_r621-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_r621-36.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2014-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006688299 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R036AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688299.xml +Date de début: 2014-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028958281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/82/LEGIARTI000028958281.xml --- ###### Article R621-36 Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit. Ce -rapport indique les faits relevés susceptibles de constituer des manquements au -règlement général de l'Autorité des marchés financiers, des manquements aux -autres obligations professionnelles ou une infraction pénale. +rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des +manquements aux règlements européens, au présent code, au code de commerce, au +règlement général de l'Autorité des marchés financiers et aux règles approuvées +par l'Autorité, des manquements aux autres obligations professionnelles ou une +infraction pénale.