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@@ -1,14 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2014-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006688271
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R034AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688271.xml
+Date de début: 2014-05-19
+Date de fin: 2018-07-06
+Identifiant: LEGIARTI000028958289
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/82/LEGIARTI000028958289.xml
---
###### Article R621-34
-Dans le cadre de ses investigations, l'enquêteur présente son ordre de mission
-en réponse à toute demande.
+Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne
+susceptible de leur fournir des informations. Ils présentent leur ordre de
+mission nominatif établi par le secrétaire général en réponse à toute demande
+faite dans le cadre de leurs investigations.
+
+La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte
+d'huissier, huit jours au moins avant la date de convocation. Elle fait
+référence à l'ordre de mission nominatif de l'enquêteur ou du contrôleur. Elle
+rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un
+conseil de son choix, en application de l'article L. 621-11.
+
+Lorsque les enquêteurs et les contrôleurs souhaitent entendre l'intéressé par un
+système de visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans
+les conditions prévues à l'alinéa précédent doit en faire état, préciser que la
+conférence sera enregistrée et solliciter l'accord exprès de la personne
+concernée.
+
+Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent recueillir des explications sur place,
+sur le fondement du second alinéa de l'article L. 621-10 ou de l'article L.
+621-12, sous réserve que la personne entendue ait été expressément informée du
+droit de se faire assister du conseil de son choix et ait expressément renoncé
+au bénéfice du délai prévu en cas de convocation.
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@@ -1,26 +1,36 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2014-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006688286
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R035AXXXAA
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+Date de début: 2014-05-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028958284
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/82/LEGIARTI000028958284.xml
---
###### Article R621-35
-Les enquêteurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur
-fournir des informations.
+Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes ou des contrôles énoncent
+la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par
+l'enquêteur ou le contrôleur et la personne concernée par les investigations. En
+cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.
-La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier,
-huit jours au moins avant la date de convocation. Elle fait référence à l'ordre
-de mission nominatif de l'enquêteur établi par le secrétaire général ou son
-délégataire. Elle rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se
-faire assister d'un conseil de son choix.
+Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs recueillent des explications sur
+place, un procès-verbal distinct du procès-verbal de visite est dressé. Ce
+procès-verbal mentionne que la personne entendue a été informée de son droit
+d'être assistée du conseil de son choix et qu'elle a renoncé au bénéfice du
+délai prévu en cas de convocation.
-Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes énoncent la nature, la
-date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par l'enquêteur et la
-personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention
-en est faite au procès-verbal.
+Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs ont entendu l'intéressé par un système
+de visioconférence ou d'audioconférence, l'enregistrement audiovisuel ou sonore
+auquel ces opérations donnent lieu fait l'objet d'un procès-verbal de
+transcription soumis pour signature à l'intéressé. A cet effet, ce
+procès-verbal, accompagné de l'enregistrement, lui est adressé dans un délai
+d'un mois à compter de la date de la visioconférence ou de l'audioconférence.
+
+Lorsque les enquêteurs ou les contrôleurs font usage d'une identité d'emprunt au
+sens de l'article L. 621-10-1, afin de consulter un site internet sur lequel les
+personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 fournissent leurs
+services, ils dressent un procès-verbal des modalités de consultation et
+d'utilisation de ce site, des réponses obtenues et de leurs constatations. Y
+sont annexées les pages du site renseignées. Ce procès-verbal est adressé à la
+personne ou entité concernée avant la fin de l'enquête ou du contrôle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_r621-36.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_r621-36.md
index cc4cdb988ca..b64b8ae2259 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_r621-36.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_r621-36.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2014-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006688299
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R036AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688299.xml
+Date de début: 2014-05-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028958281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/82/LEGIARTI000028958281.xml
---
###### Article R621-36
Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit. Ce
-rapport indique les faits relevés susceptibles de constituer des manquements au
-règlement général de l'Autorité des marchés financiers, des manquements aux
-autres obligations professionnelles ou une infraction pénale.
+rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des
+manquements aux règlements européens, au présent code, au code de commerce, au
+règlement général de l'Autorité des marchés financiers et aux règles approuvées
+par l'Autorité, des manquements aux autres obligations professionnelles ou une
+infraction pénale.