Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
Application des articles 19 de la loi 91-716, 3 de la loi 66-1008 et 9 du décret 89-938. Abrogation des décrets 91-79 et 91-80. Texte partiellement abroge : article 17. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331668 NOR: ECOT9210138A Ancien identifiant: 1DX992137 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/16/JORFTEXT000000331668.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-09
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Date de fin: 2014-03-23
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Identifiant: LEGIARTI000006639440
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Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D003AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/94/LEGIARTI000006639440.xml
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Date de début: 2014-03-23
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Date de fin: 2016-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000028756909
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/69/LEGIARTI000028756909.xml
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###### Article D213-3
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@ -25,14 +24,16 @@ l'Espace économique européen ;<br />
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3° Les émetteurs dont des titres sont admis aux négociations sur un marché
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réglementé de l'Espace économique européen ;<br />
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4° Les autres émetteurs bénéficiant d'un visa de l'Autorité des marchés
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financiers portant sur leur programme d'émission à la date d'entrée en vigueur
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de cette obligation, à condition de communiquer à la Banque de France les mises
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à jour périodiques de leur situation trimestrielle de trésorerie et de leur
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rapport semestriel sur leur activité et leur résultat.<br />
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Les émetteurs mentionnés au 4° bénéficient de cette exemption pour une durée
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d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette obligation.<br />
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4° Les organismes de titrisation qui émettent des titres de créance conférant
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tous des droits de même rang. Ces titres sont intégralement adossés à des
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créances éligibles de manière non temporaire au refinancement octroyé par
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l'Eurosystème dans le cadre de sa politique monétaire, à l'exclusion de tout
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critère de montant nominal minimum. Lorsqu'un organisme de titrisation comporte
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plusieurs compartiments, l'ensemble des compartiments est soumis aux critères
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précédemment définis, l'absence de subordination des droits entre les titres
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émis étant appréciée au sein de chaque compartiment. Ces organismes figurent sur
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une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur avis conforme
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de la Banque de France.<br />
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L'ensemble des émetteurs informent la Banque de France, deux semaines au moins
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avant leur première émission, de leur intention d'entrer sur ce marché, par
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