LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Modification du code de la consommation, du code de l'organisation judiciaire, du code du commerce, du code du tourisme, du code des procédures civiles d'exécution, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de la mutualité, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code des postes et des communications électroniques, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : modification des articles 28, 63. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 3 bis, 81. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 44. Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciale : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : création de l'article 16 ; abrogation des articles 17 et 18. Modification de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures : modification de l'article 7, création des articles 8, 9. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 72. Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : création après l'article 8 des articles 8-1 à 8-7. Modification de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : création après l'article 7 de l'article 7-1. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création de l'article 2, après l'article 65 de l'article 66 ; modification des articles 15, 23, 43, 26, 31, 57, 61, 5, 12, 14, 56. Transposition complète de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028738036 NOR: EFIX1307316L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/73/80/JORFTEXT000028738036.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020866609
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- [Article L312-1-4](article_l312-1-4.md)
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- [Article L312-1-5](article_l312-1-5.md)
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- [Article L312-1-6](article_l312-1-6.md)
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- [Article L312-1-7](article_l312-1-7.md)
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@ -0,0 +1,54 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2017-02-06
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Identifiant: LEGIARTI000028742478
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/24/LEGIARTI000028742478.xml
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###### Article L312-1-7
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La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite.<br />
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Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients,
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gratuitement et sans condition, une documentation relative à la mobilité
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bancaire.<br />
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L'établissement d'arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt dans le cadre du
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changement de domiciliation bancaire, propose au client, gratuitement et sans
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condition, un service d'aide à la mobilité bancaire. Si le client souhaite
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bénéficier de ce service, l'établissement d'arrivée recueille son accord formel
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pour effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin que
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les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte.<br />
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L'établissement de départ, teneur du compte de dépôt que le client souhaite
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clôturer, propose sans frais ni pénalités, dans les cinq jours ouvrés qui
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suivent la demande de clôture du compte, un récapitulatif des opérations
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automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte au cours des treize
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derniers mois.<br />
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L'établissement d'arrivée communique, dans un délai de cinq jours ouvrés à
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compter de l'ouverture d'un nouveau compte, les coordonnées du nouveau compte
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bancaire aux émetteurs de prélèvements et de virements réguliers, sur la base
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des informations fournies par le client.<br />
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Les émetteurs de prélèvements disposent d'un délai pour prendre en compte ces
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modifications et informer le client.<br />
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L'établissement de départ informe également le client de l'existence d'un
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service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les
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litiges éventuels liés au changement de domiciliation bancaire.<br />
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En cas de présentation d'un chèque au paiement au cours des treize mois suivant
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la clôture du compte, l'établissement de crédit de départ informe par tout moyen
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approprié l'ancien titulaire du compte qu'il a l'obligation de refuser le
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paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions
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dans lesquelles l'ancien titulaire du compte peut régulariser sa situation.<br />
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Le présent article s'applique aux comptes de dépôt et aux comptes de paiement
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ouverts auprès de tous les prestataires de services de paiement et détenus par
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les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.<br />
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Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
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Conseil d'Etat.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-01
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Date de fin: 2014-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000022510755
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/07/LEGIARTI000022510755.xml
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2016-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000029469816
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/98/LEGIARTI000029469816.xml
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###### Article L313-4
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@ -13,7 +13,7 @@ Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les
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articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ci-après reproduits
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:<br />
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" Art.L. 313-1-Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global
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||||
" Art. L. 313-1-Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global
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du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés
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aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou
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indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus
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@ -27,8 +27,8 @@ global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec
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précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.<br />
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Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application du chapitre Ier
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du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé "Taux annuel effectif
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global", ne comprend pas les frais d'acte notarié.<br />
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||||
du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé " Taux annuel
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||||
effectif global ", ne comprend pas les frais d'acte notarié.<br />
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En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux
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effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de
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@ -37,9 +37,20 @@ l'amortissement de la créance.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent
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article. "<br />
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" Art.L. 313-2-Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L.
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313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par
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||||
la présente section.<br />
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||||
" Art. L. 313-2-Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article
|
||||
L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi
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||||
par la présente section.<br />
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Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de
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4 500 euros.
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150 000 euros.<br />
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Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
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peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article
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131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
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l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
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l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession
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commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
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à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
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||||
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
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société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée
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de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement."
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000027961131
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/11/LEGIARTI000027961131.xml
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||||
Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2014-12-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029469839
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/98/LEGIARTI000029469839.xml
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###### Article L313-5
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@ -47,10 +47,9 @@ l'usure, le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des prêts aux particuli
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|||
Le comité examine également les modalités de financement des établissements de
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||||
crédit et des sociétés de financement et analyse le niveau, l'évolution et les
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composantes de leurs marges. Outre le gouverneur de la Banque de France, le
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||||
comité comprend un député, un sénateur et le directeur général du Trésor et de
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||||
la politique économique. Il se réunit à l'initiative de son président au moins
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||||
une fois par trimestre et pendant deux ans. Il établit un rapport annuel qui est
|
||||
remis au Parlement et au Gouvernement.<br />
|
||||
comité comprend un député, un sénateur et le directeur général du Trésor. Il se
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||||
réunit à l'initiative de son président au moins une fois par semestre. Il
|
||||
établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Gouvernement.<br />
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||||
Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6
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ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184939
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- [Article L621-10-1](article_l621-10-1.md)
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- [Article L621-11](article_l621-11.md)
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||||
- [Article L621-12](article_l621-12.md)
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||||
- [Article L621-12-1](article_l621-12-1.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028744417
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/44/LEGIARTI000028744417.xml
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###### Article L621-12-1
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L'Autorité des marchés financiers peut transmettre à la juridiction saisie d'une
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action en réparation d'un préjudice qui en fait la demande les procès-verbaux et
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les rapports d'enquête ou de contrôle qu'elle détient dont la production est
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utile à la solution du litige.
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